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Forum de parapente

20 Avril 2021 - 15:54:33 *
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Auteur Fil de discussion: Une pétition pour un accès responsable à la nature en période de confinement  (Lu 5771 fois)
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BenHoit
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« Répondre #150 le: 28 Novembre 2020 - 10:36:23 »

la FFVL qui ensuite couvre ses adhérents ...
hein ?

Je tiens à rappeler que le contrat RC de la fédération avec l'assureur est un contrat global qui couvre de nombreuses RC différentes (présidents de club, salariés de la fédération, locaux, pilotes...), mais ce n'est pas un contrat individuel entre l'assureur et chacun des licenciés !
A charge ensuite à la fédération de faire jouer telle ou telle RC pour tel ou tel pilote (les biplaceurs par exemple).
Et c'est elle qui met en place une clef de répartition pour faire payer cette RC globale par les licenciés (l'assureur ne fixe pas un montant particulier pour la RC solo d'un pilote par exemple).

L'assureur ne connait donc pas nominativement les pilotes ayant pris l'extension biplace et c'est bien la fédération qui choisit ou non de les assurer pour cette activité.

On n'est pas dans le schéma classique d'un assureur et d'un automobiliste : dans ce cas il y a bien un contrat nominatif entre l'assureur et une personne bien identifiée.
Ce n'est pas le cas pour le contrat qui lie l'assureur de la fédération avec celle-ci.

Et l'assureur ne peut pas refuser d'assurer nominativement tel ou tel pilote, même s'il a commis des fautes graves.
Il assure collectivement "la fédération" dans son ensemble et donc tous les licenciés.
Il revient à la fédération de suspendre et/ou de supprimer éventuellement telle ou telle qualification.
Et je ne sais pas si cela est déjà arrivé ?

Il y a eu (il y a déjà pas mal d'années) la suspension pour un an du label fédéral pour une école dont un moniteur professionnel (qui travaillait en son sein) avait été responsable d'un grave accident en biplace (et ce vol avait eu lieu dans le cadre de l'activité de l'école), mais il n'y avait alors pas eu de sanction personnelle envers ce moniteur.

Je crois que jusqu'à présent la fédération n'a jamais suspendu ou supprimé la qualification biplace d'un pilote...
Pour une erreur d'accrochage d'un passager ayant entraîné le décès de celui-ci, je pense qu'on pourrait légitimement se poser la question ! hein ?

Marc


Avec l'arrivée de Michm, je sens que les mouches vont encore souffrir  vol initiation
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MichM
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« Répondre #151 le: 28 Novembre 2020 - 11:15:01 »


Pour rappel :

1/

obligation du Code du Sport aux fédérations sportives, et donc ce que fait la FFVL :

===
Les contrats d'assurance garantissent, en application de l'article L. 321-1, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par :

1° Les associations et sociétés sportives, les organisateurs de manifestations sportives mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 331-5, les exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 ;
2° Leurs préposés, rémunérés ou non, ainsi que toute autre personne physique qui prête son concours à l'organisation de manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
3° Les licenciés et pratiquants.
===


2/

ce qui figure dans le contrat RC auquel vous souscrivez chaque année avec la prise de licence, page 2 "Assuré" :





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Willitou
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« Répondre #152 le: 28 Novembre 2020 - 12:15:03 »

Citation
Nous vous rappelons que notre assureur peut décider de ne pas vous couvrir si vous
avez commis une infraction à une règle en vigueur.

C'est une phrase qui ne veut strictement rien dire.
L'assureur exécute le contrat qu'il a signé (respect CGA et CP).

Imaginons que l'assureur décide ne pas assurer les conducteurs qui dépassent les limites de vitesse...

Aujourd'hui je vais voler donc je ne me lancerai plus sur le sujet des assurances ...

