Ma voile s'est faite agréssée!

[stephb24]

nous avons donc l'article 226-4 du code pénal, l'article 544 du code civil, voir aussi ce texte qui renseigne sur le droit rural et son application
http://www.droit-rural.com/document/060327_accesnature.pdf

merci pour le lien, très intéressant.

Ouaip, on y lit:

La loi française ne donne pas le droit à chacun de pénétrer dans les propriétés privées car il n’existe pas de droit public d’accès aux propriétés privées. Mais la loi ne sanctionne pas pénalement la pénétration sur le terrain d’autrui, même entouré d’une clôture, tant qu’il n’y a pas de dommages causés : il suffit de passer sans rien ramasser, ni casser.
Se pose alors la question de savoir si nous nous trouvons face à un consentement tacite du propriétaire. Ce qui signifie que le propriétaire ne devrait pas exprimer son accord à la pénétration du public sur sa propriété mais son opposition à sa pénétration. On part alors du principe, comme en matière de chasse banale, que le propriétaire consent tacitement à voir des étrangers chez lui. Deux thèses s’affrontent alors pour savoir si l’interdiction de circulation des véhicules (engin motorisé, vélos, VTT, attelage tiré par des chiens de traîneaux sont assimilés par la jurisprudence à des véhicules) sur ces chemins doit être matérialisée par des panneaux ou des chaînes.
Les adeptes des sports de nature insistent sur le fait que nous sommes dans le cadre du consentement tacite du propriétaire et si l’accès des tiers n’est pas clairement interdit par une barrière et des panneaux, le passage est présumé ouvert à tous

ce a quoi il est possible de rétorquer que si le propriétaire a devant témoins ou par lettre recommandée mentionné a l'association qui gère le site a proximité, qu'il ne veut pas voir de parapentiste pénétrer sur son terrain, a ce moment là toute personne qui pénètre sur le dit terrain ce rend coupable de violation de propriété privé, rendant également pénalement responsable l'association qui gère le site a proximité, sans qu'il soit nécessaire qu'il y ai des panneaux ou des barrières pour signaler cette interdiction, au même titre qu'un particulier ou un propriétaire est en droit de signifier a une société de chasse qu'elle soit communale ou privé qu'il ne leur donne pas le droit de passer sur son terrain, celle ci sachant dès lors que toute infraction a cette interdiction pourra être lourdement sanctionée par les gardes chasses fédéraux.
il est également important de noter que bien que l'on parle de dommage causés il n'est pas mentionné de valeur planché, il suffit donc au propriétaire d’apporter la preuve qu'un dégât a été commis quelle que soit sa valeur, pour légitimer la plainte.

[xavier29]

ce a quoi il est possible de rétorquer que si le propriétaire a devant témoins ou par lettre recommandée mentionné a l'association qui gère le site a proximité, qu'il ne veut pas voir de parapentiste pénétrer sur son terrain, a ce moment là toute personne qui pénètre sur le dit terrain ce rend coupable de violation de propriété privé, rendant également pénalement responsable l'association qui gère le site a proximité

Pas s'il s'agit d'une personne qui n'est pas sous sa responsabilité, ou si elle a informé comme il se doit les personnes sous sa responsabilité.

Enfin avant de parler de responsabilité, il me semble qu'il faut en premier lieu prouver qu'il y a préjudice, ensuite chercher une faute et un lien entre la faute et le préjudice ...

