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Forum de parapente

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Auteur Fil de discussion: NATURA 2000 + Etat policier  (Lu 5015 fois)
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Glandouilleur
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« Répondre #75 le: 27 Octobre 2020 - 21:44:28 »

Bonsoir. J'ai eu vent des problèmes de survol à  basse altitude des zones de protection biotope dans l'Ain. Lorsqu'on regarde attentivement l'arrêté biotope en question (datant de 2002), on voit qu'il s'appuie sur  le code de l'aviation civile qui fixe le niveau de vol minimal des espaces naturels à 150 m (voir alinéa 5) . En revanche, une exception est prévue pour les aeronefs non motopropulsés (relire attentivement l'alinea). Le parapente est couvert par cette exception.

Je pense que les parapentistes contrevenants pourraient s'appuyer sur ce texte pour dire que les PV dressés pour non respect de cet arrêté ne sont pas justifiés. Qu'en pensez-vous ?


* 20201027_212600.png (201.32 Ko, 712x747 - vu 62 fois.)
« Dernière édition: 27 Octobre 2020 - 21:53:29 par Glandouilleur » Signaler au modérateur   parapente Enregistrée
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« Répondre #76 le: 27 Octobre 2020 - 22:17:58 »

En relisant le fil de discussion, j'ai vu que cette remarque concernant la dérogation au code de l'aviation civile de survol des espaces naturels pour les areonefs non motopropulsés avait déjà été faite ....

Sinon, je crois que cet arreté biotope a été remis en avant récemment car il y a eu un aménagement routier à Glandieu engagé au printemps et il y a eu une enquête publique qui demandait au public de se manifester car  une dérogation à cet arrêté a été demandée pour la réalisation des travaux (escalade necessaire sur la falaise).
« Dernière édition: 27 Octobre 2020 - 22:26:54 par Glandouilleur » Signaler au modérateur   parapente Enregistrée
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« Répondre #77 le: 28 Octobre 2020 - 11:48:36 »

   Effectivement,  pour moi ça veut dire parapente autorisé,  paramoteur  interdit à moins de 150 m.  Document à avoir sur soit et à montrer à l'autorité voulant verbaliser.
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« Répondre #78 le: 28 Octobre 2020 - 11:58:55 »

Je n'aime pas trop m'auto-citer mais là je le fais. Il y  a plusieurs éléments pour construire une défense. Mais j'ai cru comprendre que ceux qui se sont fait prendre n'ont pas trop l'envie de déplacer des montagnes pour se défendre vu le montant du pv pour le moment.
Vous n'avez plus qu'à voler avec un drapeau pirate, et vous poser ailleurs qu'au terrain officiel pour pas vous faire gauler.

Ou bien aller discuter avec les responsables qui ont pondu cette réglementation abusive !
Cette démarche a-t-elle été faite par le club local ou le CDVL ?
Cela me semble le minimum...

Marc
Le responsable de cette réglementation administrative c'est le préfet. C'est donc à lui qu'il faut s'adresser. (à lui ou au tribunal administratif directe).
Parce que sinon il est indiqué au début : vu l'avis de : chambre d'agriculture, chef du service dptal de l'onf, Mr le directeur jeunesse et sports, commision deptal des sites, perspectives et paysages, conseils municipaux concernées....Bon courage !  canap Il y a toutes les chances pour que vous y soyez encore dans 20 ans  Fou

Petit détail : dans la même section il est écrit "Vu le code de l'aviation civile (...) qui fixe le niveau minimal de survol des espaces naturels à 150M/sol, avec une dérogation pour les aéronefs non-motopropulsés(...)
Pour étayer la décision de l'article 4 (interdiction de survol à moins de 150m/sol et des parois rocheuses à moins de 150m(<= déjà ça :  hein ? )).  hein ?
et ils ont des télémètres laser pour prouver l'infraction ?  hein ?  hein ?
Bref : faites les pirates ça sera plus simple  canap
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« Répondre #79 le: 28 Octobre 2020 - 19:07:44 »

   Effectivement,  pour moi ça veut dire parapente autorisé,  paramoteur  interdit à moins de 150 m.  Document à avoir sur soit et à montrer à l'autorité voulant verbaliser.

Salut,

Il ne faut pas se limiter à la phrase sortie de son contexte pour interpréter un arrêté de x pages, dont l objectif est bien de protéger les oiseaux en limitant le survol...
Si la question du survol était effectivement réglée (autorisée) à la page 1 par cette phrase, tout ceci ne serait pas arrivé...

La dgac ne s'occupe pas des oiseaux.. et la règle de la dgac - à laquelle le pul peut déroger - a vocation à protéger les personnes et le biens....
elle commence  par "vu le paragraphe... de la troisième partie de... du code de la dgac qui fixe le niveau minimal de survol des espaces naturels...."
Elle est en introduction, au milieu de tous les autres "vu..." : vu la directive ceci, vu la directive cela, vu l'avis d untlbt untel...
Puis il est dit " considérant... qu il y a lieu de réglementer les activités de loisir.." et plus loin "sont interdites..." "moins de 150m sol"
Bref il suffit d aller un peu plus loin que la page 1, la 2 suffit... pour comprendre que ce texte complète la règle de la dgac qui n est citée que pour introduire en faisant inventaire des textes existants... comme c'est la regle...
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