Le civisme aurait-il disparu en yaute?

[Cyrille74]

Pour compléter, j'ai trouvé ça :

Les sites appartenant à des propriétaires privés

Il est nécessaire de rappeler que la jurisprudence tant civile, de la Cour de cassation, que celle, administrative, du Conseil d’Etat, de façon constante, depuis un arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 1854, considère que les terrains non clôturés ou dont l’interdiction d’accès n’est pas clairement portée à la connaissance du public sont présumés ouverts au public, sous la réserve de ne pas y causer de dommage.
Une décision de la Cour de cassation du 30 novembre 1994 est, d’ailleurs, venue préciser que le seul panneau indiquant « propriété privée » ne signifiait pas l’interdiction claire et sans équivoque de pénétrer à l’intérieur de la propriété. Pour la jurisprudence, constituent une interdiction claire et sans équivoque la présence du propriétaire sur les lieux, qui interdit verbalement l’accès à son terrain, l’existence de panneaux d’interdiction d’accès ainsi que l’installation d’une clôture. Ce dernier cas interrogera car ladite clôture est souvent là pour empêcher les animaux de divaguer ; pour que la présomption retrouve son effet, il faut néanmoins que le propriétaire exprime explicitement sa volonté d’ouverture en portant par exemple sur un panneau la mention « refermer après le passage ».

En cas de blocage, les instruments juridiques existant actuellement pour permettre l’ouverture de sites privés connaissent, pour la plupart, des procédures lourdes, aléatoires ou inadaptées :

L’expropriation

En effet, outre la vente ou l’échange amiable, les collectivités intéressées peuvent engager une procédure d’expropriation, le développement des activités sportives et touristiques et les aménagements qui leur sont nécessaires peuvent remplir les critères d’utilité publique depuis une jurisprudence constante de 1968.

Les servitudes

Les cas de servitudes peu nombreux institués par la loi montagne de 1985 au bénéfice du ski ont été étendues par ’article 25 de la loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme qui a institué une servitude d’accès aux ESI (article L 342-20 du Code du Tourisme).

Par application du principe selon lequel, les espaces naturels sont affectés aux sports de nature, la servitude prévue à l’article L 342-20 du Code du Tourisme permet désormais :
o Le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski et des sites nordiques destinés à accueillir des loisirs de neige non motorisés organisés
o Le passage, l'aménagement et l'équipement de pistes de loisirs non motorisés, dans le périmètre d'un site nordique, en dehors des périodes d'enneigement
o Le survol des terrains où doivent être implantées des remontées mécaniques, l'implantation des supports de lignes (emprise au sol de moins de 4 m²) le passage des pistes de montée, les accès nécessaires à l'implantation, l'entretien et la protection des pistes et des installations de remontée mécanique
o L’accès aux sites d'alpinisme et d'escalade situés en zone de montagne
o L’accès aux refuges de montagne
o L’accès aux sites relatifs aux sports de nature (voies, terrains, souterrains et cours d'eau domaniaux ou non domaniaux)
Cette servitude peut désormais être instituée non seulement à la demande d’une commune ou d’un groupement de communes, mais aussi à la demande d’un département (Conseil Général) ou d’un syndicat mixte (Par exemple un Parc naturel régional). Cette servitude ne peut être établie que « lorsque la situation géographique le nécessite ». Des raisons géo-morphologiques sont donc nécessaires à son établissement.
En dehors des activités de ski, le texte définitif ne concerne néanmoins que « l’accès » aux ESI et non leur utilisation ou leur aménagement et leur équipement.

source : http://www.tl2b.com/p/acces-aux-sites-notions-juridiques.html

Sans vous jeter la pierre car je réagirais peut-être comme vous si j'étais dans vos bottes, Laurent et Patrick je trouve que vous réagissez un peu trop en mode "pas de vagues" pour ne pas nuire à votre activité pro.

[choucas]

Rappelez vous au Salève l'agressivité des parapentistes qui ont observé des barbelés dans un champ plus proche du téléphérique que l'atterrissage officiel. A votre avis, le gars il a mis des barbelé dès qu'il a vu un parapentiste dans son champ ? Ou il a essayé d'intervenir quelques fois avant de se rendre compte que non seulement il n'arriverait pas à ses fins, mais qu'en plus il sortait systématiquement de ses interventions énervé et dépité ?

