comprendre un peu plus la fédé

[piwaille]

Je ne voulais pas faire dévier le fil sur l'amanite. Je créé donc un nouveau sujet

C'est quand même un truc qui m'étonne grandement dans ce qu'on appelle une démocratie.
Je suis sûr qu'en fouillant un peu on retrouve facilement dans toutes les fédérations des conflits d'intérêt.
Perso je lis déjà rien que dans les échanges ici une espèce de superpouvoir dont l'usage dépend très largement des interprétations.
 Quels garde-fous ?

Et si une majorité décide de quitter la fédé ?  Est elle toujours considérée comme représentative ?

La FFVL n'est pas représentative. Elle est délégataire. Elle pourrait êre délégataire tout en ne représentant rien du tout des sportifs. Il existe des sports dans lesquels cohabitent plusieurs fédérations. Je crois que c'est le cas de la boxe internationale (PS : WBA, WBO, WBC et IBF)
En France et dans le parapente on a la FFVL et le FELA (sans parler des section FFCAM [je n'ai pas dit CAF ] FFPLUM et FFP)

Pour aller un peu plus loin il existe

Les fédérations agréées
Une fédération agréée peut bénéficier d’aides financières et en personnel de l’État. L’agrément est toutefois accordé par le ministre chargé des sports aux fédérations sous conditions. Il s’agit d’adopter des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type. Une fois l’agrément en main, la fédération sportive peut exécuter des missions de service public.

Vous l’aurez compris, les aides étatiques représentent un avantage certain. Un inconvénient existe aussi et c’est la soumission à la surveillance et au contrôle de l’État. Néanmoins, l’agrément reste indispensable aux fédérations sportives souhaitant prétendre à une délégation.

Les fédérations délégataires
Ce sont les fédérations sportives délégataires qui organisent les compétitions durant lesquelles des titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux sont délivrés. Elles procèdent également aux sélections correspondantes et définissent les règles techniques et administratives propres à leur discipline.

En bref, une fédération délégataire est en charge d’exécuter une mission de service public. Notez que l’article L 131-14 du Code du sport stipule que : « dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports ». Ainsi, une unique fédération sportive dans une discipline donnée bénéficiera d’une délégation pour une durée de quatre ans.

Bref, la notion de fédération délégataire n'existe que par représentativité de l'état et aucunement par représentativité des pratiquants.

[piwaille]

 De plus la notion même de démocratie est très galvaudée.
On croit tous que c'est une forme de gouvernement qui appartient au peuple.

À quel moment les hommes politiques / les (hauts) fonctionnaires se considèrent comme nos employés ?

Non, ce qu'on vit c'est l'abandon du pouvoir à une élite. La seule différence avec le régime antérieur c'est que ce pouvoir n'est pas transmis de façon héréditaire.
D'ailleurs si on regarde bien les textes français, on ne voit pas démocratie française mais république française
Définitions : république - Dictionnaire de français ...

Larousse
https://www.larousse.fr › dictionnaires › francais › répub...
1. Forme d'organisation politique dans laquelle les détenteurs du pouvoir l'exercent en vertu d'un mandat conféré par le corps social

[Cactus]

Je ne voulais pas faire dévier le fil sur l'amanite. Je créé donc un nouveau sujet

C'est quand même un truc qui m'étonne grandement dans ce qu'on appelle une démocratie.
Je suis sûr qu'en fouillant un peu on retrouve facilement dans toutes les fédérations des conflits d'intérêt.
Perso je lis déjà rien que dans les échanges ici une espèce de superpouvoir dont l'usage dépend très largement des interprétations.
 Quels garde-fous ?

Et si une majorité décide de quitter la fédé ?  Est elle toujours considérée comme représentative ?

