Secours obligatoire en biplace ... suite

[choucas]

Bonjour

Un communiqué fédéral qui devrait rassurer tous ceux qui avaient peur que le non respect de la nouvelle règle fédérale risquait de leur faire perdre leurs garanties au civil.
Voir pièce jointe

A+
L

[Lololo]

Reçu par mail :
"Obligation de l'emport d'un parachute de secours
pour tous les vols biplace : précision assurances


Lors de sa réunion du 7 février 2015 le Comité directeur de la FFVL a voté l’obligation de l’emport d’un parachute de secours pour tous les vols biplace.

Voir le communiqué ci-joint suite à ce vote.

Cette règle entrera donc en vigueur le 1er octobre 2015 et s'impose à tous car la fédération délégataire a pour mission de fixer les règles techniques et administratives pour ses disciplines, que les pratiquants soient licenciés ou non.

Dans la même logique de protection d’un éventuel tiers passager lésé en cas d’accident, la FFVL a obtenu de l’assureur de responsabilité civile aérienne actuellement en cours le maintien de l’application de ses garanties, même en cas de non respect de cette obligation fédérale.

Voici l'avenant de notre contrat d'assurance négocié par notre courtier auprès de notre assureur :
« Par dérogation aux dispositions de l’article 3 c) des Conditions Générales Communes Responsabilité Civile Aviation UFEGA, seuls bénéficieront de la présente garantie les assurés titulaires d’une licence en cours de validité auprès de la FFVL et ayant expressément souscrit l’assurance Responsabilité Civile et sous réserve qu’ils soient titulaires des qualifications et autorisations valides et nécessaires aux activités exercées.
Par dérogation aux dispositions de l’article 3 d) des Conditions Générales Communes Responsabilité Civile Aviation UFEGA, la garantie de l’Assureur reste acquise à l’Assuré en cas de non-respect de la réglementation en vigueur, notamment du Code du Sport, des règles de la circulation aérienne ainsi que des normes de la pratique édictées par la FFVL ».

Cette volonté de couverture de la responsabilité civile du pilote dans tous les cas et la protection du passager au civil ne doit bien sûr pas être comprise comme un encouragement à ne pas respecter l'obligation d'emport du secours et les autres règles de notre activité, ainsi que toutes les précautions nécessaires obligatoires ou pas pour notre sécurité et celle de nos passagers !

Ne pas oublier qu’en cas de non-respect d’une règle ayant donné lieu à un accident, une procédure pénale peut être intentée contre le pilote et dès lors ce dernier, en cas de condamnation, devra supporter personnellement l’entière responsabilité des conséquences des dommages.

De plus un accident grave sans respect de l’obligation fédérale obligerait la communauté des licenciés de la FFVL à assumer ensuite les répercussions financières consécutives que l’assureur ne manquerait pas d’exiger, voire également la perte de l'acquis que représente cet avenant. Le maintien d’un niveau de couverture de qualité par les assureurs à des tarifs raisonnables passe par la responsabilité de chaque pilote et de chaque structure de vol libre.

Il en va aussi bien sûr de l'image de notre activité plus largement : le biplace doit rester un moment de découverte et de partage, de plaisir de voler en toute sécurité.

Le pilote agissant en qualité de commandant de bord reste libre de ses choix personnels, mais cette liberté s'accompagne de responsabilités surtout quand on emmène un passager.

Bons vols bien équipés !"

[Stef7550]

sauf que :

"de l’assureur de responsabilité civile aérienne actuellement en cours"

imaginons que la FFVL change de courtier d'assurance l'année prochaine.....

[laurentgedm]

Cette menace est d'ailleurs exposée au grand jour:

De plus un accident grave sans respect de l’obligation fédérale obligerait la communauté des licenciés de la FFVL à assumer ensuite les répercussions financières consécutives que l’assureur ne manquerait pas d’exiger, voire également la perte de l'acquis que représente cet avenant.

Ce que j' """"adore""", c'est la """"""logique"""""" de cette phrase:

Le pilote agissant en qualité de commandant de bord reste libre de ses choix personnels, mais cette liberté s'accompagne de responsabilités surtout quand on emmène un passager.