Justement un cas similaire à l'histoire du Salève est une base de la jurisprudence pour définir l'abus de droit : https://mafr.fr/fr/article/cour-de-cassation-chambre-des-requetes/

Pour info le droit de propriété n'est pas sacré, loin de là, il est démembrable, et sujet à une pelleté de limitations. Pour autant on est clairement dans le flou en tant que parapentistes, mais il faut relativiser, ça n'est pas une violation de domicile.

Non mais tu as raison... C'est là qu'on voit que les parapentistes sont prêts à défendre LEUR liberté. Mais pas celle des parapentistes qui suivront !

Donc selon toi, c'est normal de poser dans un champ plus près du téléphérique. Mais c'est carrément abuser d'en venir à mettre du barbelé pour essayer enfin de se faire respecter ?
Je suis contre la solution barbelé. Mais je suis avant tout contre la paresse lorsqu'elle peut nuire à toute une activité.

Y'a pas de doutes, le vol libre a de belles années devant lui...  

A+
L

[choucas]

Pour compléter, j'ai trouvé ça :

Les sites appartenant à des propriétaires privés

Il est nécessaire de rappeler que la jurisprudence tant civile, de la Cour de cassation, que celle, administrative, du Conseil d’Etat, de façon constante, depuis un arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 1854, considère que les terrains non clôturés ou dont l’interdiction d’accès n’est pas clairement portée à la connaissance du public sont présumés ouverts au public, sous la réserve de ne pas y causer de dommage.
Une décision de la Cour de cassation du 30 novembre 1994 est, d’ailleurs, venue préciser que le seul panneau indiquant « propriété privée » ne signifiait pas l’interdiction claire et sans équivoque de pénétrer à l’intérieur de la propriété. Pour la jurisprudence, constituent une interdiction claire et sans équivoque la présence du propriétaire sur les lieux, qui interdit verbalement l’accès à son terrain, l’existence de panneaux d’interdiction d’accès ainsi que l’installation d’une clôture. Ce dernier cas interrogera car ladite clôture est souvent là pour empêcher les animaux de divaguer ; pour que la présomption retrouve son effet, il faut néanmoins que le propriétaire exprime explicitement sa volonté d’ouverture en portant par exemple sur un panneau la mention « refermer après le passage ».

En cas de blocage, les instruments juridiques existant actuellement pour permettre l’ouverture de sites privés connaissent, pour la plupart, des procédures lourdes, aléatoires ou inadaptées :

L’expropriation

En effet, outre la vente ou l’échange amiable, les collectivités intéressées peuvent engager une procédure d’expropriation, le développement des activités sportives et touristiques et les aménagements qui leur sont nécessaires peuvent remplir les critères d’utilité publique depuis une jurisprudence constante de 1968.

Les servitudes

Les cas de servitudes peu nombreux institués par la loi montagne de 1985 au bénéfice du ski ont été étendues par ’article 25 de la loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme qui a institué une servitude d’accès aux ESI (article L 342-20 du Code du Tourisme).

Par application du principe selon lequel, les espaces naturels sont affectés aux sports de nature, la servitude prévue à l’article L 342-20 du Code du Tourisme permet désormais :
o Le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski et des sites nordiques destinés à accueillir des loisirs de neige non motorisés organisés
o Le passage, l'aménagement et l'équipement de pistes de loisirs non motorisés, dans le périmètre d'un site nordique, en dehors des périodes d'enneigement
o Le survol des terrains où doivent être implantées des remontées mécaniques, l'implantation des supports de lignes (emprise au sol de moins de 4 m²) le passage des pistes de montée, les accès nécessaires à l'implantation, l'entretien et la protection des pistes et des installations de remontée mécanique
o L’accès aux sites d'alpinisme et d'escalade situés en zone de montagne
o L’accès aux refuges de montagne
o L’accès aux sites relatifs aux sports de nature (voies, terrains, souterrains et cours d'eau domaniaux ou non domaniaux)
Cette servitude peut désormais être instituée non seulement à la demande d’une commune ou d’un groupement de communes, mais aussi à la demande d’un département (Conseil Général) ou d’un syndicat mixte (Par exemple un Parc naturel régional). Cette servitude ne peut être établie que « lorsque la situation géographique le nécessite ». Des raisons géo-morphologiques sont donc nécessaires à son établissement.
En dehors des activités de ski, le texte définitif ne concerne néanmoins que « l’accès » aux ESI et non leur utilisation ou leur aménagement et leur équipement.

source : http://www.tl2b.com/p/acces-aux-sites-notions-juridiques.html

Sans vous jeter la pierre car je réagirais peut-être comme vous si j'étais dans vos bottes, Laurent et Patrick je trouve que vous réagissez un peu trop en mode "pas de vagues" pour ne pas nuire à votre activité pro.