[tanga]

notre club, pour limiter les litige avec les paysans, donne des dédommagements pour le terrain autour de l'atterro.
en revanche la cotisation  est plus cher, mais on est tranquille.
En discutant y a toujours moyen de trouver des solutions. quitte a prospecter pour des terrains de décollage/ atterro secondaire.
Si je pose hors terrain lors de cross par exemple, je vise le chemin près d'une route, quitte a poser en crabe, et si par malheurs je pose dans un champs cultivé et vois l'agriculteurs je vais vers lui pour discuter ( il sont  compréhensifs la plupart du temps)
une fois j'ai eu le droit, " monsieur vous avez posé dans l'assiette des vache"  pourtant j'avais posé en bordure de champs et choisie un terrain ou l'herbe était courte.
et une autre fois le contraire je pose dans de l'herbe d'un mètre    et bois un coup avec le paysan ( si 20 pilotes font la même chose je ne pense pas qu'on finirait a l'apéro)

[stephb24]

ce a quoi il est possible de rétorquer que si le propriétaire a devant témoins ou par lettre recommandée mentionné a l'association qui gère le site a proximité, qu'il ne veut pas voir de parapentiste pénétrer sur son terrain, a ce moment là toute personne qui pénètre sur le dit terrain ce rend coupable de violation de propriété privé, rendant également pénalement responsable l'association qui gère le site a proximité

Pas s'il s'agit d'une personne qui n'est pas sous sa responsabilité, ou si elle a informé comme il se doit les personnes sous sa responsabilité.

Enfin avant de parler de responsabilité, il me semble qu'il faut en premier lieu prouver qu'il y a préjudice, ensuite chercher une faute et un lien entre la faute et le préjudice ...

dans la mesure ou le club gère le site et qu'il a connaissance d'une interdiction, que ce soit par ses membres, par son bureau, son cdvl, ou sa ligue, il est de sa responsabilité de la communiquer et de la faire respecter,
en effet le propriétaire du moment qu'il a averti le gestionnaire du site, quel que soit la voie hiérarchique utilisée, a fait son travail d'information, il appartient au gestionnaire des sites alentours de transmettre et faire respecter cette interdiction.
dans le cas qui nous intéresse il y a fort a parier que ce n'était pas la première fois que l'agri manifestait plus ou moins publiquement son opposition a l'intrusion dans ses terres auprès des pratiquants de la zone de treuillé adjacente, et que pour de nombreuses raisons allant d'un manque de communication et d'autodiscipline du club gestionnaire a un manque d'écoute, de prise en compte des instructions données voir de bon sens de la part du/des pratiquants a aboutis a cette fâcheuse histoire
c'est la raison pour laquelle la plupart des gestionnaires de sites voient d'un très mauvais œil, certains pratiquants qui débarquent en connaissant juste que l'emplacement du décollage "et encore" ne prennent pas la peine de se renseigner sur les contraintes et autres interdictions liés a ce site, consomme en totale anarchie "c'est du vol libre n'est ce pas" et en une ou 2 séance de vol réduisent en miette ce qui a demandé plusieurs mois ou années a obtenir, et une fois partis se foutent royalement des conséquences "après tout il y a encore plein de site a découvrir dans le monde"

[xavier29]

et en une ou 2 séance de vol réduisent en miette ce qui a demandé plusieurs mois ou années a obtenir, et une fois partis se foutent royalement des conséquences "après tout il y a encore plein de site a découvrir dans le monde"

Tout à fait d'accord. Les vrais victimes ce sont les clubs.
Je voulais juste remettre un peu les choses à leur place: certains pratiquants sont fautifs, ok, mais les agriculteurs qui pètent un plomb ne sont pas tous les pauvres victimes de pratiques qui ravagent leurs cultures. Certains cultivent une haine de l'autre, basée sur des préjugés, et le fait d'abîmer les cultures n'est alors qu'un prétexte, comme disait Patrick au début du fil.