Je traduis: le pilote reste libre, mais on lui retire cette liberté.
SOus Staline, on était aussi libre de dire tout ce qu'on pensait du régime, du moment qu'on en pensait du bien.

(le point godwin ça ne marche qu'avec la petite moustache et non la grande, donc on n'y est pas encore! nananèèèèrrreeee)

[laurentgedm]

Cette menace est d'ailleurs exposée au grand jour:

De plus un accident grave sans respect de l’obligation fédérale obligerait la communauté des licenciés de la FFVL à assumer ensuite les répercussions financières consécutives que l’assureur ne manquerait pas d’exiger, voire également la perte de l'acquis que représente cet avenant.

Ce que j' """"adore""", c'est la """"""logique"""""" de cette phrase:

Le pilote agissant en qualité de commandant de bord reste libre de ses choix personnels, mais cette liberté s'accompagne de responsabilités surtout quand on emmène un passager.

Je traduis: le pilote reste libre, mais on lui retire cette liberté.
Sous Staline, on était aussi libre de dire tout ce qu'on pensait du régime, du moment qu'on en pensait du bien.

(le point godwin ça ne marche qu'avec la petite moustache et non la grande, donc on n'y est pas encore! nananèèèèrrreeee)

[Lololo]

Je voulais pas tant relancer que ça, mais comme laurentgedm commence!  
Moi c'est ça qui me gave :

Ne pas oublier qu’en cas de non-respect d’une règle ayant donné lieu à un accident, une procédure pénale peut être intentée contre le pilote et dès lors ce dernier, en cas de condamnation, devra supporter personnellement l’entière responsabilité des conséquences des dommages.

C'est pas la FFVL qui disait que ça ne changerait rien? Ben si ça change, maintenant c'est au pénal que ça risque d'aller en cas de non emport du secours avec cette "préconisation" obligatoire...

[choucas]

C'est pas la FFVL qui disait que ça ne changerait rien? Ben si ça change, maintenant c'est au pénal que ça risque d'aller en cas de non emport du secours avec cette "préconisation" obligatoire...

Mais ça ça a toujours été le cas.

En voiture, ta RC te couvre contre tes "conneries". Mais si après avoir fauché un groupe de cyclistes il est noté que tu a 2 gr dans chaque bras, ton assureur va couvrir tes conneries... Puis se retourner contre toi.

Faites quand même pas comme si vous saviez pas !

A+
L

[Lololo]

Donc tu assumes d'avoir voter une directive qui assimile le fait de voler sans secours à conduire avec 2g...  
Parce qu'avant on pouvait pas te reprocher d'avoir enfreint une règle à la con, maintenant si.

Après si tu me dis qu'interdire de rouler avec 2g c'est aussi une règle à la con, je m'incline! 

[Gand]

Avant, c'était laissé au libre choix du pilote, si il pensait que l'emport de secours était plus dangereux que ne pas le prendre (on ne va pas revenir sur les exemples de l'alpinisme et de la Dune ...) il pouvait, en toute conscience et en toute légalité, voler en sachant être bien assuré ...

Maintenant, ce n'est plus le cas ...
Et la belle promesse du CD de la FFVL, comme quoi blablabla c'est juste pour protéger le président de la FFVL, blablabla pour les biplaceurs ça ne change rien, il n'y aura jamais de poursuite en cas de non emport du secours blablabla ...

Ne pas oublier qu’en cas de non-respect d’une règle ayant donné lieu à un accident, une procédure pénale peut être intentée contre le pilote et dès lors ce dernier, en cas de condamnation, devra supporter personnellement l’entière responsabilité des conséquences des dommages.

Et bin on peut se la mettre bien profond !

Et j'aime tout particulièrement ce passage :

De plus un accident grave sans respect de l’obligation fédérale obligerait la communauté des licenciés de la FFVL à assumer ensuite les répercussions financières consécutives que l’assureur ne manquerait pas d’exiger,

C'est pas déjà ce qui s'est passé ? Suite aux deux accidents super chers de l'an passé ...

[Stef7550]

Je voulais pas tant relancer que ça, mais comme laurentgedm commence!  
Moi c'est ça qui me gave :

Ne pas oublier qu’en cas de non-respect d’une règle ayant donné lieu à un accident, une procédure pénale peut être intentée contre le pilote et dès lors ce dernier, en cas de condamnation, devra supporter personnellement l’entière responsabilité des conséquences des dommages.