T'as raison !
C'est mieux de faire valoir ses droits haut et fort (surtout quand on ne fait que passer et qu'on ne pense pas revenir de suite) que d’œuvrer pour la paix entre les propriétaires (ou exploitants) et les ^pratiquants de loisirs de plein air.

A+
L

[Parapente Samoens]

Vous oubliez un peu vite l’une des seules obligations légales de notre activité. Nous devons avoir l’autorisation des propriétaires point barre, ce n’est pas en tortillant que nous y changerons quoique ce soit.

Il est évident que mon statut de gestionnaire d’un gros site influence ma prise de position ( plus que le fait d’etre un pro).

[Cyrille74]

Vous oubliez un peu vite l’une des seules obligations légales de notre activité. Nous devons avoir l’autorisation des propriétaires point barre, ce n’est pas en tortillant que nous y changerons quoique ce soit.

Il est évident que mon statut de gestionnaire d’un gros site influence ma prise de position ( plus que le fait d’etre un pro).

Pour chipoter à voir en fonction de la source de cette obligation, si elle réglementaire ou légale et de la hiérarchie des normes.

T'as raison !
C'est mieux de faire valoir ses droits haut et fort (surtout quand on ne fait que passer et qu'on ne pense pas revenir de suite) que d’œuvrer pour la paix entre les propriétaires (ou exploitants) et les ^pratiquants de loisirs de plein air.

Bien sûr qu’œuvrer pour une relation d'entente avec les propriétaires est ce qu'il y a de plus sensible à faire. Ça n'empêche pas de connaître ses droits.

[choucas]

T'as raison !
C'est mieux de faire valoir ses droits haut et fort (surtout quand on ne fait que passer et qu'on ne pense pas revenir de suite) que d’œuvrer pour la paix entre les propriétaires (ou exploitants) et les ^pratiquants de loisirs de plein air.

Bien sûr qu’œuvrer pour une relation d'entente avec les propriétaires est ce qu'il y a de plus sensible à faire. Ça n'empêche pas de connaître ses droits.

Les gens qui tapent sur les autres me font pitié... Ceux qui passent leur temps au tribunal aussi !

A+
L

[Flying Ti'punch]

[

Tout à fait d'accord. 100% d'accord. Mais il faut alors aussi tolérer qu'un gars qui ne souhaite pas de parapentiste dans SON champ (il a le droit) puisse le dire ouvertement.
J'ai cherché, mais je n'ai pas retrouvé le post. Si quelqu'un peut le déterrer...
Rappelez vous au Salève l'agressivité des parapentistes qui ont observé des barbelés dans un champ plus proche du téléphérique que l'atterrissage officiel. A votre avis, le gars il a mis des barbelé dès qu'il a vu un parapentiste dans son champ ? Ou il a essayé d'intervenir quelques fois avant de se rendre compte que non seulement il n'arriverait pas à ses fins, mais qu'en plus il sortait systématiquement de ses interventions énervé et dépité ?

 Encore plus d'accord et j'accepte tout à fait la notion de propriété privée. Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi il ne met pas des pancartes dans ce cas? Et en cas de violation pourquoi n'a-t-il pas déposé plainte? Contacté la fédé? La mairie? La préfecture? Il y a d'autres moyens que la réaction violente. Je prends l'exemple du domaine de la ferme de Diane en Auvergne, près du mont-Dore, le proprio a mis des pancartes visibles depuis la route: parapente interdit. Bon c'est clair, c'est expliqué sur le site du CAD, j'irai pas voler dans ce coin. Ici en Martinique, le déco de Cap Che est sur un terrain privé, le proprio ne veut pas de bis commerciaux sur son terrain; bon il est allé voir les biplaceurs pros, leur a expliqué calmement. Ça se passe bien. mais je peux comprendre tout à fait l’exaspération.

