le retour d'olm ? page 2

En France, le principe est celui de la liberté de diffusion des décisions de justice, comme l’a rappelé la Cour d’appel de Colmar dans un arrêt du 3 septembre 2002, la diffusion d’une décision de justice est libre sous réserve qu’elle ne constitue pas un acte de concurrence déloyale ou de dénigrement (secteur commercial concurrentiel)....

De plus, en matière pénale, le principe de la présomption d’innocence fait obstacle à la publication d’une décision susceptible de recours (plus possible après épuisement des voies de recours). Il est également interdit de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, la reproduction des circonstances d’un crime ou d’un délit, lorsque cette reproduction porte gravement atteinte à la dignité d’une victime et qu’elle est réalisée sans l’accord de celle-ci (article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881). ( elle sera d'accord Mr. Green

)

Le droit français et le droit international adoptent un principe de publicité de la justice. Ce principe est consacré par les textes les plus élevés de la hiérarchie des normes. Tel est le cas de l’article 10 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948 qui reconnaît à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial. Ce principe figure également à l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), et à l’article 14 § 1 du pacte international de l’ONU relatif aux droits civils et politiques. Il se retrouve dans de nombreuses dispositions de notre procédure civile. Ainsi, les jugements sont en principe prononcés publiquement (art. 451 NCPC). Tout « jugement rendu publiquement peut être reproduit, tel quel, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit » (A. Perdriau, L’ « anonymisation » des jugements civiles, JCP éd. G.I.163). La liberté d’expression prend alors le relais (art. 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ; art. 10 de la CEDH).

Hé bien il vas s'en publier, ici des décisions du coup.... mort de rire

On va en apprendre de belles sur les nettoyeur de souris...... et ce n'est...... que le début du commencement........

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