Bi payant... Avec ou sans BE (BPJEPS, DEJEPS, AQA, ...)

[choucas]

Bonjour

Afin de ne pas polluer le post assurance biplace, j'ouvre un nouveau post sur le txt cité par JC :
http://www.senat.fr/questions/base/1990/qSEQ900610420.html

Je suis certain qu'en cherchant bien, je trouve un texte certifiant que pour avoir le permis de conduire, il suffit de passer en préfecture et de certifier sur l'honneur qu'on sait conduire. Mais il daterait d'avant ma naissance.
Le texte de Jc date de 90. Date si je me souviens d'une tentative (réussie) de créer un brevet professionnel d'emport de passager et d'instructeur reconnu par la DGAC (Patrick doit se souvenir je crois).

Mais depuis ... Il y a eu les AQA.
Aujourd'hui, la DGAC n'a plus de brevet parapente.

Je n'ai pas fait de recherches... Pas encore. Mais si vous trouvez...
Juste histoire que les vrais textes soient cités... Ceux d'aujourd'hui.

A+
L

[piwaille]

  d'avoir osé soulever ce lièvre ...
c'est vrai que quand j'ai vu le texte j'ai puis la date

d'un autre coté, pas sur que le transport de personne ait vraiment évolué (hormis la licence taxi)

[MichelM]

Hello Laurent,

Mais depuis ... Il y a eu les AQA.

Qu'entends-tu par AQA ?

Aujourd'hui, la DGAC n'a plus de brevet parapente.

Hum,
de tête même auparavant la DGAC n'avait rien à voir avec l'attribution d'un quelconque brevet en parapente, pro ou loisir, l'ancien BE comme son nom l'indiquait (BEES) était un "brevet sportif", comme actuellement les nouveaux DE et BP (DEJEPS/BPJEPS).


Tu peux préciser ?

[JC - MARSEILLE PARAPENTE]

Hé les copains, moi j'ai dit ça juste pour mettre le bordel hein....

Cherchons....


J'en ai une autre aussi comme ça si vous le voulez sur les BPJEPS.... une belle...

[MichelM]

J'en ai une autre aussi comme ça si vous le voulez sur les BPJEPS.... une belle...

Une autre que quoi ? (j'ai du rater un truc)

Mais vas-y, envoie 

[choucas]

Hé les copains, moi j'ai dit ça juste pour mettre le bordel hein....

Cherchons....


J'en ai une autre aussi comme ça si vous le voulez sur les BPJEPS.... une belle...

Vas-y envoie !!

A+
L

[choucas]

Qu'entends-tu par AQA ?

Attestation de Qualification d'Aptitude
Il y a des AQA biplace (à ma connaissance les seules personnes légalement aptes à faire du biplace contre rémunération et ne pouvant pas faire d'enseignement contre rémunération
Et les AQA biplace et enseignement

De mémoire (mais je cherche toujours un bout de texte) c'était une délivré par la DGAC... En tous les cas pas par le ministère de la jeunesse et des sports.

Puis il y a eu genre deux ans pour faire reconnaître les AQA par Jeunesse et sport. Pour ça je crois qu'il fallait passer le final... Mais je cherche ailleurs que dans ma mémoire défaillante.

A+
L

[Man's]

Laurent, je reformule pour être sûr de bien comprendre : tu veux dire que les personnes qui sont titulaire de cette AQA (qui n'existe plus ?) sont autorisées à faire des biplaces commerciaux mais pas à enseigner ?

[choucas]

Laurent, je reformule pour être sûr de bien comprendre : tu veux dire que les personnes qui sont titulaire de cette AQA (qui n'existe plus ?) sont autorisées à faire des biplaces commerciaux mais pas à enseigner ?

Oui, pour celles qui n'ont que l'AQA biplace. J'en connais quelques unes.

A+
L

[piwaille]

qui avait mis en place cette AQA ?
s'il s'agit du MJS, (en collaboration avec la FFVL) cela ne concerne que l'enseignement (ou plus exactement le fait d'accompagner un enseignant dans sa démarche), d'autant plus si l'AQA stipule "encadrement du parapente", cela montre bien que c'est pour encadrer un groupe.

pour moi, cela ne semble rien à voir avec la pratique du parapente en tant que moyen de transport

[piwaille]

je suis en train de chercher les impératif du vélo taxi pour trouver ce qui peut régir le transport de personne...

[choucas]

J'ai trouvé une partie ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C38C4DA59BD6970CAE78DB1120819471.tpdjo17v_1&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000000392213&categorieLien=cid

Maintenant il ne reste plus qu'à trouver ce qui permettait (AVANT 1998, j'en vois déjà qui se disent que c'est un moyen d'éviter le BPJEPS) de pouvoir se présenter à cette AQA ? De quelle manière des pilotes ont pu voler en bi de manière pro hors BEES ?