Par exemple, défoncer une poussette en posé 360 face planète à plus de 20km de chez soi reste couvert par la RC !
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Lassalle
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« Répondre #153 le: 28 Novembre 2020 - 16:32:25 »

Tiens Marc, celle-là elle est pour toi (extrait du dernier communiqué FFVL)
Citation
Nous vous rappelons que notre assureur peut décider de ne pas vous couvrir si vous avez commis une infraction à une règle en vigueur.
Tu repars à 0 dans tes explications (soit moi soit la FFVL ne comprend pas les explications de Marc  clown )

Il me semble incompréhensible que cette phrase puisse se trouver dans le communiqué FFVL !  hein ?

Je pense que c'est valable dans toutes les assurances, dans la mesure où tu sors du cadre légal, voiture, moto, habitation, etc.

Bien sûr que non !
Si une assurance n'était valable que lorsque l'on n'est pas en infraction, dans quels cas servirait-elle ?
Exemple en automobile.
Si un chauffard alcoolisé (mais assuré) brûle un stop ou un feu rouge, prend une autoroute à l'envers, fait un excès de vitesse... et provoque un grave accident, son assurance aux tiers (RC) le couvrira bel et bien ! (et heureusement).
Par contre il pourra subir des sanctions pour ne pas avoir respecté la loi :
- amende ;
- suppression de points de son permis de conduire ;
- suspension ou annulation de celui-ci ;
- éventuelles poursuites en justice en cas de recours judicaires de la part des familles des victimes éventuelles ;
- prison avec sursis ou ferme.
Mais son assurance RC n'a rien à voir avec ça !

Pour un parapentiste qui ne respecte pas les consignes actuelles et qui provoque un accident :
- la RC fédérale continuera à le couvrir ;
- il sera redevable de l'amende de 135 €, voire plus en cas de récidive.
Il y a bien une commission disciplinaire à la fédération, mais que pourrait-elle faire dans ce cas ?  hein ?
Comme cela a déjà été dit, si la faute manifeste a été effectuée au cours d'une mission d'encadrant bénévole, la FFVL pourrait éventuellement suspendre ou supprimer la qualification de l'encadrant (Qbi par exemple), mais au moment de l'accident l'assurance RC fédérale sera bel et bien opérationnelle.

Sauf que selon Marc (et Michm et je ne sais plus qui), l'assureur ne nous couvre pas nous mais la FFVL qui ensuite couvre ses adhérents...
X fois, il nous a été répété que la FFVL n'a jamais laissé un adhérent dans la mouise même dans des cas de manquement grave...

De plus l'assureur fédéral ne connait en effet pas nominativement les licenciés et il ne passe pas un contrat personnalisé avec chacun d'eux.
Ce point ne change d'ailleurs rien à l'affaire.

Je vais envoyer un message à ce sujet aux responsables de la fédération pour tirer cela au clair.
Cela m'étonnerait que la commission fédérale des Assurances ait été consultée et qu'elle ait donné son accord sur l'écriture de cette phrase.
Si je reçois une réponse je vous la communiquerai.

Marc
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« Répondre #154 le: 28 Novembre 2020 - 17:09:00 »


Je pense que c'est valable dans toutes les assurances, dans la mesure où tu sors du cadre légal, voiture, moto, habitation, etc.

Bien sûr que non !
Si une assurance n'était valable que lorsque l'on n'est pas en infraction, dans quels cas servirait-elle ?
Exemple en automobile.
Si un chauffard alcoolisé (mais assuré) brûle un stop ou un feu rouge, prend une autoroute à l'envers, fait un excès de vitesse... et provoque un grave accident, son assurance aux tiers (RC) le couvrira bel et bien ! (et heureusement).
Par contre il pourra subir des sanctions pour ne pas avoir respecté la loi :
- amende ;
- suppression de points de son permis de conduire ;
- suspension ou annulation de celui-ci ;
- éventuelles poursuites en justice en cas de recours judicaires de la part des familles des victimes éventuelles ;
- prison avec sursis ou ferme.
Mais son assurance RC n'a rien à voir avec ça !