C'est pas la FFVL qui disait que ça ne changerait rien? Ben si ça change, maintenant c'est au pénal que ça risque d'aller en cas de non emport du secours avec cette "préconisation" obligatoire...

peut être qu'en jouant sur les mots on pourra contourner le truc.

Le fait de ne pas avoir de secours (non respect d'une règle) ne donnera jamais lieu a un accident !
(l'inverse oui, voir le post sur l'accident récent avec le système AR)

Le fait de ne pas avoir de secours peut (mais c'est pas sur) agraver (en cas d'accident) les dommages causés, rien de plus, rien de moins.
et c'est pas pareil.

 

[Kriko]

Oui, en gros on nous dit ce qu'on savait déjà... la RC indemisera la victime de toutes façons (elle est tenue de le faire), mais essaiera par la suite de récupérer ses sous si elle a moyen. L'obligation d'emport du secours lui donnera un argument de plus pour engager une procédure... paralpinisme, dune, toussa y compris.

[Kriko]

Je voulais pas tant relancer que ça, mais comme laurentgedm commence!  
Moi c'est ça qui me gave :

Ne pas oublier qu’en cas de non-respect d’une règle ayant donné lieu à un accident, une procédure pénale peut être intentée contre le pilote et dès lors ce dernier, en cas de condamnation, devra supporter personnellement l’entière responsabilité des conséquences des dommages.

C'est pas la FFVL qui disait que ça ne changerait rien? Ben si ça change, maintenant c'est au pénal que ça risque d'aller en cas de non emport du secours avec cette "préconisation" obligatoire...

peut être qu'en jouant sur les mots on pourra contourner le truc.

Le fait de ne pas avoir de secours (non respect d'une règle) ne donnera jamais lieu a un accident !
(l'inverse oui, voir le post sur l'accident récent avec le système AR)

Le fait de ne pas avoir de secours peut (mais c'est pas sur) agraver (en cas d'accident) les dommages causés, rien de plus, rien de moins.
et c'est pas pareil.

 

J'espère que tu n'y crois pas et que c'est du second degré. En tout état de cause il ne s'agit que d'une communication de la FFVL, en aucun cas le texte officielle de la police d'assurance.

[Benoit 2R]

En gros, on sait maintenant que l'assureur ne se retournera pas contre le pilote (cf leur dérogation), reste à croiser les doigts pour que le passager fasse de même, comme avant quoi.

[Gand]

Ne pas oublier qu’en cas de non-respect d’une règle ayant donné lieu à un accident, une procédure pénale peut être intentée contre le pilote et dès lors ce dernier, en cas de condamnation, devra supporter personnellement l’entière responsabilité des conséquences des dommages.

Et bin on peut se la mettre bien profond !

Ah donc en fait, c'est l'inverse ...
Toutes mes confuses, le langage des assureurs, c'est vraiment du chinois pour moi :'(

[choucas]

Donc tu assumes d'avoir voter une directive qui assimile le fait de voler sans secours à conduire avec 2g...  
Parce qu'avant on pouvait pas te reprocher d'avoir enfreint une règle à la con, maintenant si.

Après si tu me dis qu'interdire de rouler avec 2g c'est aussi une règle à la con, je m'incline! 

Faut arrêter là !!!
Si tu te fracasses en bi et qu'il est (était) prouvé que le secours aurait pu sauver l'équipage tu es responsable... Avec ou sans la directive ! Parce que obligation de moyen au sol et de résultat en l'air !
Avant comme maintenant, si tu étais hors obligation de moyen, l'assurance était susceptible de se retourner contre toi !

L'idée c'est pas de relancer un sujet polémique... Ni de me faire "agresser", même gentiment, parce que j'ai transféré un mail de la fédé.
Donc cool !

A+
L

[choucas]

En gros, on sait maintenant que l'assureur ne se retournera pas contre le pilote (cf leur dérogation), reste à croiser les doigts pour que le passager fasse de même, comme avant quoi.

Voilà... C'est aussi simple que ça... Comme avant !

[fabrice]

Donc tu assumes d'avoir voter une directive qui assimile le fait de voler sans secours à conduire avec 2g...  
Parce qu'avant on pouvait pas te reprocher d'avoir enfreint une règle à la con, maintenant si.