A+
L

[piwaille]

  et  choucas ...
à la lecture de l’arrêté, on est complètement dans le cadre du sport et donc du monitorat... quand bien même la délivrance de l'AQA se baserait sur une épreuve de biplace.

On est donc pas du tout dans le cadre du transport de personne.

d'un autre coté est-ce que la prestation d'aller du déco à l'atterro est une prestation de transport ou bien du service relatif à l'activité sportive

[choucas]

et  choucas ...
à la lecture de l’arrêté, on est complètement dans le cadre du sport et donc du monitorat... quand bien même la délivrance de l'AQA se baserait sur une épreuve de biplace.

On est donc pas du tout dans le cadre du transport de personne.

d'un autre coté est-ce que la prestation d'aller du déco à l'atterro est une prestation de transport ou bien du service relatif à l'activité sportive

Il y a deux choses :
1. oui, les AQA c'est du sport. Ca on ne l'a jamais nié. Enfin pas moi. Mais en répondant à ma question, à savoir "qui avait les prérogatives pour aller à l'AQA sans avoir le BE ?", je serais pas étonner de tomber sur une couverture de transport pour le biplace et d'instruction aérienne pour l'enseignement. Note : je crois qu'il n'y a que 3 ou 4 AQA bi et enseignement.
2. d'après ce que je sais, emmener des personnes sur un chemin demande à minima un diplôme d'accompagnateur... pour être couvert dans le cadre par exemple d'une journée d'enseignement du parapente. SAUF si la dite marche est réalisée pour accéder à un décollage officiel. Là on est couvert, au moins par l'assurance FFVL. Le problème de la prestation payante ne se pose pas vraiment, puisqu'on se fait payer pour la partie enseignement.

A+
L

[piwaille]

De ce que j'ai compris de l'échange sénatorial du début du fil, e biplace s'envisage dans 2 contextes :
1/ enseignement
2/ transport

quid de la découverte ? quand tu loues un canoe pour descendre une rivière, c'est pas de l'enseignement (mais y a ps non plus de personnel accompagnant tu me diras ... du coup faut peut être regarder du coté des descentes en rafting : qu'est-ce qui régit le salaire du gonze qui pilote le raft ?)
à ce titre, tout ce que j'ai trouvé sur légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693187&dateTexte=19840717#LEGISCTA000006090551)
c'est l(obligation d'assurance (art 37) et l'obligation d'honorabilité (art 47)

1/ le cadre est clair ... ce sont les diplômes reconnus par MJS donc BEES et éventuellement les AQA que je vois plus comme des moyens de combler un déficit de diplômés BEES

2/ pas encore trouvé de cadre ... tout ce que je trouve est relatif au transport routier (transporteurs), mais rien en ce qui concerne les vélo-taxi et encore moins pour le parapente.

[choucas]

Salut

Ben v'est clair que tout est tenu et "blindé" par les assurances.
Mais je suis certain qu'un moment je vais trouver et que là tout va s'éclairer, tel un .... 

A+
L

[Sascha]

L'AQA Biplace/Enseignement a été instaurée en 1998 par cet arrêté :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C38C4DA59BD6970CAE78DB1120819471.tpdjo17v_1&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000000392213&categorieLien=cid

[choucas]

Euuuh regarde dans ce post un peu plus haut --> 13 h 41
Ca je le sais déjà.

A+
L

[Sascha]

Désolé, j'avais pas vu. Mais tout y est ! Tout ce qui étaient professionnels avant 1998 et qui pouvaient le prouver. Car effectivement, ces professionnels étaient légitimés entre autres par la réponse du Sénat que tu as cité plus tôt !
Tu sais bien qu'en paramoteur par exemple, rien n'interdit de faire du bi pro rien qu'avec l'emport passager dans le brevet. Il n'était donc pas illogique que faire la même chose en libre. Par contre, pour trouver une assurance, c'était une autre paire de manche.

[Sascha]

j'oubliais, ces professionnels étaient organisés au SNPPAL, http://www2.snppal.fr, Syndicat National des Pilotes et Professionnels de l'Aviation Légère. Ce dernier les a vigoureusement défendus dès le départ, et aussi  lors des négociations avec Jeunesse et Sports.
Et surtout, le SNPPAL avait mis en place une DNC biplace, avec passage d'un examen théorique et pratique.

