RCA Obigatoire ?

[JC - MARSEILLE PARAPENTE]

Salut à tous,

Je suis à la recherche du texte législatif imposant la RCA. Quelqu'un le possède t'il ?

Merci

Jc

[tequila]

Le probleme ne fonctionne t il pas par défaut si les rc classiques excluent notre activité ?
Et la question se pose de savoir si il faut obligatoirement une rc qui couvre tout ???
Si l on est pas solevable pour un dégât donné c est le fond d assurance qui paie le complément je crois ??
Mais attention si on est solvable la maison y passe ...
Par contre si pas d exclusion sur les rc classique pas de raison de prendre une rca ....
La Fede ne peux t apporter le texte réglementaire ?

[JC - MARSEILLE PARAPENTE]

Bin non justement.....

je suis assez curieux des réponses que je pourrais trouver.

[Parapente Samoens]

Il faut chercher les arrêtés préfectoraux basés sur l'arrêté type ci dessous.

http://www.sportsdenature.gouv.fr/fr/getdoc.cfm?docid=533

J'ai cherché pour la haute Savoie, malheureusement le texte est antérieur aux arrêtés mis en ligne sur le site de la préfecture. J'ai fait une demande de copie de cet arrêté il y a une quinzaine de jours et je n'ai eu aucune réponse.

[stephb24]

comme dit sur un autre fil, tu a ce document synthétique qui te donne page 3 les références que tu demande
http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=6&ved=0CGEQFjAF&url=http%3A%2F%2Ffederation.ffvl.fr%2Fsites%2Fffvl.fr%2Ffiles%2FLa_reglementation_aerienne_Vol_Libre_au_010107-2.pdf&ei=7YbTUMTWBcWnhAfOxIGYBQ&usg=AFQjCNGxaIO_temwQdQAQeczx2tFvLbV5g&bvm=bv.1355534169,d.ZG4

[Hub]

Comme relevé dans l'autre fil ( http://www.parapentiste.info/forum/legislation/licence-2013-t27533.0.html;msg357927#msg357927 ), il n'y a pas en fait de "texte législatif" unique, mais une Circulaire Ministérielle "invitant" les Préfets à prendre des Arrêtés pour réglementer l'activité et leur proposant un Arrêté-type, dont le texte prévoit qu'une RCA soit obligatoire (http://www.sportsdenature.gouv.fr/fr/getdoc.cfm?docid=304 ).
[edit: plus précisément, une RC dont le risque lié à l'activité ne soit pas exclus]

Donc comme le dit Patrick, il faut chercher les Arrêtés Préfectoraux de l'endroit où on vole (et en l'absence, ou si cet arrêté n'est pas conforme à l'Arrêté-Type sur ce point, il n'y a pas d'obligation réglementaire.)  Patrick indiquait que pour la Haute Savoie, c'est "l'arrêté n° 85-486 datant du 22 avril 1985".

[piwaille]

yop

Pas le temps d'approfondir mais la RCA est la contrepartie de l'autorisation de l'atterrissage d'urgence partout sur le territoir français. Cela existe depuis les "cueilleurs de marguerites". Ce n'est, en aucun cas, une prérogative préfectorale.

[Hub]

C'est possible, mais il est bien étonnant tout de même que, chaque fois que ce débat ressort, personne ne semble capable d'exhiber le texte général imposant cette précaution.

Ceci étant, il est vrai que l'Arrêté-Type qu'il a été demandé aux Préfets de prendre n'indique pas qu'il impose d'avoir une assurance (ce qui pourrait donc être imposé par un autre texte, plus général), mais d'être en mesure d'en présenter le justificatif aux fonctionnaires de police ou de gendarmerie.

[Hub]

Je poursuis les recherches.
L'Arrêté-Type se réfère ("Vu") au Code de l'Aviation Civile.
Une recherche sur "assurance" dans ce CAC donne 15 articles, tous hors-sujet, sauf peut-être l'un d'entre eux ( Article R160-1 ) qui dispose que :

I. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer une amende administrative à l'encontre d'un transporteur aérien ou de tout autre exploitant d'aéronef civil qui : (...)
3° Soit ne respecte pas les obligations en matière de couverture minimale d'assurance fixées par les dispositions du règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs.

Ce serait sans doute/peut-être par là qu'il faudrait aller chercher.