La FFVL n'est pas représentative. Elle est délégataire. Elle pourrait êre délégataire tout en ne représentant rien du tout des sportifs. Il existe des sports dans lesquels cohabitent plusieurs fédérations. Je crois que c'est le cas de la boxe internationale (PS : WBA, WBO, WBC et IBF)
En France et dans le parapente on a la FFVL et le FELA (sans parler des section FFCAM [je n'ai pas dit CAF ] FFPLUM et FFP)

Pour aller un peu plus loin il existe

Les fédérations agréées
Une fédération agréée peut bénéficier d’aides financières et en personnel de l’État. L’agrément est toutefois accordé par le ministre chargé des sports aux fédérations sous conditions. Il s’agit d’adopter des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type. Une fois l’agrément en main, la fédération sportive peut exécuter des missions de service public.

Vous l’aurez compris, les aides étatiques représentent un avantage certain. Un inconvénient existe aussi et c’est la soumission à la surveillance et au contrôle de l’État. Néanmoins, l’agrément reste indispensable aux fédérations sportives souhaitant prétendre à une délégation.

Les fédérations délégataires
Ce sont les fédérations sportives délégataires qui organisent les compétitions durant lesquelles des titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux sont délivrés. Elles procèdent également aux sélections correspondantes et définissent les règles techniques et administratives propres à leur discipline.

En bref, une fédération délégataire est en charge d’exécuter une mission de service public. Notez que l’article L 131-14 du Code du sport stipule que : « dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports ». Ainsi, une unique fédération sportive dans une discipline donnée bénéficiera d’une délégation pour une durée de quatre ans.

Bref, la notion de fédération délégataire n'existe que par représentativité de l'état et aucunement par représentativité des pratiquants.

Oui mais toute fédération (quelle qu'elle soit) ne se doit-elle pas pour autant de représenter ses adhérents?

[piwaille]

Oui mais toute fédération (quelle qu'elle soit) ne se doit-elle pas pour autant de représenter ses adhérents?

Je ne sais pas si c'est le cas pour toutes les autres fédés, mais la FFVL est une association de clubs. Du coup, la fédé s'appuie sur ses membres = les clubs.
  S'appuyer ne veut pas dire représenter mais utiliser.
Si je suis membre d'une association ça veut dire que (moi) j'apporte mon concours (mon soutien financier, mes connaissances, mon travail) pour aider l'association à réaliser ses objectifs à elle et non le contraire.

Après, dans le statut des fédé délégataires elles ont comme objectif (entre autres) de promouvoir le sport pour lequel elles ont délégation. Mais promouvoir veut dire faire connaître, pas satisfaire les sportifs.

[Hub]

https://federation.ffvl.fr/sites/ffvl.fr/files/FFVL_statuts_validation_AG_24_mars_2024.pdf

[La FFVL] a pour objet :
• d’organiser, de diriger et de promouvoir les pratiques du vol libre (notamment aile delta, parapente, speed riding et disciplines associées), les glisses aérotractées (tout milieu, tout support), le cerf-volant, le boomerang et toute discipline associée ou connexe validée par l’assemblée générale, en France métropolitaine ainsi que dans les départements et territoires d’outre-mer, par :
  o la création d’associations et d’écoles,
  o la conception d’un enseignement spécifique,
  o les formations de tous ordres, notamment à destination des jeunes, des formateurs, des compétiteurs et des publics spécifiques,
  o l’étude et l’élaboration des programmes et règlements sportifs,
  o la recherche des moyens permettant de développer une meilleure sécurité de ces sports,
  o et d’une manière générale, l’étude de toute question relative à ses disciplines ;
• d’encourager, de soutenir, de coordonner et de contrôler l’action des associations affiliées, des écoles agréées ;
• d’organiser les compétitions et délivrer les titres sportifs pour lesquels elle a reçu délégation ;
• de représenter ses disciplines en tout lieu et toute circonstance ;
• de participer aux actions de développement de ses disciplines et d’assurer des prestations de service dans le monde et plus particulièrement dans les pays de langue française ;
• de veiller à ce que ses disciplines, à la fois sportives et techniques, restent un moyen de perfectionnement moral et favorisent l’épanouissement de la personnalité.
• de créer ou participer à toute société de nature civile ou commerciale entrant dans l’objet social.

[Willitou]

La vision d'une fédé qui recommande ou celle d'une fédé qui réglemente ? C'est important. A lui de clarifier cette situation.

