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secret de la correspondance - diffusion des messages privés
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Fil de discussion: secret de la correspondance - diffusion des messages privés (Lu 10889 fois)
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merak
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secret de la correspondance - diffusion des messages privés
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le:
23 Juin 2020 - 08:01:33 »
Citation
vous qui êtes hors la loi en divulgant des propos privés
Bonjour Man's,
Pourrais tu m'indiquer l'origine de cette règle (loi, coutume, ou usage) que j'ignorais ?Merci.
Merak
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secret de la correspondance
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Répondre #1 le:
23 Juin 2020 - 08:13:46 »
Citation de: merak le 23 Juin 2020 - 08:01:33
Citation
vous qui êtes hors la loi en divulgant des propos privés
Bonjour Man's,
Pourrais tu m'indiquer l'origine de cette règle (loi, coutume, ou usage) que j'ignorais ?Merci.
Merak
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=185925B434C7BAF9C20E3068CEF72290.tplgfr35s_1?idArticle=LEGIARTI000028345203&cidTexte=LEGITEXT000006070719&categorieLien=id&dateTexte=
Citation
Code Pénal
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
Section 4 : De l'atteinte au secret
Paragraphe 2 : De l'atteinte au secret des correspondances
Article 226-15
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance,
est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines
le fait, commis de mauvaise foi,
d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou
de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique
ou de procéder à l'installation d'appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions.
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Re : secret de la correspondance - diffusion des messages privés
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Répondre #2 le:
23 Juin 2020 - 09:34:33 »
Aucun rapport, l'article dont tu parles fait mention de la correspondance d'une autre personne, pas celle qui t'es destinée.
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Re : secret de la correspondance - diffusion des messages privés
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Répondre #3 le:
23 Juin 2020 - 09:37:13 »
J'ai séparé la présente question (qui mérite un sujet à part entière) d'une des prises de tête dont seuls les vieux couples sont capables.
Bref tout ça pour dire que le sujet est intéressant et mérite un fil à lui tout seul
mais que ça reste soumis à interprétation de la loi (vous savez, c'est justement le job des avocats). En matière juridique chaque mot compte ... donc je vous laisse lire chacun des mots du texte de loi (et au passage gros
à hub qui vous donne même le lien vers légifrance - juste je ne suis pas tout à fait d'accord avec lui sur les mots à mettre en gras
)
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Re : secret de la correspondance - diffusion des messages privés
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Répondre #4 le:
23 Juin 2020 - 09:39:06 »
Si, si.
Si une personne t'envoie une correspondance privee, il est interdit de la diffuser publiquement sans son accord.
http://blog-droit.over-blog.com/article-3186781.html
Si vous recevez un courrier électronique et que vous voulez le montrer à vos visiteurs en le publiant sur votre blog, demander l’autorisation à celui qui vous l’a envoyé. Car le fait de divulguer une correspondance privée peut engager votre responsabilité pénale.
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Re : secret de la correspondance - diffusion des messages privés
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Répondre #5 le:
23 Juin 2020 - 09:41:25 »
C'est effectivement ce qui ressort de ton lien, mais pas celui de Légifération.
Ce qui serait plus intéressant, c'est d'avoir la jurisprudence qui nous éclairerait sur l’interprétation qu'il faut en avoir.
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Re : Re : secret de la correspondance - diffusion des messages privés
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Répondre #6 le:
23 Juin 2020 - 09:45:03 »
Citation de: Limonade67 le 23 Juin 2020 - 09:34:33
Aucun rapport [...]
ça aurait quand même mérité une phrase un peu
moins sèche
plus ronde.
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Re : secret de la correspondance - diffusion des messages privés
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Répondre #7 le:
23 Juin 2020 - 09:51:50 »
et pour compléter un peu la réflexion dans une correspondance il y à (au moins) 3 codes à respecter
*
le droit à la vie privée
je pense qu'il n'y a pas besoin de dessin ... on n’a pas à raconter la vie privée du voisin
*
le droit d'auteur
Chaque auteur d'une œuvre intellectuelle possède des droits moraux et patrimoniaux sur sa création - cela peut inclure notamment le fait qu'il accorde un droit de diffusion +/- restreint à son public
*
le droit de propriété
Vous êtes vous posé la question de "à qui appartient un message qui a été envoyé ?"