[fabrice]

Le parapentiste est un homme.
Les hommes ne sont pas toujours exemplaires.

Donc il ne faut pas s'attendre à avoir des parapentistes toujours exemplaires, ni les autres comme les propriétaires, paysans...

Donc cela doit être pris en compte dans les négociations, pour ne pas être pris à défaut + tard, en présentant par exemple les retombées de l'activité qui compensent en général  largement nos quelques gros cons, même si malheureusement les victimes seront probablement toujours un peu les mêmes.

Je ne pense pas qu'on progresse en courbant le dos.

[Cyrille74]

Vous oubliez un peu vite l’une des seules obligations légales de notre activité. Nous devons avoir l’autorisation des propriétaires point barre, ce n’est pas en tortillant que nous y changerons quoique ce soit.

Tiens d'ailleurs il semblerait que l'arrêté dont découle cette histoire d'autorisation soit abrogé?

"Par ailleurs, l’Arrêté-Type du 18/05/78 issu de la Circulaire n°78-206 du Ministère de
l’Intérieur aux Préfets concernant la pratique du vol libre a été abrogé, néanmoins certains
arrêtés préfectoraux sont toujours en vigueur. Réglementairement, ne subsistent
aujourd’hui cependant que les extraits repris dans le tableau ci-dessous."


source : https://federation.ffvl.fr/sites/ffvl.fr/files/2016_Reglementation_aerienne_VL_version_SERA_2014-2-def.pdf

Du coup c'est quoi? Une règle FFVL?

Les gens qui tapent sur les autres me font pitié... Ceux qui passent leur temps au tribunal aussi !

Ce n'est pas une histoire de tribunal mais de ne pas se culpabiliser inutilement. Entre pratiquer une activité illégalement et être des sportifs responsables et dans les clous,  il y a une différence importante ne serait-ce que pour l'image que l'on se fait de nous même, même si ça ne dispense évidemment pas de ménager les propriétaires.

[Cyrille74]

Donc selon toi, c'est normal de poser dans un champ plus près du téléphérique. Mais c'est carrément abuser d'en venir à mettre du barbelé pour essayer enfin de se faire respecter ?
Je suis contre la solution barbelé. Mais je suis avant tout contre la paresse lorsqu'elle peut nuire à toute une activité.

Y'a pas de doutes, le vol libre a de belles années devant lui...  

A+
L

Le proprio du champs était tout à fait dans son droit d'interdire les posés dans son champs, mais pas en en le piégant!
Le problème initial c'est je crois savoir que le bout de terrain utilisé auparavant a été transformé en parking.
C'est un peu rageant de se sentir pestiférés alors que les collectivités locales se servent à tout bout de champs    de l'image du parapente pour leur promotion...

[plumocum]

Le piégeage : http://www.parapentiste.info/forum/sites-de-vols/mise-en-danger-par-piegeage-t49255.100.html

[Flying Koala]

Tiens d'ailleurs il semblerait que l'arrêté dont découle cette histoire d'autorisation soit abrogé?

"Par ailleurs, l’Arrêté-Type du 18/05/78 issu de la Circulaire n°78-206 du Ministère de
l’Intérieur aux Préfets concernant la pratique du vol libre a été abrogé, néanmoins certains
arrêtés préfectoraux sont toujours en vigueur. Réglementairement, ne subsistent
aujourd’hui cependant que les extraits repris dans le tableau ci-dessous."

[...]
Du coup c'est quoi? Une règle FFVL?
[...]
Ce n'est pas une histoire de tribunal mais de ne pas se culpabiliser inutilement. Entre pratiquer une activité illégalement et être des sportifs responsables et dans les clous,  il y a une différence importante ne serait-ce que pour l'image que l'on se fait de nous même, même si ça ne dispense évidemment pas de ménager les propriétaires.

Merci Cyrille74 pour tes recherches documentées sur nos obligations.

Concernant l'impératif de l'autorisation des propriétaires pour l'utilisation des aires d'envol et du lieu d'atterrissage, la ffvl et ses juristes semble complètement d'accord avec Patrick même si elle ne cite le texte réglementaire à l'origine de cette obligation depuis que la Circulaire n°78-206 a été abrogée.