Il y surtout un fait (une vision) que tu sembles oublier c'est que réglementer l'activité est une mission (on pourrait pratiquement dire "régalienne"") de la fédération qui en est délégataire en plus de prendre les dispositions pour assurer au mieux la sécurité des pratiquants.

Régalien, tu es sûr ? Dans sa définition même, une fonction régalienne ne se délègue pas.

La portée des règlements de la FFVL est très limitée.

alors il me semble que "régalien" provient du mot "roi"
Ps : wikipedia L'adjectif « régalien » (du latin regalis, royal) définit ce qui est attaché à la souveraineté d'un chef d'État,

où est-ce donc que tu as péché que ça ne pouvait pas se déléguer ?
Donc oui, l'état veille à ce que tout fonctionne comme "il" veut. Il délègue le bon fonctionnement d'un certain nombre de trucs à des organismes (fédérations délégataires, notaires...) qui sont ses représentants et qui font force de loi. Le nier est juste méconnaitre le fonctionnement de l'état.
Donc oui, quand la FFVL dit (par exemple) que le secours est obligatoire en biplace, ça a une portée largement supérieure à la seule ville de Nice.

Ps pour enfoncer le clou, petit rappel (pk nul n'est sensé ignorer...) la pyramide du droit français est la suivante :
Constitution > conventions (traités Internationaux..) > loi > jurisprudence > règlements > actes administratifs
la fédé intervient au niveau des règlements, sans aucun besoin du parlement.

La definition des fonctions régaliennes fait l'objet d'un débat permanent chez les constitutionalistes avec une définition retreinte et non délégable.

Les réglements présentés dans la hiérarchie des textes sont définis ainsi :

Les règlements sont l’ensemble des textes émis par les autorités exécutives dans le cadre de l’article 37 de la Constitution. Ils se distinguent en fonction de l’autorité dont ils émanent : les décrets du président de la République ou du Premier ministre, les arrêtés ministériels ou interministériels, les arrêtés préfectoraux et les arrêtés municipaux. On distingue aussi, en fonction du domaine les décrets d’application (qui complètent les lois) et les décrets autonomes (édictés dans le cadre des compétences propres de l’exécutif).

Ce n'est pas exactement les réglements d'une association loi 1901 délégataire ou pas.

Le parapentiste non licencié se doit de respecter uniquement le Code de l'aviation civile.  Et la FFVL n'a aucune délégation à ce niveau.

[MarksteinAirways]

https://www.parlons-sport.fr/quel-est-le-role-dune-federation-sportive-mission-et-importance-expliquees/

[piwaille]

Le parapentiste non licencié se doit de respecter uniquement le Code de l'aviation civile.  Et la FFVL n'a aucune délégation à ce niveau.

Ok, j'entends ton affirmation. Comme j'ai dit l'état délègue son autorité à un certain nombre d'infrastructures... mais tu n'es pas obligé de me croire.
Je constate qu'en matière légale, tout comme en pratique du parapente, j'ai l'impression que tu as une vision quand même très personnelle du monde qui t'entoure.

Qu'est-ce que tu es prêt à apporter (toi, personnellement) comme garantie à quelqu'un qui passerait devant un tribunal lequel s'apuyerait sur les règles de la fédération délégataire pour instruire le dossier et donner ses conclusions ?
En l'absence de garanties réelles de ta part, permet moi de te dire que ton discours est non seulement faux mais en plus dangereux pour les novices (en droit) qui te liraient.

Ceci dit, dernière intervention pour moi sur ce thème (à moins que tu veuilles ouvrir un fil spécial) qui commence à dériver un peu loin du sujet initial.

[plumocum]

Le parapentiste non licencié se doit de respecter uniquement le Code de l'aviation civile.  Et la FFVL n'a aucune délégation à ce niveau.

Ok, j'entends ton affirmation. Comme j'ai dit l'état délègue son autorité à un certain nombre d'infrastructures... mais tu n'es pas obligé de me croire.
Je constate qu'en matière légale, tout comme en pratique du parapente, j'ai l'impression que tu as une vision quand même très personnelle du monde qui t'entoure.

