Assurance Bapteme de l'Air pour biplaceur

[wimric]

Je n'arrive pas à obtenir de réponse ni de la FFVL ni de l'assureur de la FFVL à la question suivante:

Sur le lien suivant FFVL : http://federation.ffvl.fr/taxonomy/term/162?page=27
Il est précisé:
 
5 arrêts de la Cour de Cassation (1 en 1999, 1 en 2001, 3 en 2005) ont décidé que le baptême de l’air en parapente biplace, delta biplace ou ULM biplace est un contrat de transport aérien.  Le Code de l’Aviation Civile prévoit que le transporteur aérien est responsable de plein droit quand le transport est rémunéré ; dans le cas inverse, le passager doit prouver la faute du pilote.

Si, pendant un stage d’initiation ou de perfectionnement suivi par un élève dans une école professionnelle ou une école-club associative un vol biplace est effectué, celui-ci a un caractère pédagogique et, en vertu d’un arrêt de la Cour de Cassation de 1997, c’est le pilote et l’organisateur du vol qui sont responsables de plein droit des dommages subis par l’élève passager

Dans ces conditions , je souhaiterais savoir si dans le cas de vol bapteme de l’air en parapente biplace, qui est un contrat de transport aérien règlementé par le code de l’aviation civile, le biplaceur est couvert, oui ou non, par l’assurance biplaceur  FFVL.
En effet, le contrat d’assurance CATLIN FFVL ne semble faire référence qu’aux activités règlementés par le code du sport ?


Quelqu'un pourrait il m'aider à obtenir une réponse ?
Quel est votre avis sur le sujet ?

[choucas]

Salut

Tout ce qui est écrit plus haut me paraît clair... Seule ta question m’interpelle. Tu peux la tourner autrement ?

A+
L

[wimric]

Pour faire simple:
La justice a défini 2 types de vol biplace
1- le vol pédagogique, règlementé par le code du sport (qu'il soit gratuit ou payant)
2- le vol baptême, de l'air réglementé par le code de l'aviation civile (qu'il soit gratuit ou payant)

Or l'assurance CATLIN FFLV stipule qu'elle ne couvre que les activité règlementées par le code du sport.

C'est pourquoi tout biplaceur FFVL est en droit de savoir si son assurance FFVL le couvre oui ou non, en cas de Bapteme de l'air réglementé par le code de l'aviation civile ?

[choucas]

Pour faire simple:
La justice a défini 2 types de vol biplace
1- le vol pédagogique, règlementé par le code du sport (qu'il soit gratuit ou payant)
2- le vol baptême, de l'air réglementé par le code de l'aviation civile (qu'il soit gratuit ou payant)

Or l'assurance CATLIN FFLV stipule qu'elle ne couvre que les activité règlementées par le code du sport.

C'est pourquoi tout biplaceur FFVL est en droit de savoir si son assurance FFVL le couvre oui ou non, en cas de Bapteme de l'air réglementé par le code de l'aviation civile ?

Salut

En fait par jurisprudence (alors il faudrait que je demande suite à quel procès, mais c'est pas tout récent) :
 - Toutes les phases nécessitant l'aide du passager c'est du sport... C'est à lui de prouver la responsabilité du moniteur (sauf si IA PASSAGER)
 - Toutes les phases aériennes, le pilote est d'office responsable

A ma connaissance, le fait que le passager paye ou non ne change rien. A moins que ça ait changé récemment.

A+
L

[wimric]

Le problème que je pose n'est pas de savoir qui est responsable dans les phases le vol, le problème est de savoir si l'assurance FFVL couvre les accidents lors d'un baptême de l'air parapente biplace régit par le code de l'aviation civile ?
Car selon la jurisprudence, un Baptême de l'air est un contrat de transport (gratuit ou payant) alors qu'un vol pédagogique (gratuit ou payant) est un acte d'enseignement.
Donc si le biplace réalisé n'est pas un biplace d'enseignement, c'est que c'est un bapteme de l'air.

[choucas]

Le problème que je pose n'est pas de savoir qui est responsable dans les phases le vol, le problème est de savoir si l'assurance FFVL couvre les accidents lors d'un baptême de l'air parapente biplace régit par le code de l'aviation civile ?
Car selon la jurisprudence, un Baptême de l'air est un contrat de transport (gratuit ou payant) alors qu'un vol pédagogique (gratuit ou payant) est un acte d'enseignement.
Donc si le biplace réalisé n'est pas un biplace d'enseignement, c'est que c'est un bapteme de l'air.