° Les vols en PUL peuvent être pratiqués librement sous la double condition suivante :
1) Avis du maire sur le territoire de la commune où se feront les vols (NB : cette règle permet notamment au maire d’aviser la commission locale de sécurité prévue dans le code des communes pour l’organisation et la distribution des secours).
2) Accord du ou des propriétaires de l’aire d’envol et du lieu d’atterrissage (NB : cette obligation est très logiquement liée à l’accès à la propriété privée).
° Néanmoins l’utilisation d’un site peut être interdite à tout moment par le préfet pour des raisons de sécurité et d’ordre publics (NB : il s’agit là d’une mesure en lien direct avec les pouvoirs de police des préfets concernant tout type d’activité).
° L’utilisateur d’un PUL doit être en mesure de justifier aux fonctionnaires de police ou de gendarmerie :
1) d’une attestation d’assurance couvrant les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait ou à l’occasion des vols. (NB : il est donc nécessaire de souscrire une assurance couvrant le risque aérien).
2) d’une autorisation parentale s’il est mineur. (NB : respect de l’autorité parentale)

D'ailleurs, si dans nos autres pratiques que le vol sur site "officiel" nous ne respectons que rarement les obligations d'accord préalable des propriétaires de déco (en vol rando par exemple) et surtout d'atterro (lors d'une vache), nous risquons également d'être souvent d'être aussi plus que légers sur notre première obligation, la consultation de tous les maires de toutes les communes survolées lors d'un cross...

Dans le cas de Mattéo, il me semble quand même que ce terrain parait grévé par une servitude d'espace public de la station pendant la saison d'hiver comme semble l'indiquer le fait que ce champ soit partiellement damé. Cette servitude permet sans doute alors la libre circulation des usagers de la station (skieurs, luges, piétons et même les parapentistes...). Les seuls qui seraient fondés à en contester l'utilisation faite par Mattéo comme terrain d'atterrissage seraient le maire ou l'exploitant de la station (pour des raisons de sécurité avec la présence de trop nombreux usagers au sol par exemple).

Rien ne me parait justifier qu'un autochtone irascible roule volontairement sur la voile de Mattéo, fut-il le propriétaire de ce champ ce dont je doute toujours, car la servitude dont il semble grévé lui ôte tout pouvoir de discrimination à l'accès à sa propriété tant qu'elle s'applique (tant qu'il y a de la neige ou que la station est ouverte j'imagine). De mon point de vue, en cette période, notre ami a atterri dans l'espace public.

Il ne fait aucun doute que Mattéo paye probablement le comportement de quelques parapentistes indélicats en période estivale qui ont pu abîmer le fourrage ou les cultures de ce monsieur, ou ont tout simplement été discourtois ou méprisants lorsqu'on leur a fait remarquer qu'ils atterrissaient sur une propriété privée. C'est sans doute déplorable pour notre image mais ça ne justifie aucunement ce comportement punitif sur un usager du domaine public sous prétexte que certains de ses congénères auraient pu mal se comporter.

FK.

[Parapente Samoens]

A mon avis vous vous bercer de fausses affirmations pour justifier le fait de ne pas demander l’autorisation. Public ou privé cela ne change en rien la loi qui nous impose une autorisation, c’est juste la municipalité ou un privé à qui il faudra s’adresser.

L’abrogation du texte de 78 ne change rien car le texte qui le remplace en reprend les termes mot pour mot (voir la citation ci dessus).

De par notre activité spécifique nous ne sommes pas des usagers comme les autres. Contrairement à un promeneur ou à un vététiste il nous faut l’autorisation spécifique pour les terrains utilisés. Nous ne pouvons y échapper qu’en cas d’utilisation très ponctuelle et relativement discrète. Dans le cas décrit comme pour tous les terrains utilisés régulièrement l’absence d’autorisation mène souvent à des problèmes à moyen terme.

Le mieux placé pour gérer ce problème est le club local que chaque pilote devrait contacter avant de voler. C’est la meilleure manière pour savoir si un terrain pose problème où si la tolérance existe encore.  

[Cyrille74]

L’abrogation du texte de 78 ne change rien car le texte qui le remplace en reprend les termes mot pour mot (voir la citation ci dessus).