Qu'est-ce que tu es prêt à apporter (toi, personnellement) comme garantie à quelqu'un qui passerait devant un tribunal lequel s'apuyerait sur les règles de la fédération délégataire pour instruire le dossier et donner ses conclusions ?
En l'absence de garanties réelles de ta part, permet moi de te dire que ton discours est non seulement faux mais en plus dangereux pour les novices (en droit) qui te liraient.

Ceci dit, dernière intervention pour moi sur ce thème (à moins que tu veuilles ouvrir un fil spécial) qui commence à dériver un peu loin du sujet initial.

Si on transpose à d'autres sports : imaginons que la fédération de cyclisme oblige le port de gants de protection homologués et l'utilisation des vélos obligatoirement sur piste cyclable ou route aménagée. Est-ce que moi qui ai un vélo sans avoir de licence, je suis obligé ?

[Curieux]

Le parapentiste non licencié se doit de respecter uniquement le Code de l'aviation civile.  Et la FFVL n'a aucune délégation à ce niveau.

Ok, j'entends ton affirmation. Comme j'ai dit l'état délègue son autorité à un certain nombre d'infrastructures... mais tu n'es pas obligé de me croire.
Je constate qu'en matière légale, tout comme en pratique du parapente, j'ai l'impression que tu as une vision quand même très personnelle du monde qui t'entoure.

Qu'est-ce que tu es prêt à apporter (toi, personnellement) comme garantie à quelqu'un qui passerait devant un tribunal lequel s'apuyerait sur les règles de la fédération délégataire pour instruire le dossier et donner ses conclusions ?
En l'absence de garanties réelles de ta part, permet moi de te dire que ton discours est non seulement faux mais en plus dangereux pour les novices (en droit) qui te liraient.

Ceci dit, dernière intervention pour moi sur ce thème (à moins que tu veuilles ouvrir un fil spécial) qui commence à dériver un peu loin du sujet initial.

Si on transpose à d'autres sports : imaginons que la fédération de cyclisme oblige le port de gants de protection homologués et l'utilisation des vélos obligatoirement sur piste cyclable ou route aménagée. Est-ce que moi qui ai un vélo sans avoir de licence, je suis obligé ?

le casque vélo est obligatoire sur les courses ffc , a l'entrainement il n'y a aucune obligation licencié ou pas
tu as la réponse

[plumocum]

Non.
 Ma question ne porte pas sur l'aspect 'organisation du sport' pour laquelle je comprends la mission des fédérations. Il me semble d'ailleurs que les délégations sont attribuées par olympiades. Je comprends aussi qu'elle fait office de référent pour toutes les pratiques encadrées (biplace, enseignement etc...).
Ma question porte sur les pratiques 'loisirs' où j'entends dans les discours ici qu'une fédération aurait le pouvoir de faire de la surtransposition. Ça, ça m'étonne carrément et je partage la remarque de Wilitou concernant les obligations du pratiquant : il a obligation de se conformer à la loi. Je n'ai jamais rien lu d'autre.

[piwaille]

  un peu prendre un autre exemple si tu (préfères ) mais qui risque de te parler un peu mieux :
Tu as un parc national qui est un organisme en dehors du contrôle législatif mentionné par Willitou.
Pourtant il peut interdire telle ou telle pratique.
Je pense que tu es au fait de ce que tu risques si tu passes outre ses textes purement administratifs.

Autre exemple : une municipalité peut décider (tu mets au choix : rendre les parkings payants, interdire le stationnement, obliger les carottes à la cantine...).
Tu peux très bien contester la décision de la municipalité (au tribunal administratif). En attendant, si tu ne fais pas ce que la municipalité a décidé, attends-toi à payer une amende.

L'avantage de l'exmple du parc c'est que non seulement tu risques une amende, mais en plus tu risques du pénal = ça te montre (sur un sujet qu'il me semble que tu connais) la portée possible de ces décisions.
Alors, oui, il existe un "garde fou" = le T.A. mais le schéma n'est pas uniquement le duo sénat+assemblée .