La plupart des pros (dont moi) sont couverts par l'assurance fédérale en vol commercial ou en biplace péda. A ton avis on aurait pris cette assurance si on était pas couverts ?
Elle est vraiment bizare ta question !

A+
L

[wimric]

Je ne demande qu'à te croire.
Dans ces conditions, pourquoi, lorsque je pose la question à la FFVL ou à l'assureur de la FFVL, je n'obtient aucune réponse ?
Ils leur suffirait de me dire OUI et je serais satisfait.

C'est pourquoi je demande de l'aide sur ce forum afin d'obtenir une réponse claire et rapide (OUI ou NON) de la FFVL ou de son assureur.

[Benoit 2R]

Je te rassure, le biplace et les histoires d'assurances (IA/RCA) et de responsabilités en cas de procès c'est tout sauf clair et personne n'aura de réponse précise à te fournir. Je vole avec un bi VNH avec toutes les assurances qu'il faut mais va savoir ce qui me tombera dessus le jour où j'aurai un pépin vu le flou sur l'obligation de moyen (t'as le droit mais pas trop, en fait ça dépend).

Résultat : faut faire comme tout le monde, prendre son assurance et espérer ne jamais avoir à s'en servir.

Le plus drôle c'est quand on apprend qu'en volant sans secours en bi c'est le président de notre FD qui risque l'hypothèque de sa maison, pour te dire jusqu'où va le flou artistique !

[Hub]

C'est pourquoi je demande de l'aide sur ce forum afin d'obtenir une réponse claire et rapide (OUI ou NON) de la FFVL ou de son assureur.

Sur ce forum, tu obtiendras (ou pas) des réponses des forumeurs.

[schmeich_eh]

tu vois moi je prends l IA passager mais quand je vois ce qu elle couvre ca fait peur.  on n a pas la possibilité de prendre un assurance qui couvre les pépins et qui permet de couvrir une partie de la pete de salaire si la passager a un pépin  c est bien dommage que les non pros ne puissent pas y souscrire

[wimric]

Si tous les biplaceurs, participant à ce forum, posent la même question que moi à la FFVL ou à son assureur, ils seront bien obligés de répondre un jour ou l'autre.

Pour poser la question à la FFVL, écrire à : ffvl@ffvl.fr
Pour poser la question à l'assureur, écrire à: ffvl@air-assurances.com

Si quelqu'un réussit à obtenir une réponse, qu'il en fasse profiter les autres

[Lassalle]

Je ne suis pas biplaceur, mais je lis sur le document fédéral : "Le guide de la licence et des assurances FFVL" :

----------------------
4.1 La couverture en responsabilité civile

La licence intègre la garantie « responsabilité civile » qui couvre les dommages matériels et / ou corporels causés à des tiers par l’adhérent lors de sa pratique de la discipline de vol libre.
La couverture en responsabilité civile est donc fonction du type de licence souscrit.
A une licence fédérale correspond une couverture en RC.
Exemple : à la licence pratiquant correspond la couverture assurance RC pratiquant.
A la licence pratiquant biplace associatif correspond la couverture assurance RC biplace associatif.
A noter que la couverture assurance RC n’est acquise au licencié que s’il est titulaire de la qualification requise – cas notamment de la couverture du biplaceur associatif.
Il appartient donc à l’adhérent de bien choisir la licence correspondant à sa pratique du vol libre.
Contrats CATLIN :
Disciplines aériennes ou « volantes » du vol libre : delta, parapente et speed-riding
Contrat n° HG4000409708/2014
...
Limite de garantie de la RC Pilote personnes physiques vis-à-vis des tiers non transportés et des occupants, par évènement et tous dommages confondus : 5 000 000 €.
Franchise : application d'une franchise de 350 € en cas de dommages matériels sauf si l'assuré et/ou le passager décèdent suite au sinistre.