Oui mais justement quel texte le remplace? Une règle édictée par la FFVL? Ça n'est pas de son ressort.

[Cyrille74]

De par notre activité spécifique nous ne sommes pas des usagers comme les autres. Contrairement à un promeneur ou à un vététiste il nous faut l’autorisation spécifique pour les terrains utilisés. Nous ne pouvons y échapper qu’en cas d’utilisation très ponctuelle et relativement discrète.

Mais pourquoi? Après tout nous endommageons moins les terrains que les VTT, pourquoi n'aurait-on pas les mêmes droits qu'eux? Pourquoi s'auto-flageller?

Dans le cas décrit comme pour tous les terrains utilisés régulièrement l’absence d’autorisation mène souvent à des problèmes à moyen terme.

C'est certain, comme j'imagine pour les vététistes ou randonneurs qui doivent avoir les mêmes problématiques sur les terrains fréquentés, nécessitant pour le coup de s'accorder avec le propriétaire.

[Parapente Samoens]

Comment te l’expliquer plus clairement ?

Nous pratiquons un sport aérien réglementé et la loi nous impose une autorisation que cela nous plaise ou non. Si j’ai bien compris le texte abrogé est remplacé par une loi européenne qui en reprend le texte. De toute façon les arrêtés préfectoraux restent effectifs.

Le bon côté est que depuis le début du vol libre en France des centaines de pilotes négocient et gèrent des centaines de terrains. Cette mutualisation est la grande force du vol libre français.

[plumocum]

Je pense que l'existence de ce texte ne peut être remis en cause. Mais dans ce cas l'on parle strictement de droit. Ce fil dédié au civisme a complètement dérivé sur le droit. On ne peut pas mélanger droit pour les uns et civisme pour les autres. Si l'on défini les comportements uniquement dans le cadre légal alors on le fait pour toutes les parties. C'est toute la complexité du droit, il se doit d'être rendu juste et équitable dans l'arbitrage des différents préjudices en fonction du niveau de l'infraction. Les derniers posts de Cyrille et de FK montrent bien la complexité du problème. Quelle issue estimeriez vous que cette affaire aurait si elle devait passer devant un tribunal ?

[Charognard]

Je pense que l'existence de ce texte ne peut être remis en cause. Mais dans ce cas l'on parle strictement de droit. Ce fil dédié au civisme a complètement dérivé sur le droit. On ne peut pas mélanger droit pour les uns et civisme pour les autres. Si l'on défini les comportements uniquement dans le cadre légal alors on le fait pour toutes les parties. C'est toute la complexité du droit, il se doit d'être rendu juste et équitable dans l'arbitrage des différents préjudices en fonction du niveau de l'infraction. Les derniers posts de Cyrille et de FK montrent bien la complexité du problème. Quelle issue estimeriez vous que cette affaire aurait si elle devait passer devant un tribunal ?

Si l’aveu d’avoir fait exprès de rouler sur l’aile est reconnue=>coupable=>guillotine ou pendaison pour faire un exemple. 

[Flying Koala]

Si l’aveu d’avoir fait exprès de rouler sur l’aile est reconnue=>coupable=>guillotine ou pendaison pour faire un exemple. 

On n'a pas le droit de le torturer un peu avant? 

[Charognard]

Si l’aveu d’avoir fait exprès de rouler sur l’aile est reconnue=>coupable=>guillotine ou pendaison pour faire un exemple. 

On n'a pas le droit de le torturer un peu avant? 

Tu peux le servir en amuse-gueule aux Charognards après. 

[Parapente Samoens]

Quelle issue estimeriez vous que cette affaire aurait si elle devait passer devant un tribunal ?

Condamnation symbolique du conducteur pour dégradation du matériel, .......  Et interdiction totale du vol libre sur la vallée pour de nombreuses années. Bravo vous avez fait rendre la justice !

Êtes vous sur que la confrontation soit la meilleure méthode ?  Une fois ce genre d'hostilités lancées imaginez vous trouver un propriétaire qui vous prêtera ou vous louera un terrain ?

Je serais membre du club de la Clusaz je serais très inquiet de lire vos réactions belliqueuses. Et plus généralement on peut s'inquiéter à un niveau plus général quand on voit le manque de respect de certains envers des personnes chez qui nous volons. L'éducation des pilotes est souvent incomplète sur ce point.