[plumocum]

Pour les parcs je n'en sais rien. Il y a le parc du Vercors à côté de chez moi où des communes adhèrent pour une politique et une gestion concertée des territoires concernés. Il n'y a aucune police du parc.
En revanche pour les réserves, où il y a aussi ça chez moi, elles sont encadrées par un décret ministériel et un règlement intérieur visé par un préfet avec une police spécifique et dédiée. Les procédures visant à en modifier les contenus sont eux même assez complexes. Je pense que ces statuts n'ont rien a voir et sont incomparables avec une fédération sportive agissant sous tutelle du ministère de la jeunesse et des sports.

Edit :
J'aurais préféré que tu restes sur ma question propre à la pratique du vélo 

[plumocum]

En fait, pour prendre un cas concret et rester dans le vol libre.
La fédération (pour laquelle la délégation est accordée pour une durée de 4 ans) a t'elle le pouvoir pour tout ce qui est pratique de loisirs individuelle :
De rendre le port du casque obligatoire ?
De rendre l'emport du parachute de secours obligatoire ?
D'interdire la pratique individuelle à quelqu'un qui n'aurait pas un BP ?
D'imposer des contrôles techniques de voiles obligatoire ?
D'imposer la demande préalable le vol sur site à un responsable de site ?
De porter des lacets rouge fluos ?
D'interdire de prendre une assurance ailleurs que chez elle ?
.
.
.

[Hub]

A part sur les terrains qu'elle contrôle (déco, attéros sous convention), je ne crois pas que la fédé puisse réglementer la pratique des non-licenciés.

[piwaille]

Alors pour essayer de te répondre sur tes exemples

* le port du casque
À défaut de le rendre obligatoire, elle pourrait très facilement l'inclure dans les normes de pratiques. Ça veut dire que si tu croises un policier ou autre agent il ne te verbalisera pas. En revanche s'il t'arrive un accident, un juge pourra décider que tu n'as pas mis toutes tes chances de ton coté et donc perdre le droit aux indemnités sur lesquelles tu comptais pour te refaire une santé. La décision du tribunal se fera selon les "normes" de pratique, que tu soit licencié à la FFVL ou pas

* l'emport du secours obligatoire (en biplace). Il s'agit du non-respect d'une obligation de moyen vis à vis d'une décision "normative". Je pense qu'un flic affuté pourrait t'interdire de décoller s'il voit que tu n'es pas équipé peu importe la couleur de ta licence. À creuser, en tout cas, je vais me garder d'être affirmatif.

* obliger à prendre l'assurance chez elle : là clairement non en vertu du principe de libre concurrence. Ceci dit, l'assurance RC est différente : c'est la fédé qui a obligation de t'assurer lorsque tu pratiques un truc dans son giron. Ça peut aller assez loin parce que si tu fais une sortie entre copains, qu'il s'avère que la décision d'aller voler a été prise dans un cadre associatif (d'un club licencié à la FFVL), alors par effet domino, le club doit t'assurer en RC et le club doit être assuré par la FFVL. En revanche si le club est adhérent à une autre fédé, c'est cette autre fédé qui doit assurer le club (et donc vous). Enfin si c'es juste une sortie entre potes sans club... on voit ça un tout petit peu plus loin
Comment la fédé t'assure ? Elle (te) vend une licence+assurance. Si tu ne veux qu'une licence, tu auras une licence de sympathisant = tu ne voles pas (en tout cas pas dans le cadre de la FFVL) mais tu lui apporte ton soutien. Merci pour elle. Si tu en veux qu'une assurance... ce n'est pas possible du fait du statut de la fédé (qui n'est pas un courtier en assurance).
Après, tu peux très bien pratiquer ton sport favori en dehors de toute fédération. Que ce soit du vélo ou du parapente, tu as juste l'obligation civile d'êrte assuré contre les dégâts que tu peux causer aux autres. La différence c'est que la pratique du vélo est souvent incluse dans ta RC habitation, mais le parapente non.

