| de la modération sur le forum |
| << < (5/6) > >> |
|
akira: Attention, le droit francais est assez different du droit Suisse. Wikipedia dit : La diffamation en droit français est l'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé (article 29 de la loi du 29 juillet 1881, en France). Elle est définie juridiquement à l'article 29 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure. » Il n'est pas nécessaire que le propos soit calomnieux (donc faux) pour tomber sous le coup de la loi, la présentation des faits doit également ne pas être trompeuse. Par exemple, des faits exacts cités hors contexte peuvent être de nature à nuire à la réputation de la personne (« M. X a été mêlé en telle année à une affaire de vol de voiture » si la réalité des faits est qu'on avait volé à cette époque la voiture de M. X). |
|
Ricou: Citation de: Obruni le 25 Février 2010 - 12:35:19 Copier n'est absolument pas illégal à moins d'un brevet ... Hé Obruni ... dis-moi l'UDC a-t-elle déposé un brevet pour sa p'tite affiche :? :cry: :diable: ? http://www.lexpress.fr/actualite/politique/le-fn-copie-l-affiche-suisse-anti-minarets_851307.html?xtor=RSS-186 |
|
Obruni: Citation de: akira le 25 Février 2010 - 16:18:52 Attention, le droit francais est assez different du droit Suisse. Wikipedia dit : La diffamation en droit français est l'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé (article 29 de la loi du 29 juillet 1881, en France). Elle est définie juridiquement à l'article 29 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure. » Il n'est pas nécessaire que le propos soit calomnieux (donc faux) pour tomber sous le coup de la loi, la présentation des faits doit également ne pas être trompeuse. Par exemple, des faits exacts cités hors contexte peuvent être de nature à nuire à la réputation de la personne (« M. X a été mêlé en telle année à une affaire de vol de voiture » si la réalité des faits est qu'on avait volé à cette époque la voiture de M. X). Effectivement c'est très différent... Juste une chose qui attire mon attention: cette définition est dans la loi sur la liberté de la presse, par conséquent il faudrait voir dans quelle mesure un forum est considéré comme de la presse... De plus j'ai cherché dans le code pénal français et n'ai trouvé que la diffamation non publique... Si quelqu'un s'y connaît en droit français pourrait-il nous éclairer? Citation de: Ricou le 25 Février 2010 - 16:45:13 Citation de: Obruni le 25 Février 2010 - 12:35:19 Copier n'est absolument pas illégal à moins d'un brevet ... Hé Obruni ... dis-moi l'UDC a-t-elle déposé un brevet pour sa p'tite affiche :? :cry: :diable: ? http://www.lexpress.fr/actualite/politique/le-fn-copie-l-affiche-suisse-anti-minarets_851307.html?xtor=RSS-186 J'ai pas compris pourquoi tu postes ça... |
|
marc: Citation Juste une chose qui attire mon attention: cette définition est dans la loi sur la liberté de la presse, par conséquent il faudrait voir dans quelle mesure un forum est considéré comme de la presse... Une réponse possible: Citation CHAPITRE IV : des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication. voir ce site: Citation de: e-juriste Ainsi, les éléments constitutifs de la diffamation sont : * L’allégation d’un fait précis ; * la mise en cause d’une personne déterminée qui, même si elle n ?est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ; * une atteinte à l’honneur ou à la considération ; * le caractère public de la diffamation. Et maitre eolas donne quelques détails dans un billet traitant d'une accusation en diffamation d'un groupe de rap: Citation ... En effet, la diffamation publique implique de tenir publiquement des propos imputant à une personne identifiée ou identifiable, ou une administration publique identifiable, des faits de nature à porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Contrairement à l'injure, qui consiste en des propos outrageants ne contenant l'imputation d'aucun fait, la diffamation suppose des faits précis pouvant faire l'objet d'un débat quant à leur réalité ou non. En effet, dans certains cas et à certaines conditions (pour les connaître, relisez vos classiques), apporter la preuve de la réalité du propos diffamatoire permet d'échapper à la sanction. Je pense qu'avec un forum comme ici (ou un forum voisin :mrgreen:), on est en plein dedans (le caractère public). |
|
Ricou: Citation de: Obruni le 25 Février 2010 - 17:02:57 J'ai pas compris pourquoi tu postes ça... Euhhh ... hi, hi .... il faut voir cela comme du second degré avec une pointe de provocation évidente ... la circonstance est (trop) belle ... on parle de copie, de plagiat, tu es Suisse (ou tu vis en Suisse) ... on copie les bonnes idées comme les pires saloperies ... bref ce n'est qu'un clin d'oeil ... comprendo ? 8) :shock: :coucou: |
| Navigation |
| Index des messages |
| Page suivante |
| Page précédente |