4.1.1 Activités garanties

La pratique de loisir et/ou de compétition, l’enseignement, l’encadrement du vol libre dans l’ensemble de ses disciplines(delta/parapente/cerf-volant/glisses aérotractées /speed-riding /boomerang…) et toute autre activité agréée par la FFVL avec la mise en œuvre des moyens nécessaires (dont treuil, simulateur, remorquage).
Les activités annexes ou connexes et notamment récréatives, sportives, éducatives, entraînements au sol ou en vol, vols de tentatives de records ainsi que l’animation, l’encadrement ou l’enseignement d’une activité vol libre, à l’exception des cas où lesdites activités relèvent d’une couverture d’assurance terrestre ou maritime spécifique.
Les activités de l’assuré s’exercent conformément à la réglementation applicable, notamment selon les dispositions du Code du Sport.
-----------------------------------

Pour moi il me semble évident que l'assurance RC biplace couvre bien les vols-découverte (non pédagogiques) !
La fédération sait bien qu'il y en a des milliers chaque année et elle a pris des contrats d'assurance en conséquence.

Je ne sais pas comment tu as formulé ta question auprès de la fédération et je suis surpris que tu n'aies pas reçu de réponse (de quand date ta demande d'information sur ce point ?).
Si tu veux tu peux m'adresser précisément ta question en message privé et je la transmettrai au secrétariat de la fédération en leur demandant de me répondre.
Mais en général elles répondent rapidement aux questions que les licenciés leur posent (je connais plusieurs cas de ce genre).

A+ Marc Lassalle

[JC - MARSEILLE PARAPENTE]

Je ne demande qu'à te croire.
Dans ces conditions, pourquoi, lorsque je pose la question à la FFVL ou à l'assureur de la FFVL, je n'obtient aucune réponse ?
Ils leur suffirait de me dire OUI et je serais satisfait.

C'est pourquoi je demande de l'aide sur ce forum afin d'obtenir une réponse claire et rapide (OUI ou NON) de la FFVL ou de son assureur.

Salut WilMRIC

Tu es biplaceur pro ?!

[wimric]

Merci Marc pour ton rappel concernant le guide de la licence et assurances FFVL.
Tu liras, dans la rubrique activités garanties, que Les activités de l’assuré s’exercent conformément à la réglementation applicable, notamment selon les dispositions du Code du Sport.
Or selon les 5 jurisprudences le la cour de cassation, un baptême de l'air n'est pas règlementé par les dispositions du code du sport mais par les dispositions du code de l'aviation civile.
C'est pourquoi j'ai posé la question suivante à la FFVL et à son courtier en assurance:

Sur le lien suivant FFVL : http://federation.ffvl.fr/taxonomy/term/162?page=27
Il est précisé:
 
5 arrêts de la Cour de Cassation (1 en 1999, 1 en 2001, 3 en 2005) ont décidé que le baptême de l’air en parapente biplace, delta biplace ou ULM biplace est un contrat de transport aérien.  Le Code de l’Aviation Civile prévoit que le transporteur aérien est responsable de plein droit quand le transport est rémunéré ; dans le cas inverse, le passager doit prouver la faute du pilote.

Si, pendant un stage d’initiation ou de perfectionnement suivi par un élève dans une école professionnelle ou une école-club associative un vol biplace est effectué, celui-ci a un caractère pédagogique et, en vertu d’un arrêt de la Cour de Cassation de 1997, c’est le pilote et l’organisateur du vol qui sont responsables de plein droit des dommages subis par l’élève passager

Dans ces conditions , je souhaiterais savoir si dans le cas de vol baptême de l’air en parapente biplace, qui est un contrat de transport aérien règlementé par le code de l’aviation civile, le biplaceur est couvert, oui ou non, par l’assurance biplaceur  FFVL.
En effet, le contrat d’assurance CATLIN FFVL ne semble faire référence qu’aux activités règlementés par le code du sport ?



J'espère que tu pourras obtenir la réponse que je n'ai pas réussi à  obtenir.

[Lassalle]

Ok je m'en occupe ce week-end.
Je te tiendrai bien sûr au courant (ainsi que le forum bien sûr !).

Bonne nuit.

Marc Lassalle

[JC - MARSEILLE PARAPENTE]

Je ne demande qu'à te croire.
Dans ces conditions, pourquoi, lorsque je pose la question à la FFVL ou à l'assureur de la FFVL, je n'obtient aucune réponse ?
Ils leur suffirait de me dire OUI et je serais satisfait.

C'est pourquoi je demande de l'aide sur ce forum afin d'obtenir une réponse claire et rapide (OUI ou NON) de la FFVL ou de son assureur.