[wowo]

Je me permets de répondre en italique dans la citation :

En fait, pour prendre un cas concret et rester dans le vol libre.
La fédération (pour laquelle la délégation est accordée pour une durée de 4 ans) a t'elle le pouvoir pour tout ce qui est pratique de loisirs individuelle :
De rendre le port du casque obligatoire ? au licenciés oui, au non licenciés non mais avec les réserves énoncés par ailleurs par Piwaille.
De rendre l'emport du parachute de secours obligatoire ? au licenciés oui, au non licenciés non mais avec les réserves énoncés par ailleurs par Piwaille.
D'interdire la pratique individuelle à quelqu'un qui n'aurait pas un BP ? au licenciés oui, au non licenciés non mais avec les réserves énoncés par ailleurs par Piwaille.
D'imposer des contrôles techniques de voiles obligatoire ? au licenciés oui, au non licenciés non mais avec les réserves énoncés par ailleurs par Piwaille.
D'imposer la demande préalable le vol sur site à un responsable de site ? au licenciés oui, au non licenciés non mais avec les réserves énoncés par ailleurs par Piwaille Mais avec cette possibilité laisser au propriétaire/gestionnaire du site en question.
De porter des lacets rouge fluos ?
D'interdire de prendre une assurance ailleurs que chez elle ? au licenciés oui, au non licenciés non.

Et puis il y a un point de détail à garder à l'esprit. Ça c'est le contexte actuel. Le législateur peut très bien décider que le modèle du vol libre a vécu et qu'il est temps de revoir la copie et ses règles et de décider que puisque les pratiquants ne sont pas aptes a suffisamment s'auto-discipliner comme c'était prévu et avait été promis en 1974 à la naissance de la FFVL. Qu'il est temps de mettre un peu plus d'ordre et de discipline dans nos disciplines parapente et delta (l'éclosion de l'usage des drones y pousse de toute façons) et que pour ça des diplômes et autres obligations deviennent des règles officielles à mettre en place par une fédération sportive (telle qu'en plongée par exemple) qu'elle s'appelle alors encore FFVL ou autrement.

[plumocum]

(en biplace)

C'est une pratique encadrée.

* obliger à prendre l'assurance chez elle : là clairement non en vertu du principe de libre concurrence.

Bha oui, ce qui est valable pour les assurances l'est aussi pour le port du casque ou n'importe quelle obligation 'matériel' : c'est pas la fédé qui rend l'assurance obligatoire, c'est la loi. Et la loi n'impose pas d'obligations ni de résultats  ni de moyens pour la pratique solo.

Après, tu peux très bien pratiquer ton sport favori en dehors de toute fédération. Que ce soit du vélo ou du parapente, tu as juste l'obligation civile d'êrte assuré contre les dégâts que tu peux causer aux autres. La différence c'est que la pratique du vélo est souvent incluse dans ta RC habitation, mais le parapente non.

Et donc je pense que le fédération de cyclisme n'a aucun moyen de m'obliger un port de casque.

Wowo : ce discours est aussi vieux que la pratique. En ce cas le principe serait très simple pour un gouvernement, il passerait la pratique sous tutelle du ministère des transports.

[wowo]

[...]
Et donc je pense que le fédération de cyclisme n'a aucun moyen de m'obliger un port de casque.

Wowo : ce discours est aussi vieux que la pratique. En ce cas le principe serait très simple pour un gouvernement, il passerait la pratique sous tutelle du ministère des transports.

Mais le législateur s'en est chargé pour ce qui est de l'obligation du casque (et des lumières) sur les vélos comme il pourrait décider d'un BSR spécial cycliste s'il le pensait nécessaire.

Peut être que oui peut être que non, il (toujours le législateur) décider que c'est par délégation du ministère des transport, celui des sports qui garde la main pour organiser différemment l'accès au parapente et delta. Encore unr fois on peut regarder l'exemple de la plongée avec bouteille, qui a adopté tout en restant une discipline sportive gèrée par une fédération sportive des règles très strictes de passage de brevets pour pouvoir plonger avec bouteille.

Tout est imaginable et aussi possible dans ces réflexions et le pire est de croire que cela ne serait pas un risque potentiel que courent nos activités.