Hé ben non:
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32004R0785:FR:HTML

2. Le présent règlement ne s'applique pas:
(...)
c) aux aérodynes à décollage à pied (y compris paramoteurs et deltaplanes motorisés);
(...)
g) aux aéronefs, y compris les planeurs, d’une MMD inférieure à 500 kg et les ULM, qui:
- sont utilisés pour des opérations non commerciales
(...)

[Sigma8]

Hé ben non:
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32004R0785:FR:HTML

2. Le présent règlement ne s'applique pas:
(...)
c) aux aérodynes à décollage à pied (y compris paramoteurs et deltaplanes motorisés);
(...)
g) aux aéronefs, y compris les planeurs, d’une MMD inférieure à 500 kg et les ULM, qui:
- sont utilisés pour des opérations non commerciales
(...)

Tout à fait. Et même le Code du Sport n'oblige pas le parapentiste solo à s'assurer en RC

http://vosdroits.service-public.fr/F2143.xhtml#N100CA

En cas de pratique informelle

La responsabilité civile des pratiquants n'est couverte que s'ils ont souscrit individuellement une assurance.

Cette assurance est facultative, sauf pour la pratique de la pêche sous-marine de loisirs.

Cette assurance peut être incluse dans un contrat contenant d'autres garanties (liées aux loisirs en général, à la responsabilité civile familiale, à l'habitation, etc.)

Si on a plus de 5M€ de cash de dispo à tout moment et si on n'est pas licencié FFVL (dont le réglement exige une RC Parapente), on peut se permettre de ne pas prendre la moindre RC pour pratiquer le parapente en solo.

Moi je n'ai pas plus de 500€ de dispo à tout moment donc j'ai pris la RC FFCAM qui couvre le parapente en solo hors compétition.

[Lassalle]

Bonjour,

Le mot de "Responsabilité Civile Aérienne" est un peu ambigü.

La FFVL a longtemps pensé que seules des compagnies d'assurance habilitées pour le risque "aérien" pouvaient délivrer des "RCA".
D'ailleurs, lors des appels d'offres sur les assurances lancés par la FFVL, seuls répondent les assureurs ayant l'agrément "aérien".

Or la MAIF, qui n'est pas "assureur agréé aérien" et qui assure les licenciés de la FFCAM (ex Club Alpin Français) fournit bien explicitement une Responsabilité Civile (incluse dans la licence FFCAM) qui couvre les risques liés au parapente et au delta (hors compétition) : c'est marqué en toutes lettres dans leur document d'assurance, mais ce n'est pas véritablement une RCA !

Ainsi ce n'est pas la RCA qui est en fait obligatoire pour voler, mais c'est le fait de posséder une RC (Responsabilité Civile) qui couvre les risques liés aux dégâts causés par des parapentes ou des deltas.

C'est une nuance, mais je pense :

- que la RCA (délivrée par une compagnie d'assurance agréée pour les risques aériens) n'est pas obligatoire ;
- que les pilotes doivent posséder une RC qui couvre ces risques (toutes les RC ne les couvrent pas, loin s'en faut).

C'est un peu du pinaillage, mais c'est plus précis.

Je pense qu'il n'existe pas, au sens strict, d'obligation de RCA, mais il y a obligation d'avoir une RC qui couvre les dégâts (matériels ou humains) causés à autrui (comme l'assurance aux tiers obligatoire en voiture).

Et il y a intérêt à en avoir une : voler sans une telle RC est irresponsable ; exemple : le risque de percuter un enfant lors d'un atterro est faible, mais pas nul.
Si cela arrive il y a intérêt à avoir une assurance qui prend vraiment en charge les éventuels frais occasionnés...

Marc Lassalle

[Norby]

Et il y a intérêt à en avoir une : voler sans une telle RC est irresponsable ; exemple : le risque de percuter un enfant lors d'un atterro est faible, mais pas nul.
Si cela arrive il y a intérêt à avoir une assurance qui prend vraiment en charge les éventuels frais occasionnés...

Marc Lassalle

C'est clair... maintenant il faut savoir que la franchise est de 350€ avec la RCA prise via la fédé. Pour l'accident dont tu parles, c'est très secondaire, mais pour un rétro cassé ou une cloture tordue, bref les petits incidents de "tous les jours" on risque souvent de pas l'utiliser et de payer directement...