Après si tu me dis qu'interdire de rouler avec 2g c'est aussi une règle à la con, je m'incline!  

Faut arrêter là !!!
Si tu te fracasses en bi et qu'il est (était) prouvé que le secours aurait pu sauver l'équipage tu es responsable... Avec ou sans la directive ! Parce que obligation de moyen au sol et de résultat en l'air !
Avant comme maintenant, si tu étais hors obligation de moyen, l'assurance était susceptible de se retourner contre toi !

L'idée c'est pas de relancer un sujet polémique... Ni de me faire "agresser", même gentiment, parce que j'ai transféré un mail de la fédé.
Donc cool !

A+
L

Ah c'est sûr que sur un cas comme cela, cela peut être la même chose, mais cela ne concerne pas tous les cas.
 
La nouvelle directive rend illégal un vol en biplace depuis le Mont-Blanc ou un une autre montagne sans parachute de secours. Et, en cas d'accident, ce sera direct au pénal quelques soient les circonstances.
Avant ce n'était pas le cas, le pilote n'aurait été envoyé au pénal que si il y avait eu une faute.

Bref, ce n'est pas parce que c'est la même chose sur certains cas que cela est vrai pour tous. Et comme cela ne l'est pas, l'activité n'a pas été défendu comme cela devrait l'être. Pas la peine d'avoir une fédération si c'est pour nous imposer des règles pires que celles de nos Lois.

Quand on nous sort l'excuse qu'on peut difficilement définir ce qu'est un vol en rando, je crois rêver.... à croire qu'on ne sait pas ce qu'est un site officiel.
Bref, une fois encore, nos dirigeants nous prennent pour des cons, et nous manipulent, tout cela parce que le Président a peur que le ciel lui tombe sur sa tête. Si tous les DE et autres responsables  avaient autant de phobies,  il n'y aurait plus aucun encadrement.

Je rappellerai que la décision avait été votée, avant même d'avoir eu cette confirmation de l'assurance, ce qui en dit long sur les intentions.

[fabrice]

avant pour un accident survenu à 5 ou 10m sol à l'attero, mais sans témoin, en l'absence d'obligation de secours, c'était  au passager ou à ses ayant-droits a montré qu'il y avait faute.

Désormais, l'absence de secours constituera la faute qu'ils ont besoin.
 

[Parapente Samoens]

Donc tu assumes d'avoir voter une directive qui assimile le fait de voler sans secours à conduire avec 2g...  
Parce qu'avant on pouvait pas te reprocher d'avoir enfreint une règle à la con, maintenant si.

Après si tu me dis qu'interdire de rouler avec 2g c'est aussi une règle à la con, je m'incline!  

Faut arrêter là !!!
Si tu te fracasses en bi et qu'il est (était) prouvé que le secours aurait pu sauver l'équipage tu es responsable... Avec ou sans la directive ! Parce que obligation de moyen au sol et de résultat en l'air !
Avant comme maintenant, si tu étais hors obligation de moyen, l'assurance était susceptible de se retourner contre toi !

L'idée c'est pas de relancer un sujet polémique... Ni de me faire "agresser", même gentiment, parce que j'ai transféré un mail de la fédé.
Donc cool !

A+
L

 

J'étais totalement contre ce texte venu de nul part imposant une obligation que personne ne demandait.

MAIS il faut arrêter de psychoter avec des intentions cachées et des délires d'anti fédé de base. Le texte est ce qu'il est et de toute façon un accident agravé par l'absence de secours aurait eu des suites judiciaires même sans ce texte.

Ps : Je répond effectivement souvent aux posts de Fabrice, mais si il ne racontait pas autant de choses inexactes (il faut rester poli même envers une personne qui insulte les représentants fédéraux) je n'aurais pas à intervenir.

[piwaille]

C'est pas la FFVL qui disait que ça ne changerait rien? Ben si ça change, maintenant c'est au pénal que ça risque d'aller en cas de non emport du secours avec cette "préconisation" obligatoire...

Mais ça ça a toujours été le cas.