Si le delta au départ en 1974 puis le parapente ensuite (merci au désistement de la FFP sans lequel les choses seraient deja bien différentes) n'avaient pas été géré par la FFVL avec cette idée d'une auto-responsabilisation et auto-discipline des pratiquants, il me paraît évident que le L de FFVL ne signifierait pas pour libre.

Tiens le parachutisme est un autre bel exemple de discipline sportive gérée par une fédération sportive et non pas le ministère des transport et où pourtant tu ne te déplacera pas entre l'avion et le sol avec ton parachute si tu n'es pas titulaire du brevet adhoc.

[plumocum]

Si c'est le législateur (terme plutôt vaste) c'est pas une fédé.
Et pour moi le port du casque à vélo n'est pas obligatoire. Mais on noie le poisson. La fédé a certes une délégation, cela n'en fait pas une autorité a même de produire des textes de loi. Et le pratiquant de base, sa seule obligation, c'est la loi.

[piment]

Et pour moi le port du casque à vélo n'est pas obligatoire.

+1
En Espagne par contre c'est obligatoire.

[piwaille]

La fédé a certes une délégation, cela n'en fait pas une autorité a même de produire des textes de loi. Et le pratiquant de base, sa seule obligation, c'est la loi.

Encore une fois, l'exemple de la réserve de chez toi, du parc national de chez moi, de ta municipalité...
Elles (ces institutions) n'ont pas besoin d'avoir une police spécifique. Elles ont autorité pour fixer certaines règles/normes (même si pour d'autre règles elles ont effectivement l'obligation de les faire viser par une autorité supérieure qui n'est pas le législateur).

Tiens https://www.collectivites-locales.gouv.fr/institutions/les-arretes-et-deliberations

Tous les actes pris par les autorités communales (maire ou conseil municipal) ne sont pas soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État. Lorsqu’ils relèvent de cette obligation, les actes des autorités communales entrent en vigueur dès qu’ils ont été régulièrement publiés, ou affichés, ou notifiés aux intéressés et dès qu’ils ont été transmis au préfet ou à son délégué dans l'arrondissement.

Il y a toute une pyramide législative avec tout en haut la constitution et tout en bas des règles et normes. En tant que citoyen, on est soumis à toute la pyramide, pas seulement le milieu.

Sur ce, je lâche l'affaire (sauf question différente)
J'ai transmis ce que je sais... à chacun de se faire son opinion

[wowo]

Si c'est le législateur (terme plutôt vaste) c'est pas une fédé.
Et pour moi le port du casque à vélo n'est pas obligatoire. Mais on noie le poisson. La fédé a certes une délégation, cela n'en fait pas une autorité a même de produire des textes de loi. Et le pratiquant de base, sa seule obligation, c'est la loi.

Le casque est obligatoire en france pour tous les cyclistes de moins de douze ans. Avant il ne l'était pas et maintenant il l'est pour cette catégorie pratiquants et qui sait... si dans le futur il ne le sera pas pour tous le monde dès que l'on pose ses fesses sur une selle de vélo.

Là aussi on peut noter que l'éclosion des nouvelles tendances de déplacement (vélos et trotinettes électriques ou non et autres giripodes, giroroue et onewheel) et laccidentalité qui s'y rapporte ont fait et font évoluer les acceptances et réglementations.

Après y a pas d'illusions à se faire sur le fait que ce fil de discussios avec son sujet in fine sociétal fonctionne comme tous les fils du même genre, avec un dialogue de sourds entre les uns et les autres contributeurs qui s'arcboutent sur leurs seuls et uniques visions personnelle du fonctionnement de toutes sociétés, le microcosme du vol libre en étant une parmi d'autre.

[Willitou]

[...]
Et donc je pense que le fédération de cyclisme n'a aucun moyen de m'obliger un port de casque.

Wowo : ce discours est aussi vieux que la pratique. En ce cas le principe serait très simple pour un gouvernement, il passerait la pratique sous tutelle du ministère des transports.

Mais le législateur s'en est chargé pour ce qui est de l'obligation du casque (et des lumières) sur les vélos comme il pourrait décider d'un BSR spécial cycliste s'il le pensait nécessaire.