Je prends un caillou dans mon jardin. Je mets ce caillou dans la main de mon voisin = je lui donne. À partir de maintenant le caillou appartient à mon voisin. Il peut en faire ce qu'il veut (tant qu'il respecte le reste de la loi Française = interdiction de jeter ce caillou sur un CRS)
Pour un message, c'est pareil : il appartient au récipiendaire qui dès lors peut en faire l'usage qu'il veut (sans contrevenir aux deux droits précédemment cités).
«
Dernière édition: 23 Juin 2020 - 09:57:58 par piwaille
»
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Re : Re : Re : secret de la correspondance - diffusion des messages privés
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Répondre #8 le:
23 Juin 2020 - 10:17:40 »
Citation de: piwaille le 23 Juin 2020 - 09:45:03
Citation de: Limonade67 le 23 Juin 2020 - 09:34:33
Aucun rapport [...]
ça aurait quand même mérité une phrase un peu
moins sèche
plus ronde.
Certes
Je présentes toutes mes excuses.
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Re : secret de la correspondance - diffusion des messages privés
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Répondre #9 le:
23 Juin 2020 - 10:34:03 »
Je rejoints Piwaille dans son interprétation du
"droit de propriété"
On peut trouver moult doc. de jugement voire jusqu'en Cassation mais il faut être juriste pour en tirer la bonne interprétation :
Ce que j'en retiens en tant que béotien des textes de Loi, c'est que la correspondance reçue on est en droit d'en faire ce que l'on veut, dans la mesure ou l'on agit pas de manières dolosive intentionnelle.
Donc faire état d'une correspondance reçue pour permettre l'établissement d'une vérité, comme par exemple pour denoncer une attaque épistolaire calomnieuse (dans le style, vous vous faites traiter de "facho" alors même que vous vous réclamez d'être apolitique) n'est pas contraire à la Loi.
Après si quelqu'un pense autrement, rien ne l'empêche d'ester en Justice et sans doute... d'y laisser des plumes.
Car comme le dit pertinemment Piwaille, l'interprétation finale sera du seul ressort du Juge qu'il soit de première instance, d'Appel ou de Cassation.
Un article de vulgarisation intéressant à ce propos :
Citation
Quelles sont les sanctions de la violation du principe du secret des correspondances ?
Les sanctions pénales de la violation du principe du secret des correspondances
La correspondance est un échange oral ou écrit entre plusieurs personnes.
Elle est par considérée juridiquement comme étant de nature privée, de sorte qu’il est en principe interdit de la rendre publique.
Ainsi, toute transmission sous forme de lettres, télégramme, messages électroniques ou téléphoniques est strictement restreinte à leurs destinataires.
La loi réprime sévèrement tout manquement au secret de la correspondance.
Néanmoins, le droit au secret ne s’applique pas à toute correspondance, mais seulement aux lettres impliquant par leur contenu une certaine intimité.
La jurisprudence a ainsi pu considérer qu’il existe des degrés de confidentialité dont l’appréciation relève du pouvoir souverain des juges.
Le code pénal réprime le fait, commis de mauvaise foi :
d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance ;
d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.
Les sanctions sont au maximum d'un an d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende.
En outre, le législateur a instauré un délit spécial de violation du secret des correspondances s’agissant :
des personnes dépositaires de l'autorité publique,
des personnes chargée d'une mission de service public,
des personnes agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ou mission.
Selon la loi, ceux-ci ne doivent pas ordonner, commettre ou faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances.
Le cas échéant, la violation du secret est punie des peines maximales de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende.
L’évolution des technologies a donné lieu à un encadrement des agents d'un exploitant de réseaux ouverts au public de communications électroniques et fournisseurs de services de télécommunications.
Les concernant, le législateur réprime l'interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu.
La différence du délit spécial de violation du secret des correspondances par les personnes « habilitées » avec le délit de droit commun est la nature intentionnelle de l’infraction.
En effet, l’intention coupable n’est pas requise dans le premier cas, alors qu’elle l’est dans le second.
Cette absence d’exigence de mauvaise foi dans la loi se justifie compte tenu de la qualité particulières des auteurs de l’infraction qui laisse présumer leur mauvaise foi car ils sont investis d’une confiance particulière compte tenu de leur mission ou de leur qualité.
