NOUVELLE REGLEMENTATION PARAMOTEUR
La modification au 15 mars 2011 de l’arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux ULM applicable au 23 septembre 2011 simplifie les dispositions applicables aux paramoteurs, Désormais, le paramoteur est uniquement identifié par la voile qu’il utilise, les autres éléments du paramoteur étant laissés au choix du détenteur de la carte d’identification ULM, tant qu’il reste dans le domaine de navigabilité de la voile. Ainsi la fiche d’identification ne mentionne que les masses minimales et maximales de la charge qui peut être accrochée en dessous de cette voile.
De fait, à part le postulant qui coud lui-même sa voile, toutes les demandes de visa de fiche d’identification concernant les paramoteurs porteront sur des séries et seront déposées par les constructeurs.
A ce jour, une cinquantaine de demandes de visa de fiches d’identif1cation a été déposée auprès de la DGAC par des constructeurs de voiles.
Néanmoins, plusieurs particuliers voient leurs demandes de carte d’identification bloquées dans les services régionaux DGAC pour des voiles qui ne sont plus produites.
Afin de débloquer la situation et sur demande de la FFPLUM, la DGAC a accepté d’adapter la procédure d’identification pour les voiles qui ne sont plus produites à compter du 23 septembre 2011.
Il est désormais convenu qu’un postulant puisse déposer une demande de fiche d’identification en son nom sous réserve qu’il ait effectué les essais précisés dans l'instruction du 24 août 2011 et de l’attester dans son formulaire de demande. De plus, la référence de la voile doit figurer dans la liste des voiles qui ne sont plus produites au 23 septembre 2011.
La FFPLUM est chargée d’établir la liste des voiles qui ne sont plus produites au 23 septembre 2011.
C'est pourquoi nous nous adressons à vous afin que, par retour, vous puissiez nous communiquer la liste exhaustive des voiles de parapente que vous avez produites avant le 23 septembre 2011 et qui ne sont plus en production à compter de cette date.
Pour vous aider, nous avons commencé à répertorier les voiles de votre marque (voir annexe). Cette liste est sûrement incomplète et imparfaite, aussi nous vous demandons de l'amender, de la corriger et de la compléter.
Cette liste sera fournie à l'administration au plus tard le 23 mars 2012, mais vous comprendrez bien l'intérêt de la figer au plus tôt.
De plus, pour les constructeurs étrangers, afin de faciliter les futures démarches il conviendrait également de nous communiquer la liste des importateurs pour le marché français.
De manière transitoire, les demandes individuelles seront traitées sous réserve que le postulant puisse fournir une attestation du constructeur précisant que la voile n’est plus en production.
Une demande de la FFPLUM à la DGAC concernait le montant des redevances liées à la délivrance des fiches d'identification.
La DGAC accepte de réduire à 20 euros (au lieu de 100 euros) la redevance pour une délivrance de fiche d’identification de série si une fiche d'identification a été préalablement attribuée en "non de série" avec la même appellation, avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.
De plus, pour chaque déclinaison de taille d’un même type de voile, la redevance sera d’un montant unique de 100 (ou de 20 euros selon le cas prévu précédemment), si les dossiers sont déposés en même temps.
Pour information ou pour mémoire, la procédure d'identification décrite dans les nouveaux textes est consultable à l'adresse suivante :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Demande-de-visa-de-fiche-d.htmlÉgalement pour information voici la liste des épreuves pour attester du comportement en vol pour la classe paramoteur 1
7.3.1. Épreuves en vol pour la classe 1 (paramoteurs) :
A) Le paramoteur doit être évalue' selon les critères suivants à la masse maximum :
1. comportement au gonflage : caractéristique de l'élévation (douceur, progressivité, régularité)
2. comportement au décollage : technique de décollage spéciale requise; dans l'affirmative, la préciser dans le manuel d'utilisation
3. exploitabilité en vitesse en vol droit :
a. vitesse bras haut
b. vitesse accélérée (le cas échéant, trim et/ou accélérateur)
c. vitesse de décrochage, ou sinon vitesse minimale
4. comportement lors d'une mise en virage engagé :
a. tendance au retour en vol droit (spontanéité)
b. nature des oscillations (amortissement)
c. commandes de pilotage alternatives (les identifier et préciser leurs positions)
5. comportement lors de l'atterrissage :
a. comportement particulier
b. technique d'atterrissage spéciale requise ; dans l'affirmative, la préciser dans le manuel d'utilisation
6. Commandes de pilotage alternatives : les identifier et préciser dans le manuel d'utilisation leurs
positions et les précautions à respecter en virage et à l'atterrissage.
Le paramoteur doit démontrer :
7. une stabilité en tangage lors d'une action aux commandes en vol accéléré.
8. une stabilité en tangage en sortie de vol accéléré ;
B) Pendant ces essais, les commandes de vol doivent rester manœuvrables pour permettre le contrôle de la voile.
Afin d'assurer la meilleure information à destination des paramotoristes, la FFPLUM publiera sur son site la liste des voiles pour lesquelles les constructeurs auront obtenu une fiche d'identification de série.
Cordialement
La FFPLUM
Merci à la marque qui m'a fourni ce document.
En gros, on pourra immatriculer toute voile non encore en production au 23 septembre 2011 par contre pour les nouvelles il faudra la fifiche. Et c'est là le problème car les fabricants de parapente ne la donneront que pour les modèles qu'ils estiment adaptés à la pratique du paramoteur (EN B grand max) car ils engagent leur responsabilité.