Norbert

[flaille]

D'ailleurs, ce serait intéressant, compte tenu du niveau élevé de la franchise, de savoir si quelqu'un a déjà fais valoir sa RC(A) suite à un accident dont il était responsable...
Des témoignages?
Pour ma part, je n'en connais pas.

[Lassalle]

Je connais un ami qui a fait jouer il y a quelques années la RC de la FFCAM.
Après un décollage en crampons en haute montagne, il a atterri (heureusement sans aucun bobo), crampons aux pieds, sur le capot d'une voiture en stationnement (mauvaise évaluation du plané final ? manque de concentration ? fatigue ?).
Voir la photo ci-jointe.

Le conducteur a dû être un peu surpris en récupérant sa voiture (mon ami avait laissé ses coordonnées accrochées à l'essuie-glace) 

L'assurance RC de la FFCAM avait payé (sans aucune difficulté) le remplacement du capot.

Marc Lassalle

[Berchouet]

Bien beau l'attero mais si il y a collision en l'air c'est bien d'une rca dont on parle ? Je me souviens d'un cross ou j'ai croisé un Mystère 20 de pas bien loin ou de part chez nous les chasseurs de la base toute proche font du radada souvent sous nos pieds, je pense plus confortable d'avoir une rca après si on veut couper les cheveux en quatre on cherche midi à quatorze heure....

[Hub]

Il me semble bien que dans une assurance RC, tout ce qui n'est pas explicitement exclus est automatiquement couvert.

Si ton assurance RC n'exclut pas les risques liés à l'activité parapente, elle couvre les collisions avec les Mystère20, le risque que ta voile vienne obstruer la vue de la passerelle d'un paquebot en cours d'accostage, celui qu'en tombant siur une ménagerie de cirque tu libères les tigres qui déciment tout un village, etc, etc...
Pas "besoin" d'une assurance spécialisée "aérienne" pour cela.

(je le repète avant de me faire incendier, tout cela est assez théorique pour moi, et par acquis de conscience et facilité, je m'assure par la licence FFVL, qui a l'avantage de couvrir le risque parapente explicitement ce qui diminue les opportunités de résistance au remboursement de la part de l'assureur)

[Norby]

Bien beau l'attero mais si il y a collision en l'air c'est bien d'une rca dont on parle ? Je me souviens d'un cross ou j'ai croisé un Mystère 20 de pas bien loin ou de part chez nous les chasseurs de la base toute proche font du radada souvent sous nos pieds, je pense plus confortable d'avoir une rca après si on veut couper les cheveux en quatre on cherche midi à quatorze heure....

Oui mais la RC que site Marc est celle de la  FFCAM et elle couvre bien la pratique du Parapente (a part pour la compete je crois de memoire).
Par contre elle est moins chère, couvre pour un montant max plus elevé et n'a que 150€ de franchise !(contre 350€ pour celle via la FFVL.)
Mais pour avoir la RC de la FFCAM, il faut forcement passer par un club et cotiser à la licence.
Donc bien pour celui qui fait des activités de montagne autres que le parapente.

Moi j'ai du coup pris la RCA via la FFVL mais j’aurais préféré payer un chouille plus et ne pas avoir de franchise (comme c’était le ça avant 2012 je crois)
Par contre j'ai pas pris l'IA qui allait avec (qui n'est pas obligatoire elle, puisque c'est la couverture de sa pomme et pas des autres) car la couverture et vraiment minable... C'est presque dangereux meme, car celui qui ne lit pas le truc (et il dit y en avoir une paire, moi compris il y a quelques années) pourrait penser etre bien couvert car prise en meme temps que la licence et risque de bien déchanter en cas de pépins sérieux, surtout s'il est soutient de famille !

Norbert

Norbert

[Hub]

Moi j'ai du coup pris la RCA via la FFVL mais j’aurais préféré payer un chouille plus et ne pas avoir de franchise (comme c’était le ça avant 2012 je crois)

Au contraire.  Je n'en étais pas conscient (la publicité en était-elle bien faite?), mais la franchise RC de l'assurance FFVL était précédement à 500€ (contre 350€ maintenant). 