Peut être que oui peut être que non, il (toujours le législateur) décider que c'est par délégation du ministère des transport, celui des sports qui garde la main pour organiser différemment l'accès au parapente et delta. Encore unr fois on peut regarder l'exemple de la plongée avec bouteille, qui a adopté tout en restant une discipline sportive gèrée par une fédération sportive des règles très strictes de passage de brevets pour pouvoir plonger avec bouteille.

Tout est imaginable et aussi possible dans ces réflexions et le pire est de croire que cela ne serait pas un risque potentiel que courent nos activités.

Si le delta au départ en 1974 puis le parapente ensuite (merci au désistement de la FFP sans lequel les choses seraient deja bien différentes) n'avaient pas été géré par la FFVL avec cette idée d'une auto-responsabilisation et auto-discipline des pratiquants, il me paraît évident que le L de FFVL ne signifierait pas pour libre.

Tiens le parachutisme est un autre bel exemple de discipline sportive gérée par une fédération sportive et non pas le ministère des transport et où pourtant tu ne te déplacera pas entre l'avion et le sol avec ton parachute si tu n'es pas titulaire du brevet adhoc.

Tu es mal renseigné.

S'agissant de la plongée, il existe encore une pratique hors structure parfaitement légale.

Le nombre de plongées scaphandre réalisé par des individuels avec leurs propres moyens est négligeable par rapport à la pratique en club et tourne autour de 4%.

Il existe un précédent avec le port du casque en escalade. En pratique libre, tu fais selon tes envies.

Les réglements d'une fédération sportive n'ont pas de portée en dehors de la vie fédérale.

Parler de législateur ne veut strictement rien dire sans autre précision.

L'assurance proposée par la fédération est un moyen d'imposer une réglementation.

[plumocum]

La fédé a certes une délégation, cela n'en fait pas une autorité a même de produire des textes de loi. Et le pratiquant de base, sa seule obligation, c'est la loi.

Encore une fois, l'exemple de la réserve de chez toi, du parc national de chez moi, de ta municipalité...
Elles (ces institutions) n'ont pas besoin d'avoir une police spécifique. Elles ont autorité pour fixer certaines règles/normes (même si pour d'autre règles elles ont effectivement l'obligation de les faire viser par une autorité supérieure qui n'est pas le législateur).

Tiens https://www.collectivites-locales.gouv.fr/institutions/les-arretes-et-deliberations

Tous les actes pris par les autorités communales (maire ou conseil municipal) ne sont pas soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État. Lorsqu’ils relèvent de cette obligation, les actes des autorités communales entrent en vigueur dès qu’ils ont été régulièrement publiés, ou affichés, ou notifiés aux intéressés et dès qu’ils ont été transmis au préfet ou à son délégué dans l'arrondissement.

Il y a toute une pyramide législative avec tout en haut la constitution et tout en bas des règles et normes. En tant que citoyen, on est soumis à toute la pyramide, pas seulement le milieu.

Sur ce, je lâche l'affaire (sauf question différente)
J'ai transmis ce que je sais... à chacun de se faire son opinion

C'est pas tout à  fait exacte, elles ne peuvent pas faire comme elles veulent et l'exemple du vol libre dans les parcs, réserves, et communes en est un parfait exemple. Une commune de chez nous a tenté d'interdire les atterrissages sur les parcelles privées avoisinantes sans aucun motifs, juste interdire. Ça marche pas.
Le parc c'est surtout de la gestion territoriale avec du blé à  la clé. Mais c'est pareil, ça ne se fait pas comme ça.
La réserve, j'ai déjà expliqué plus haut : il y a une liste de réglementations mise en place par décret et c'est pas parce qu'un directeur décide de changer des règles qu'il va le faire comme ça.

J'ai très bien compris ce que tu expliques mais il me semble que vous ne comprenez pas qu'il y a des limitations à toutes les formes d'autorités. Les cadres réglementaires sont très souvent sujets à interprétations jusqu'à lire ici qu'une fédération détiendrait une mission régalienne.