En voiture, ta RC te couvre contre tes "conneries". Mais si après avoir fauché un groupe de cyclistes il est noté que tu a 2 gr dans chaque bras, ton assureur va couvrir tes conneries... Puis se retourner contre toi.

Faites quand même pas comme si vous saviez pas !

A+
L

mouaip ... sauf que jusqu'à présent, la loi était fixée à 5 kilogrammes et que du jour en lendemain, un organisme ayant délégation de l'état pour établir la loi a fixé le seuil à 0,00001g

[piwaille]

Faut arrêter là !!!
Si tu te fracasses en bi et qu'il est (était) prouvé que le secours aurait pu sauver l'équipage tu es responsable... Avec ou sans la directive ! Parce que obligation de moyen au sol et de résultat en l'air !
Avant comme maintenant, si tu étais hors obligation de moyen, l'assurance était susceptible de se retourner contre toi !

L'idée c'est pas de relancer un sujet polémique... Ni de me faire "agresser", même gentiment, parce que j'ai transféré un mail de la fédé.
Donc cool !

A+
L

solidarité avec Le choucas.

[piwaille]

En gros, on sait maintenant que l'assureur ne se retournera pas contre le pilote (cf leur dérogation), reste à croiser les doigts pour que le passager fasse de même, comme avant quoi.

Voilà... C'est aussi simple que ça... Comme avant !

moi j'ai quand même adoré la simultanéité des deux phrases

Cette règle entrera donc en vigueur le 1er octobre 2015 et s'impose à tous car la fédération délégataire a pour mission de fixer les règles techniques et administratives pour ses disciplines, que les pratiquants soient licenciés ou non.

:+:

la FFVL a obtenu de l’assureur de responsabilité civile aérienne actuellement en cours le maintien de l’application de ses garanties, même en cas de non respect de cette obligation fédérale.

autrement dit : pratiquant biplace de la FELA et du CAF (*)... vous l'avez bien profond

(*) enfin club de montagne je sais plus comment ils s'appellent maintenant

[Hub]

mouaip ... sauf que jusqu'à présent, la loi était fixée à 5 kilogrammes et que du jour en lendemain, un organisme ayant délégation de l'état pour établir la loi a fixé le seuil à 0,00001g

Si je ne m'abuse (mais ça ne serait pas la première fois), la fédé ne dit pas la Loi.  Elle donne des directives d'appliquant à ses affiliés, et comme elle est fédé nationale délégataire, elle établit les "bonnes pratiques". 
Ces bonnes pratiques n'ont pas force de Loi, mais c'est à leur aune qu'un Tribunal, éventuellement saisi pour établir des responsabilités, considérera si il y a eu manquement à une obligation de prudence.
C'est un point de référence qui en première intention ferait pencher la balance vers la condamnation du pilote non équipé de secours, même si avec un bon avocat, on pourra tenter de plaider qu'il y avait une bonne raison de considérer plus prudent de déroger à cette bonne pratique, ou que s'en être abstenu n'a pas eu de lien de cause à effet sur la gravité du dommage.

[Kriko]

En gros, on sait maintenant que l'assureur ne se retournera pas contre le pilote (cf leur dérogation), reste à croiser les doigts pour que le passager fasse de même, comme avant quoi.

Voilà... C'est aussi simple que ça... Comme avant !

Mouais... c'est pas comme ça que je le lis, ils disent simplement que le passager sera indemnisé. Ensuite, se retourneront-ils contre le pilote pour récuperer les sous... ça me parait moins clair, mais à mon avis ça dépend beaucoup du montant à récupérer.

[Benoit 2R]

Par dérogation aux dispositions de l’article 3 d) des Conditions Générales Communes Responsabilité Civile Aviation UFEGA, la garantie de l’Assureur reste acquise à l’Assuré en cas de non-respect de la réglementation en vigueur, notamment du Code du Sport, des règles de la circulation aérienne ainsi que des normes de la pratique édictées par la FFVL.

Pour moi ça a le mérite d'être clair, t'es assuré quelque soit les conditions. Ca veut dire que si on te cherche des poux, ça ne viendra pas de l'assureur et ça c'est quand même une grosse épine en moins, c'était ma plus grosse interrogation concernant cette nouvelle obligation et le doute est levé. S'il se retourne contre toi c'est contraire à ce que dit le texte en gras, point barre.