Marc


FAUX ! Lis ton contrat véhicule; La picole rend ton contrat nul. Par contre la victime sera couverte, soit par l'assur du poivrot, soit par un fond je ne sais plus lequel.
Et toutes les sanctions seront valables.
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« Répondre #155 le: 28 Novembre 2020 - 17:14:13 »

MichM, pas de remarque à faire sur le mail de Marc cette fois (même pas une petite imprécision à relever ?) ??
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« Répondre #156 le: 28 Novembre 2020 - 17:31:05 »



FAUX ! Lis ton contrat véhicule; La picole rend ton contrat nul. Par contre la victime sera couverte, soit par l'assur du poivrot, soit par un fond je ne sais plus lequel.
C'est bien ce que Marc te dit.  Clin d'oeil

édite :
MichM, pas de remarque à faire sur le mail de Marc cette fois (même pas une petite imprécision à relever ?) ??
Ben si moi je dirais quand même :
Avec la raclette, le blanc c'est mieux que le rouge.
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Nager dans le sens du courant fait rire les crocodiles (Afrique)
Comme de toute façon je finirai ma vie dans un trou, autant qu'il y ait du poil autour. (Frédéric Dard)
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« Répondre #157 le: 28 Novembre 2020 - 17:53:14 »



FAUX ! Lis ton contrat véhicule; La picole rend ton contrat nul. Par contre la victime sera couverte, soit par l'assur du poivrot, soit par un fond je ne sais plus lequel.
C'est bien ce que Marc te dit.  Clin d'oeil

Niet. Il dit "le couvrira bel et bien"
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« Répondre #158 le: 28 Novembre 2020 - 18:01:31 »

MichM, pas de remarque à faire sur le mail de Marc cette fois (même pas une petite imprécision à relever ?) ??

remarque à faire : marre des marroniers, même si c'est la saison.

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« Répondre #159 le: 28 Novembre 2020 - 18:50:07 »

FAUX ! Lis ton contrat véhicule; La picole rend ton contrat nul. Par contre la victime sera couverte, soit par l'assur du poivrot, soit par un fond je ne sais plus lequel.
C'est bien ce que Marc te dit.  Clin d'oeil
Niet. Il dit "le couvrira bel et bien"

C'est ce que je pense, mais je me trompe peut-être ?
Je ne suis pas du tout spécialiste des assurances.

Demain matin j'écrirai à la fédération pour savoir pourquoi ils ont mis cette phrase...

Marc
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« Répondre #160 le: 28 Novembre 2020 - 19:50:21 »

Je répète : quand on parle d'assurance qui "couvre" ou pas dans telle out telle condition, il est PRIMORDIAL de préciser "qui" (assuré, victime) est censé être "couvert", et s'il s'agit de la Responsabilité Civile ou de l'Individuelle Accidents.

En restant dans le flou là-dessus, on a tout faux 1 fois sur 2.
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Il faut être fou pour sauter d'une montagne en parfait état de marche.
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« Répondre #161 le: 30 Novembre 2020 - 15:25:11 »

Bonjour - un nouveau communiqué du 30 novembre est sur le site. Il fait référence au sujet de l'assurance.
https://federation.ffvl.fr/sites/ffvl.fr/files/VG20031-communique301120-vdef.pdf
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« Répondre #162 le: 30 Novembre 2020 - 15:38:15 »

Bonjour - un nouveau communiqué du 30 novembre est sur le site. Il fait référence au sujet de l'assurance.
https://federation.ffvl.fr/sites/ffvl.fr/files/VG20031-communique301120-vdef.pdf
Ça a le mérite d'être clair  pouce
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Les mouettes, c'est pas comme les pigeons. On dirait que c'est moins con. Mais va savoir.
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« Répondre #163 le: 30 Novembre 2020 - 16:04:38 »

C'est le nouveau contrat qui nous assurent jusqu'en 2023 compris.

Il mérite d'être lu pour savoir pleinement ce en quoi il nous garanti et ce en quoi il nous oblige.

