Marc, est ce que tu pourrais copier le texte (ta pièce jointe) en direct dans le forum ?
Comme je n'ai qu'une tablette, je ne peux pas récupérer le texte.
Merci
Réunion du Comité Directeur du samedi 7 février 2015
Emport d’un secours pour les vols biplace
1/ Petit historique :
1-1/ Une obligation sous conditions avait été proposée par la commission Formation en 2007 et avait été validée par le Comité directeur le 16 décembre 2007 :
« Au terme de cette réflexion et après analyse des divers paramètres, il est apparu souhaitable de limiter l’obligation réglementaire de l’emport d’un parachute de secours à tous les vols biplace réalisés sous couvert des écoles labellisées EFVL et CEVL, ainsi que par les professionnels signataires de la charte fédérale biplace, et de recommander l’emport d’un tel matériel pour toute pratique biplace hors le cadre susvisé ».
1-2/ Extrait du compte-rendu de la commission Formation du 25 novembre 2014 :
« 2/ Parachute de secours en pratique associative : obligation ou forte préconisation ?
La commission Formation vote l’obligation d’emport du parachute de secours en pratique biplace associatif parapente : 17 voix pour, 1 abstention, 0 contre.
Cette décision a été proposée au Comité directeur FFVL de décembre pour vote et mise en application au 1er octobre 2015.
Cette obligation sera inscrite dans le fascicule biplace 2015 ».
Cette proposition devait être soumise à un vote du Comité directeur du 13 décembre 2014, mais faute de documents préparatoires, ce point a été reporté à la réunion du Comité directeur du 7 février 2015.
2/ Réunion du CD du 7 février :
Pour cette réunion nous avons reçu deux textes préparatoires avec deux propositions qui devaient être soumises au vote :
- La proposition n° 1 suivante signée par le président et le vice-président de la commission Formation parapente et par le président de la commission Sécurité et technique ; elle concerne tous les pilotes, qu’ils soient professionnels ou non :
« À compter du 1er janvier 2016, l'emport du parachute de secours en vol biplace est rendu obligatoire en tous lieux et toutes circonstances, pour tout licencié de la fédération française de vol libre ».
- La proposition n° 2 suivante signée par le Bureau directeur fédéral :
« L'obligation de l'emport du parachute de secours, déjà réglementaire pour tous les vols biplace réalisés sous couvert des écoles labellisées EFVL et CEVL ou par les professionnels signataires de la charte fédérale biplace, est étendue à tous les vols biplace organisés sous couvert d'un club ; l'emport d'un tel matériel est très fortement recommandé hors du cadre susvisé ».
Le Bureau directeur s’est réuni le 6 février au soir en présence de l’avocat de la fédération et a longuement discuté du problème.
L’avocat a informé le Bureau directeur des éléments suivants :
- il existe une judiciarisation croissante dans la société française ;
- aucun tribunal ne pourra retenir l’idée qu’il puisse y avoir (en matière de sécurité impliquant l’emport d’un passager et donc une obligation de moyens) une obligation fédérale pour certaines catégories de pilotes et une simple recommandation pour d’autres ;
- en cas d’accident grave dont les conséquences seraient dues à l’absence de secours pour un pilote relevant de la simple recommandation, le président de la fédération pourrait être gravement mis en cause pour avoir accepté un traitement différencié (obligation pour les uns, recommandation pour les autres) ; il pourrait être poursuivi et condamné pour cela au pénal ;
- la décision de 2007 créant deux catégories de pilotes (obligation ou simple recommandation forte) était aux yeux de l’avocat illégale et non opérante au niveau juridique ; d’après lui c’est une chance qu’il n’y ait eu depuis cette date aucun accident en biplace ayant impliqué l’absence d’un secours à bord.
Pour garantir la couverture de la fédération en cas d’accident sans secours (pour lequel cette absence serait un facteur aggravant) et pour protéger au pénal les responsables de la fédération, l’avocat affirme qu’il n’y a pas d’autre choix possible que la stricte obligation pour tous les pilotes.