[Cyrille74]

Comment te l’expliquer plus clairement ?

Nous pratiquons un sport aérien réglementé et la loi nous impose une autorisation que cela nous plaise ou non. Si j’ai bien compris le texte abrogé est remplacé par une loi européenne qui en reprend le texte. De toute façon les arrêtés préfectoraux restent effectifs.

Le bon côté est que depuis le début du vol libre en France des centaines de pilotes négocient et gèrent des centaines de terrains. Cette mutualisation est la grande force du vol libre français.

Bah justement j'ai lu le fameux texte européen (https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:281:0001:0066:EN:PDF), il ne parle pas d'autorisations des propiétaires de terrain (mais j'ai peut-être loupé ce passage), ni dans ce document https://federation.ffvl.fr/sites/ffvl.fr/files/MAJ_REGLEMENTATION_AERIENNE_SERA-def.pdf

Ca serait dommage que plutôt que de se réjouir de l'abrogation d'un texte nous donnant plus de liberté, la FFVL joue au ventriloque pour faire dire aux nouveau texte la même chose que l'ancien.
Si c'est le cas juste rappeler de faire preuve de civisme comme le mentionne Plumocum suffirait non?

Bref je vais  

[Parapente Samoens]

Tu n'as pas compris que les arrêtés préfectoraux (copies conforme du texte de 78) sont encore effectifs ?  Rien ne change malgré cette abrogation.

[Cyrille74]

Ok, quel arrêté préfectoral?

[plumocum]

Quelle issue estimeriez vous que cette affaire aurait si elle devait passer devant un tribunal ?

Condamnation symbolique du conducteur pour dégradation du matériel, .......  Et interdiction totale du vol libre sur la vallée pour de nombreuses années. Bravo vous avez fait rendre la justice !

Êtes vous sur que la confrontation soit la meilleure méthode ?  Une fois ce genre d'hostilités lancées imaginez vous trouver un propriétaire qui vous prêtera ou vous louera un terrain ?

Je serais membre du club de la Clusaz je serais très inquiet de lire vos réactions belliqueuses. Et plus généralement on peut s'inquiéter à un niveau plus général quand on voit le manque de respect de certains envers des personnes chez qui nous volons. L'éducation des pilotes est souvent incomplète sur ce point.

Décidément tout le monde vous en veut en Savoie. A croire que le département entier n'attend qu'une opportunité pour rayer de la carte la pratique honteuse du parapente.
Je suis pour ma part très investi depuis assez longtemps dans la gestion des sites de ma vallée. Il ne faut pas croire que seuls les savoyards rencontrent des problèmes pouvant remettre en cause les sites.
Le site de Luc en Diois a été l'objet de conflits très compliqués et qui ont duré longtemps en bas. J'ai eu des échanges parfois agressifs avec le paysan en question et poutant maintenant les problèmes sont réglés et nous nous serrons la main. Nous rencontrons des problèmes très graves sur un autre site que je mentionnerai pas ici et c'est actuellement le club entier qui cherche à gérer le problème. Certains ont déjà entamé les discussions avec les parties belliqueuses (pour reprendre tes mots) à notre encontre. Mon expérience de gestion des conflits m'a apprise que le meilleur moyen de conserver et de défendre mon espace de liberté est de me 'battre' pour. Je ne vois pas comment tu peux déterminer l'issue d'un conflit d'avance. La pratique du parapente présente un intérêt non négligeable pour de nombreux acteurs et les alliés pour défendre notre cause peuvent arriver de là où on ne les attend pas.
Perso si je dois m'engager dans une bataille pour défendre mes droits je prends le temps de faire comprendre à l'autre partie que ça ne va être tout facile comme ils l'entendent souvent. Ça a toujours mieux fonctionné que de faire le canard et d'attendre que d'autres décident pour moi.
Je n'ai aucun conseil à donner à ce club et je pense qu'ils gèrent au mieux. Mais n'en déplaise si un jour je me pose dans cette vallée ici ou n'importe où sans autorisation et qu'un gars s'autorise à saccager mon matériel ça finira au tribunal. Le gars pourra encore s'estimer heureux car d'autres ont des méthodes plus expéditives (voir plus haut ds ce fil)