[Michel Didriche / Marrak]

laurent "choucas" m'ayant contacté, je vous apporte une réponse concernant l'AQA

au départ il s'agit pour des instructeurs pilotes IAC de se démarquer d'un diktat de la DJS
qui par arrêté Préfectoral et une loi, impose le BEES comme seul diplôme permettant d'exercer professionnellement en Delta et Parapente, l'espace aérien étant géré par la DGAC, seule cette
administration a qualité pour définir les prérogatives d'exercice professionnel dans l'espace aérien,

jeunesse et sports légifère dans un cadre sportif, la DGAC dans un cadre de pratique de loisir
et dans l'aérien le "sport" reste très subjectif .... mis à part la compétition

donc dépôt d'un protocole de formation pilote, pilote pro tandem, Instructeur pilote et instructeur d'école d'aviation civile (ce qui se fait en aéronautique) pour une classe PUL (planeur ultra léger)

dans un premier temps la DGAC et plus particulièrement le SFACT renâcle a accepter le protocole de formation, mais la loi les contraint et surtout la réaction de la DJS qui revendique bruyamment son "autorité" sur la pratique du PUL ...

hors vous le savez le vol libre est au bénéfice d'une pratique "déréglementée" obtenue en 74
pas de brevet, pas d'immat, pas de CDN, pas de radio VHF/aéro ... que la DGAC a accepté mais sur
laquelle il est toujours possible de "revenir" .....

le SNPPAL qui encadre juridiquement la création Aviation légère PUL, le fait de façon très professionnelle, et sans difficultés impose la reconnaissance par la DGAC des qualifications délivrées par le syndicat en parfaite conformité avec la réglementation SFACT
les assureurs ne font aucune difficulté pour assurer en RC pro les pilotes tandems et les instructeurs , ce sont des qualifications "Aviation civile" hors de toute activité sportive,
piloter un avion n'impose pas d'être affilié à la fédération aéronautique ....

bien évidemment c'est "une menace" aux yeux de bon nombre de parapentistes professionnels, BEES DJS, mais la loi est la loi donc .... les écoles "aviation civile" se développent, des procès sont intentés par la DJS et perdus, mais au final un accord est obtenu entre la DGAC et Jeunesse et sports, nous acceptons cet arbitrage, qui permet de reconnaitre les BEES comme instructeur par la DGAC, et nous attribue par équivalence le BEES "éducateur sportif" et surtout pour l'époque qui nous permet de continuer à facturer nos prestations à 5,5% de TVA et non 19,6%

l'AQA étant une procédure courante pour jeunesse et sports , les pilotes professionnels PUL Aviation civile, obtiennent une AQA encadrement (vols tandem) les instructeurs IAC et IEAC
obtiennent l'équivalence du BEES encadrement et enseignement, sous réserve de justifier de plus de deux ans de pratique professionnel, sachant qu'il faut deux ans de formation pour accéder au brevet d'instructeur IAC, et 1 an supplémentaire pour l'IEAC ,

tous les sports sont concernés par l'AQA , le ski en est un exemple, un moniteur de ski suisse ou autrichien obtiendra sans problème une AQA ski si il souhaite enseigner en France, ce sera moins facile pour un Moniteur Anglais ou Belge, certaines AQA sont délivrées sous réserve d'un test de démonstration, ou d'un stage de recyclage ou de formation complémentaire,

j'espère vous avoir éclairé sur cette AQA PUL "vol libre" ,

je n'ai pas les chiffres exactes en tête, mais de mémoire, l'AQA Tandem Pro, a été délivrée à moins de 20 pilotes, et l'AQA/BEES à moins de 10 instructeurs, bon nombre de dossiers n'ont pas abouti
soit incomplets soit insuffisants par rapport aux critères demandés,



     

[Sascha]

Merci Michel pour ce rappel très complet de cette histoire datant d'une quinzaine d'années maintenant.

[choucas]

Salut Michel

Merci d'être passé de MP à public

A+
L

[Mg]

Salut.      Question  !   Quel teste de loi interdit un pilote avec la QB de ce faire rémunéré pour le transport de passager ?
A partir du moment ou il é travailleur indépendant et assurer pour ça ? 

Merci

MG

[choucas]

Salut

L’article L. 212-1 du code du sport précise que « seuls peuvent, contre rémunération,
enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive /…./, les titulaires d'un
diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification /…../ Peuvent également
exercer contre /…./ les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme
/…./ dans les conditions prévues par le règlement de ce diplôme. »
Ainsi la pratique du biplace payant entre dans le champ d'application de cette loi et nécessite de
ce fait la possession du Brevet d'Etat d'Educateur Sportif (B.E.E.S.) - option Vol Libre, ou du
BPJEPS spécialité parapente ou delta, ou du DEJEPS mention parapente ou delta.
C’est la situation du biplace professionnel classique sur site touristique que ce soit au sein d’écoles ou
comme unique activité du professionnel concerné.
Ceci implique pour le biplaceur professionnel de remplir les obligations légales et fiscales inhérentes à
cette pratique professionnelle soit :
- Responsabilité civile enseignant professionnelle.
- Déclarations d’établissement et/ou d’éducateur liées au code du sport ( auprès des DDJS)
- Déclarations fiscales ( suivant les statuts professionnels, URSSAF ……..)

A+
L