| Démantèlement des câbles (Courtet et St-Hil) |
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ttof: oui, c'est ce qui a été dit dans un reportage de france3 ce soir. |
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Lassalle: Citation de: fb73 le 20 Octobre 2016 - 22:12:43 Normalement une loi n'est pas rétroactive. Cela voudrait dire que les installations faites avant la promulgation de celle-ci ne seraient pas concernées. Quelqu'un peut-il confirmer? :grat: Bonsoir, Absolument ! C'est exactement ce qui se passerait si le futur président de la république abrogeait la loi Taubira sur le mariage pour tous (certains candidats disent vouloir le faire s'ils sont élus). Il ne serait pas possible de "démarier" les couples homosexuels mariés depuis la loi, mais on ne pourrait plus en marier de nouveaux... C'est un exemple parmi d'autres. A+ Marc |
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py: Citation de: fb73 le 20 Octobre 2016 - 22:12:43 Normalement une loi n'est pas rétroactive ... Quelqu'un peut-il confirmer? https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9troactivit%C3%A9_en_droit_fran%C3%A7ais Citation de: Christian-Luc le 20 Octobre 2016 - 10:31:33 ... sidéré de voir que le gus invoquait l'argument gps pour baliser (entretenir) un sentier :sos: moui, un peu comme si des parapentistes betonnaiient des mats pour mettre des manches à air sur les décos ;) et pis en plus des anemometres et des balises radios! et tant qu'on y est pourquoi pas des webcams et de la moquette! sidérant!? :sors: |
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thierry_c: faut ! on as eu deux lois rétroactive en France ces 5 dernières années, donc c'est très rare, mais ça existe ! |
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Hub: C'est un principe général mais un peu relatif (lire l'article wikipedia). Si l'intérêt le justifie, le législateur peut y déroger soit par un artifice (par exemple, une nouvelle norme électrique s'applique aux anciennes installations dès lors qu'on y fait une rénovation), soit explicitement (par exemple, les normes d'accessibilité aux personnes handicapées pour les établissements recevant du public sont censées s'appliquer quoi qu'il arrive à tous ces établissement depuis le 1er janvier 2015 -- sauf qu'entre temps une autre loi a repoussé l'échéance, grrrr...) La Loi Littoral prévoit bien le démantèlement de paillottes qui n'étaient pas explicitement illégales quand elles ont été construites. Etc... |
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