[stephb24]

et en une ou 2 séance de vol réduisent en miette ce qui a demandé plusieurs mois ou années a obtenir, et une fois partis se foutent royalement des conséquences "après tout il y a encore plein de site a découvrir dans le monde"

Tout à fait d'accord. Les vrais victimes ce sont les clubs.
Je voulais juste remettre un peu les choses à leur place: certains pratiquants sont fautifs, ok, mais les agriculteurs qui pètent un plomb ne sont pas tous les pauvres victimes de pratiques qui ravagent leurs cultures. Certains cultivent une haine de l'autre, basée sur des préjugés, et le fait d'abîmer les cultures n'est alors qu'un prétexte, comme disait Patrick au début du fil.

je suis désolé mais minimiser le préjudice que l'on a pu commettre vis a vis d'un propriétaire sans prendre en compte la gène a répétition qu'il a pu subir des autres pratiquant et s'en servir de prétexte pour étayer des théories de xénophobie basé sur des préjugés est déjà prendre de haut des personnes qui ont autant le droit que toi de vivre de et a la campagne sans avoir a se défendre perpétuellement de la gène provoquée par l'irrespect de certaines personnes.

il ne faut pas chercher une victime unique, dans une histoire de conflit entre la population locale et une activité de loisir devenant trop envahissante plus a cause du sentiment d'impunité de certains cachés au milieu du groupe que du nombre de pratiquants, il n'y a que des victimes, les coupables sont ceux qui se permettent de prendre plus de libertés qu'ils ne permettrais a d'autres d'en prendre a leurs encontre, et qui estime que le respect leur est dû sans avoir a payer en retour.

le jour ou certains pilotes respecterons les riverains de leurs sites de pratique, arrêterons de prendre la population rurale pour des demeurés, les agriculteurs pour des gueulards avinés, les territoires ruraux pour des zones sous développées qui survivent aux crochets de la société, en gros laisseront de coté leurs attitudes de colons, il sera bien plus facile de vivre en parfaite intelligence

[xavier29]

je suis désolé mais minimiser le préjudice que l'on a pu commettre vis a vis d'un propriétaire sans prendre en compte la gène a répétition qu'il a pu subir des autres pratiquant et s'en servir de prétexte pour étayer des théories de xénophobie basé sur des préjugés est déjà prendre de haut des personnes qui ont autant le droit que toi de vivre de et a la campagne sans avoir a se défendre perpétuellement de la gène provoquée par l'irrespect de certaines personnes.

Tu aurais aussi pu dire que "oui, certains agriculteurs dépassent les bornes". Ce n'est pas prendre de haut l'ensemble des agriculteurs.
C'est juste arrêter le déni qui amène à considérer que les agriculteurs sont tous des victimes dans leur droit.

Faire la part des choses, quoi .

D'où ma question: quel préjudice ? Concrètement quelle perte financière liée aux parapentistes irrespectueux ?

[Côme]

D'où ma question: quel préjudice ? Concrètement quelle perte financière liée aux parapentistes irrespectueux ?

En quoi les gars qui vont pique-niquer dans ton jardin te causent il un préjudice financier? Par contre je vois d'ici là le pétage de plombs.

On dit toujours, il ne faut pas survoler la maison du plombier à planfait parce qu'il a sale caractère. Faudrait voir le nombre de parapentistes qui se posent dans son jardin à l'année. Il me parait compréhensible qu'il en ai ras le c.. de nous voir piétiner ses tomates et que la moindre incartade le fasse gueuler.

(@) laisse tomber stephB tu crie dans le vent, il y aura toujours des gens qui n'auront pas l'honnêteté intellectuelle d'accepter ça.

[Lololo]

Et être honnête intellectuellement,  c'est être d'accord avec toi?  Tu m'autorises a respirer?  Trop aimable!

[stepson]

Tu aurais aussi pu dire que "oui, certains agriculteurs dépassent les bornes".

   les agriculteurs déplacent les bornes ? on va plus pouvoir savoir si on est hors terrain ou dans les limites, s'ils déplacent les bornes.

c'est aussi pour çà que dans les nouveaux plans d'urbanismes, tous les terrains doivent être bornés (comme les agriculteurs et les parapentistes, ca fait un point commun).
ca permet de cerner les limites plus facilement.
mais si on se met à déplacer les bornes où va t'on ! on pourra plus savoir si Maurice il pousse le bouchon trop loin ou pas.