Il propose donc de rejeter comme étant irréaliste (et intenable sur le plan juridique) la proposition faite par le Bureau directeur (proposition n° 2 citée ci-dessus).
Cette proposition n° 2 a donc été retirée et n’a pas été soumise au vote.
Au cours de la séance du Comité Directeur du 7 février (à laquelle participait l’avocat) ces éléments ont été expliqués et rappelés.
De plus le responsable de la commission Assurances a signalé qu’en matière de RC (tel qu’est rédigé le contrat qui lie la fédération) :
- la RC passager était toujours assurée, quelles que soient les circonstances ;
- l’assureur pouvait éventuellement se retourner contre le pilote (pour la RC pilote) en cas d’un manquement grave à une obligation fédérale (c’est un peu théorique car cela est discuté et évalué au cas par cas) ; il a été rappelé par exemple qu’il est prévu dans les textes qu’à partir d’un certain taux d’alcoolémie dans le sang, un conducteur de voiture pouvait voir son assureur suspendre sa couverture d’assurance.
Par contre il a bien sûr été fait état des différents types de vols pour lesquels une obligation ne semblait pas pertinente (soaring à faible altitude par rapport au relief en bord de mer, vols rando en conditions calmes, vols en haute montagne (problème du poids supplémentaire du secours) ; le risque d’ouvertures intempestives pouvant causer des accidents a aussi été signalé.
Il a aussi été rappelé que l’immense majorité des vols en biplace se font déjà avec un secours.
Il y a eu toute une discussion pour savoir s’il serait possible de voter une obligation avec dérogations pour certains types de vols clairement identifiés.
L’avocat a fait savoir que si on arrivait à préciser de façon claire ce type de vols, cela devrait pouvoir être envisageable sur le plan juridique dans le cas d’un recours en justice.
Exemple avec la ceinture de sécurité : elle est bien obligatoire, mais avec des exceptions : véhicules de secours, de police, de pompiers ou d’ambulances, taxis, véhicules de livraison, corpulence ou maladies spécifiques de certaines personnes…).
C’est donc bien un système d’obligation générale avec dérogations spécifiques.
Pour éviter l’obligation en toutes circonstances, nous sommes plusieurs à avoir essayé d’avancer sur ce point, mais il a été affirmé par la plupart des membres présents que préciser ces types de vols dérogatoires relevait de l’utopie (quelle altitude maximale par rapport au relief pour les vols en soaring ? quelle dénivelée minimale pour définir un vol rando ou montagne ? on peut prendre plus de 200 m de gain à la Dune du Pyla, etc.).
Comme ce point n’était pas mûr, certains ont proposé que l’on diffère le vote à une autre réunion du Comité directeur et que l’on mette en place un groupe de travail qui serait chargé de définir de façon précise les types de vols dérogatoires (je rappelle qu’il n’est apparemment pas possible, sur le plan légal, d’après l’avocat, de définir des catégories de pilotes dérogatoires…).
Du coup il y a eu deux votes successifs (il y avait 23 votants présents ou représentés) :
Vote n°1 : êtes-vous d’accord pour voter aujourd’hui sur l’obligation sans attendre une future réunion du Comité directeur qui disposerait d’une description précises des types de vols qui pourraient être dérogatoires par rapport à l’obligation :
- votes Pour : 12
- votes Contre : 8
- abstention : 1
- non exprimés : 2
Vote n° 2 : obligation de l’emport d’un secours, quelles que soient les circonstances, en parapente et en delta, pour tous les licenciés de la fédération (professionnels ou non), avec prise d’effet au 1er octobre 2015 :
- votes Pour : 18
- votes Contre : 4
- abstention : 1
Voilà comment on en est arrivé à ce vote sur l’obligation sans conditions.
En fait c’est principalement des raisons d’ordre juridique qui ont poussé les membres du Comité directeur à retenir cette solution.
Une communication large au sein de la fédération pour expliquer cette décision et les raisons qui ont conduit à la prendre est prévue.
Aix-en-Provence, le 8 février 2015,
Marc Lassalle