Néanmoins, aux termes d’un arrêt du 28 février 2018, la Cour de Cassation requiert implicitement l’exigence d’intention de commettre le délit d’atteinte au secret des correspondances par les personnes « habilitées », qui se distingue de l’intention de nuire (Cour de Cassation, chambre criminelle, 28 février 2018, n° 17-81.850)
Or, la preuve de l’élément intentionnel peut s’avérer en pratique délicate à établir.
L’élément intentionnel est distinct de la simple négligence ou du manque de conscience professionnelle.
L’intention de commettre le délit dépendra essentiellement des circonstances de l'espèce et de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Pour sanctionner la prise de connaissance frauduleuse du contenu d'une correspondance, son ouverture, son retard ou son détournement, il est nécessaire de démontrer que le prévenu n'ignorait pas que celle-ci ne lui était pas destinée.
Je suis à votre disposition pour toute action ou information
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/sanctions-penales-violation-principe-secret-24952.htm
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Re : secret de la correspondance - diffusion des messages privés
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Répondre #10 le:
23 Juin 2020 - 11:13:51 »
Bonjour,
Je ne suis pas juriste, mais j'ai quand même un gros doute concernant la comparaison de piwaille avec le don d'un caillou.
Il est clair que si l'on fait un cadeau à quelqu’un il y a effectivement transfert de propriété et celui qui reçoit ce cadeau en devient le nouveau propriétaire et peut en faire ce qu'il veut.
Si j'offre des fleurs à mon épouse, elle peut :
- trouver qu’elles sont moches et les jeter à la poubelle ;
- les donner à une de ses amies ;
- ou bien les garder pour elle évidemment !
Il me semble qu'un courrier personnel (qu'il soit électronique ou sous forme de lettre papier) n'est pas de même nature.
Si j'envoie un courrier en privé à un destinataire, c'est bien pour lui indiquer quelque chose (quel que soit le sujet) de façon personnelle et je ne vois pas comment il pourrait, sans me demander mon autorisation, transmettre le contenu de ce courrier de façon publique (sur un forum par exemple) ou privée en l'envoyant à une autre personne.
piwaille ou wowo, accepteriez-vous qu'un message que vous auriez envoyé en message privé à quelqu'un soit diffusé publiquement sur ce forum sans votre autorisation ?
Je reçois régulièrement des messages privés de la part de membres de ce forum ; je ne me sens absolument pas autorisé à en faire état de façon publique sur le forum !
Ce n'est peut-être pas la loi (?), mais c'est, me semble-t-il, le respect que l'on doit à celui qui a envoyé le message.
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Re : secret de la correspondance - diffusion des messages privés
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Répondre #11 le:
23 Juin 2020 - 11:50:41 »
Comme je disais, le message privé (à la différence du caillou) est à la croisé de 3 codes juridiques différents.
Si j'écris quelque chose à quelqu'un, il me reste mon droit d'auteur que je peux utiliser pour limiter la diffusion. "Je t'écris à toi seul, et je t'interdis d'en parler à qui que ce soit"
auquel cas je fais appliquer l'article L111-3 du code de la propriété intellectuel
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278870&cidTexte=LEGITEXT000006069414
Citation
La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel.
Tu es donc propriétaire du message que je t'envoie mais je t'interdis sa diffusion
je garde la propriété du droit de diffusion, conformément à l'article L.121-2
Citation
L'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre.
Après, pour prouver que la correspondance appartient au récipiendaire, il faudrait aller chercher la jurisprudence (pas le temps de la chercher). Mais le fait que régulièrement des victimes puissent utiliser des mails reçus pour prouver des faits (tu as une abondance de cas en matière de droit du travail) devrait t'aider à te convaincre
Si ces mails ne leur appartenait pas, la justice refuserait ces pièces comme preuve dans les procès.
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Re : secret de la correspondance - diffusion des messages privés
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Répondre #12 le:
23 Juin 2020 - 12:41:41 »
Il y a plein de trucs qu'on peut/doit communiquer à la Justice, dont il est interdit par ailleurs de faire état publiquement.