Perso, ça me choque pas qu'il y ait une petite franchise (même s'il vaut mieux le savoir). 
Ca limite les abus (pour "résister" à un remboursement de 400€, une assurance doit passer du temps et des ressources pour beaucoup plus que cette somme, du coup les assurés qui le savent peuvent être tentés de multiplier les petites demandes de remboursement plus ou moins légitimes; et même pour traiter un remboursement de 400€, ça doit leur coûter au moins autant en plus en frais administratifs, de personnel, etc...)
Pour moi, les assurances (surtout RC) sont là pour assurer les "vrais" mauvais coups, ceux auxquels on ne peut pas faire face soi-même si le cas survient.

[Norby]

Ce que j'avais compris (mais je me trompe peut etre car je suis tout nouveau dans ce petit monde) c'est qu'en 2012 elle était à 500€ et qu'elle est redescendue à 350€ pour 2013, mais qu'avant 2012 il n'y en avait pas... 

Les franchises c'est un choix souvent... c'est comme en voiture, tu fais le rapport entre son cout et le surcout pour avoir une franchise 0.. des fois ca vaut pas le cout en effet.
Mais bon je prefererais payer 30€ par ex (c'est mon avis perso bien sur) et avoir 0 franchise et etre tranquille
L'avantage d'une franchise 0 c'est aussi la diminution des incivilités: le malotru qui casse un retro en se posant trop pres d'une voiture (pourtant mal garée des fois ) ne va pas mettre son petit nom, comme l'avait fait l'ami de Marc, pour pas payer 350€ de sa poche alors qu'il l'aurait peut etre fait avec 0 franchise.
Dans ce cas tu as un automobiliste pas content et une nouveau mauvais point pour les parapentistes irrespectueux si peux qu'un autre ait vu l'affaire de loin (car on fait vite l'amalgame dans ces cas la)...

Et puis celle de la FFCAM elle n'est qu'a 150€ de franchise, et elle y arrive bien tout en étant moins chère.
Perso je plain pas trop les assureurs, ils sont rarement perdant...

Mais bien d'accord sur le point qu'il faut déjà en trouver un qui veuille bien nous assurer !
Tant d’embêtements pour si peux a gagner alors qu'il y a de quoi largement faire et bcp plus simplement avec les assurances voitures, moto et maison...


Norbert

[Hub]

L'avantage d'une franchise 0 c'est aussi la diminution des incivilités

Limite les incivilités vis-à-vis des tiers, peut-être, mais augmente très probablement les "incivilités" (fraudes) vis-à-vis des assurances, et donc vis-à-vis des autres assurés (faut pas se leurrer, ça se retrouve dans les cotisations, donc quand on croit arnaquer une grosse-méchante-assurance, on arnaque ses co-assurés).

[Lassalle]

C'est d'ailluers suite à une succession d'abus injustifiés que les assureurs ne voulaient plus fournir d'indemnités journalières dans le cadre de l'IA.
La FFVL a réussi à les maintenir pour les professionnels et les moniteurs fédéraux, mais malheureusement pas pour les autres licenciés.

Marc Lassalle

[juventusventus]

Moi je n'ai pas plus de 500€ de dispo à tout moment donc j'ai pris la RC FFCAM qui couvre le parapente en solo hors compétition.

Fait attention, si tu faire une accident ou t'as fait des dommages a tiers, ton franchise c'est 300E(c'etait 500E en 2012) donc apres un accident ton bilans vais etre: ton 500e - 300e franchise =200 E meme avec t'assurance

[Hub]

La citation ci-dessus m'est attribuée à tort.
Et en plus, je ne comprends pas ton calcul, Sigma8.  Mais c'est vrai que si on vole avec la RC FFVL, il faut être conscient qu'on peut avoir à débourser jusqu'à 350€ pour indemniser un tiers.

[Sigma8]

(@) juventusventus et (@) Hub: J'ai indiqué 500 pour faire comprendre que je n'ai pas 5 millions.

Sinon je suis montagnard. Avant j'avais des assurances dans 3 fédés sportives différentes. Maintenant je prends toutes les assurances à la FFCAM.

Je comprends que les plaineux, les biplaceurs, les treilleurs et les compétiteurs restent à la FFVL / Air Courtage en assurance, surtout qu'ils n'ont (presque) pas le choix malgré la hausse des tarifs.

[tequila]

d'ailleurs ça serais bien qu'on négocie avec le caf une extension biplaceur associatif permettant d'emporter des passager non cafistes ....!