Un truc au hasard (tiens donc...) qui d'entre vous sait par exemple que s'il déchire une voile étalée au déco ou il a choisi de reposer ; c'est une franchise de 500 € qui s'applique et la RC n'intervient que pour ce qui dépasse cette franchise.

Et rappel aussi d'un point déjà discuté sur le fofo. Si le copain qui vous a déchiré votre voile en se posant dessus et que par exemple la réparation vaut moins de 500 €, même si il fait intervenir la RC vous ne toucherez rien de l'assurance puisque le montant est inférieure à la franchise ET QUE c'est de ce fait ; À vous "victime" d'obtenir du responsable de vos torts le remboursement de vos frais (c'est le Code des Assurances qui prévoit les choses ainsi)

Cette règle du Code des Assurances s'applique aussi si le montant de la réparation de vos torts s'élève à plus de la valeur de la franchise, l'assurance vous rembourse que la quote-part qui excède la franchise appliquée et là aussi, c'est à vous de vous tourner vers le responsable des torts que vous avez subi pour obtenir de lui la partie du montant de vos frais correspondant à cette dite-franchise.

Bref, si vous souhaitez ne pas en être de 500 € de votre poche, faites attention ou vous terminez vos vols et aussi à qui termine son vol sur votre voile ou... voiture.

Bonne lecture du contrat.

Merci Laulotpara du partage.
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Le plus beau vol ? Sûr, celui à venir !
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« Répondre #164 le: 30 Novembre 2020 - 16:10:48 »

L'assureur "peut" refuser de couvrir, mais l'exclusion ne s'applique que si le délit/infraction est
Citation
EN RELATION DIRECTE AVEC LE DOMMAGE.

Je doute que d'avoir outrepassé le confinement soit considéré par un tribunal comme cause du sinistre.  Mais bon, je ne suis pas juge.
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« Répondre #165 le: 01 Décembre 2020 - 17:21:03 »

Bonjour - un nouveau communiqué du 30 novembre est sur le site. Il fait référence au sujet de l'assurance.
https://federation.ffvl.fr/sites/ffvl.fr/files/VG20031-communique301120-vdef.pdf

Comme je l'avais signalé, j'ai effectué une démarche auprès des responsables de la fédération à la suite de la publication du communiqué et c'est suite à mon intervention que la formulation de la phrase a été modifiée.
Elle n'était en effet pas claire du tout !

Il m'a été confirmé ceci : l'assurance RC fédérale (et aussi l'IA) ne peut être éventuellement suspendue pour un accident par l'assureur que dans l'unique cas où l'on pourrait prouver qu'une infraction intentionnelle a été commise par le pilote au moment de l'accident.
Il m'a également été confirmé que depuis les 40 ans de vie de la fédération, cela n'est absolument jamais arrivé.
Si on va voler actuellement à plus de 20 km ou pendant plus de 3 h, le risque est clair : c'est celui de prendre une amende de 135 € (ou plus si récidive) et rien d'autre.
Si on fait des dégâts à autrui, la RC fédérale sera bel et bien effective !

On a un peu de mal à imaginer la façon dont un pilote pourrait volontairement provoquer un accident avec des dégâts à autrui.
Exemple théorique : un pilote qui veut se venger de son voisin en atterrissant volontairement sur sa voiture ou sur le toit de sa ferme ?  Rigole
Mais il faudrait dans ce cas prouver la faute intentionnelle !

Sinon la RC marche effectivement, comme je le disais, dans tous les cas.

Marc

« Dernière édition: 01 Décembre 2020 - 17:29:13 par Lassalle » Signaler au modérateur   parapente Enregistrée
La cigale
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« Répondre #166 le: 03 Décembre 2020 - 16:45:13 »

Oui, même s'il lui "refile " la covid, c'est pas intentionnel c'est "seulement" de la négligence.
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« Répondre #167 le: 03 Décembre 2020 - 19:30:52 »

Oui, même s'il lui "refile " la covid, c'est pas intentionnel c'est "seulement" de la négligence.

Je le savais !! C'est féminin la covid.
Quelle misèèèère !
 canap
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