Salut WilMRIC

Tu es biplaceur pro ?!

Elle te fais suer ma question ?

[Parapente Samoens]

L'assurance biplace nous couvre pour l'activité biplace, que celle ci dépende d'un ministère ou d'un autre n'est que de la cuisine juridique.

Le fait de faire passer les baptêmes comme un contrat de transport aérien permet à l'assureur de plafonner ses remboursements alors que dans le cadre d'une activité sportive il n'y a pas de plafond. En cas de gros carton, c'est plus avantageux pour l'assureur.

Cela ne change rien au fait que dans les deux cas nous sommes assurés pour l'activité pour laquelle nous avons passés un contrat.

[wimric]

Je ne demande qu'à te croire.
Dans ces conditions, pourquoi, lorsque je pose la question à la FFVL ou à l'assureur de la FFVL, je n'obtient aucune réponse ?
Ils leur suffirait de me dire OUI et je serais satisfait.

C'est pourquoi je demande de l'aide sur ce forum afin d'obtenir une réponse claire et rapide (OUI ou NON) de la FFVL ou de son assureur.

Salut WilMRIC

Tu es biplaceur pro ?!

NON, je ne suis pas biplaceur Pro

Elle te fais suer ma question ?

[wimric]

Merci Patrick pour tes précisions.
Tu as tout a fait raison: le fait de faire passer les baptêmes comme un contrat de transport aérien permet à l'assureur de plafonner ses remboursements alors que dans le cadre d'une activité sportive il n'y a pas de plafond. En cas de gros carton, c'est plus avantageux pour l'assureur.

Selon toi, dans les deux cas nous sommes assurés pour l'activité pour laquelle nous avons passés un contrat, ce que je ne demande qu'à croire.

Dans ces conditions, pourquoi ni l'assureur de la FFVL ni la FFVL ne confirment ta position par une simple réponse, en disant: OUI ou NON

Pose leur la question toi même.

[JC - MARSEILLE PARAPENTE]

Ha...

Ben pourquoi elle t inquiète cette question puisque dans aucun cas tu n est autorisé à faire du biplace contre rémunération ??

[wimric]

Bonne question !

Selon la jurisprudence, le contrat de transport aérien règlementé par le code de l'aviation civile s'applique à tout vol biplace Bapteme de l'air qu'il soit gratuit ou payant.
La seule différence entre gratuit ou payant, c'est qu'en cas de vol payant, la responsabilité du pilote pro est engagée automatiquement envers le passager, alors qu'en cas de vol gratuit, ce sera au passager de prouver la faute du pilote.

[JC - MARSEILLE PARAPENTE]

Bonne question !

Selon la jurisprudence, le contrat de transport aérien règlementé par le code de l'aviation civile s'applique à tout vol biplace Bapteme de l'air qu'il soit gratuit ou payant.
La seule différence entre gratuit ou payant, c'est qu'en cas de vol payant, la responsabilité du pilote pro est engagée automatiquement envers le passager, alors qu'en cas de vol gratuit, ce sera au passager de prouver la faute du pilote.

Ben alors t es tranquille toi, pourquoi tu t inquiète pour nous ? Nous avons un syndicat pour ça !!

[aileF]

et dans le cas des journées découvertes organisées par les clubs ?
ce sont des vols payants, non ? exit le vol pédagogique.
comment ça se passe ? le pilote fédéral est considéré comme pro ?

[wimric]

Je ne m'inquiète pas spécialement pour les biplaceur Pro.
Le problème que je soulève est le même que tu sois biplaceur Pro ou biplaceur fédéral.
Que je sache , les biplaceurs non-pro ne sont pas syndiqués !

[wimric]

Bonjour AilF

Bonne question !
 Le cas des journées découvertes organisées par les clubs est bien spécifié dans le contrat FFVL et rentre dans le cadre d'une activités sportives.
Tu liras dans les conditions particulière du contrat CATLIN FFVL que les activités de promotion du parapente sont couvertes par l'assureur au cours de la pratique des activités volantes agrées par la FFVL.
Il faut dans de cas, si le vol est payant, que ce soit le club qui encaisse le prix du vol payant et non pas le biplaceur federal.

Par contre, dans le cadre d'un vol biplace parapente hors promotion du club, c'est un baptême de l'air qui est règlementé par le code de l'aviation civile, que le vol soit payant ou gratuit.