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Hub: Divulgation de correspondance privée. Pénalement répréhensible. |
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piwaille: Citation de: Hub le 08 Février 2013 - 15:25:28 Divulgation de correspondance privée. Pénalement répréhensible. non |
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aileF: et avec l’expérience de celui dont on ne doit pas écrire le nom à cause de google, je pense que tu sais de quoi tu parles ;) |
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Hub: Citation de: piwaille le 09 Février 2013 - 00:42:23 Citation de: Hub le 08 Février 2013 - 15:25:28 Divulgation de correspondance privée. Pénalement répréhensible. non Si. "Répréhensible" ne veut pas dire qu'un Tribunal se prononcera nécessairement dans ce sens. Mais que le délit est prévu et punissable. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000024041193&dateTexte=20130209 Citation Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions. |
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BenHoit: Citation de: Hub le 09 Février 2013 - 08:39:09 Si. "Répréhensible" ne veut pas dire qu'un Tribunal se prononcera nécessairement dans ce sens. Mais que le délit est prévu et punissable. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do? pas sur de l'interprétation du texte : moi je comprends que tu n'as pas le droit d'intercepter et/ou diffuser un document électronique piqué à un tiers (c'est le sens du premier § sur le courrier papier) |
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