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Re : secret de la correspondance - diffusion des messages privés
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Répondre #13 le:
23 Juin 2020 - 13:06:40 »
tiens :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/emails-comme-moyens-preuve-1185.htm
Citation
Outre la sanction pénale qui peut être lourde, une autre sanction est autrement plus lourde de conséquences pour l'auteur de la violation de correspondance : l'irrecevabilité de la preuve obtenue par violation du secret des correspondances. En effet, au civil, la preuve obtenue illicitement au moyen d'une violation du secret des correspondances est jugée irrecevable par les juges
Mais comme je disais, si on veut vraiment creuser le sujet, il faut se fader toute la jurisprudence. C'est un boulot d'avocat à temps plein (entre 100 et 500 €/H)
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Re : secret de la correspondance - diffusion des messages privés
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Répondre #14 le:
23 Juin 2020 - 14:31:14 »
(@) Marc, (mais tous les autres sont bien sûr en droit aussi de le lire)
Pour avoir cherché quelques peu dans la jurisprudence existante sur le sujet, j'en retiens que, le Juge qui décidera en cas de dépôt de plainte et plainte retenue (ce qui ne coule pas de source). Ce Juge le fera en tenant compte du contenu de la correspondance, exemple :
1)- Mdm X envoie une correspondance à Mr Y, dans laquelle elle fait état de ses fantasme sexuels et Mr Y vexé qu'elle ne souhaite pas les concrétiser avec lui les met en ligne sur un forum sur lequel elle est identifiable. Il est pour ansi dire certain que Mr Y devra assumer cette divulgation diffamatoire et dolosive en cas de dépôt de plainte de Mdm X.
2)- Mdm X envoie une correspondance à Mr Y, dans laquelle elle ne fait état d'aucun détail intime et pouvant se révéler diffamatoire MAIS dans laquelle elle l'insulte et/ou menace, dont laquelle elle fait en quelques sortes acte de diffamation. Ce faisant elle ne pourra pas s'estimer lésée par le fait que Mr Y, fasse état publiquement de l'action dolosive de Mdm Y à son encontre, puisque il découle de son choix à elle de tenter de diffamer Mr Y. Il est pour ainsi dire certain que si elle porte plainte, elle se verra déboutée. À supposer que sa plainte était retenue. Par contre il est fort possible qu'une plainte de Mr Y envers elle aboutirait car l'insulte ou les menaces, même dans un cercle privé sont prohibées par la Loi tant est que leurs réalités peuvent être prouvées. Là c'est ballot pour Mdm X, puisqu'elle fournie elle même les preuves utiles à Mr Y pour faire valoir ses droits.
Sur un forum comme le Chant du Vario, il peut éventuellement exister dans les CGU ou encore dans la Charte "déontologique" un article qui interdit de citer nominativement un MP dans le forum public. Cela relève des droits de propriétaire du forum en question.
Pour autant que je sache dans ce que j'ai lu et en particulier rapport à la Charte de bonne conduite du CdV, il n'y a pas mention d'une telle restriction.
Par contre et ça, je suis certain de lavoir lu. La vulgarité et les insultes/menaces sont prohibées.
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Re : Re : secret de la correspondance - diffusion des messages privés
«
Répondre #15 le:
23 Juin 2020 - 16:20:51 »
Citation de: wowo le 23 Juin 2020 - 14:31:14
Par contre et ça, je suis certain de lavoir lu. La vulgarité et les insultes/menaces sont prohibées.
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Re : Re : secret de la correspondance - diffusion des messages privés
«
Répondre #16 le:
23 Juin 2020 - 19:43:18 »
Citation de: wowo le 23 Juin 2020 - 14:31:14
Sur un forum comme le chant du vario, il peut éventuellement exister dans les CGU ou encore dans la Charte "déontologique" un article qui interdit de citer nominativement un MP dans le forum public. Cela relève des droits de propriétaire du forum en question.
Pour autant que je sache dans ce que j'ai lu et en particulier rapport à la Charte de bonne conduite du CdV, il n'y a pas mention d'une telle restriction.
Bonsoir wowo,
Je voudrais préciser ma position personnelle à ce sujet, que les règles en question soient explicites dans la charte du forum ou bien seulement implicites.
1/ Il me semble qu'un forum ouvert à tous comme "le chant du vario" a vocation à accueillir des messages de toutes sortes susceptibles d’intéresser les uns ou les autres : ouverture de nouveaux fils de discussion, contribution à telle ou telle discussion, réponse aux questions posées par certains membres...
Et ces messages ont bien entendu vocation à être diffusés de façon publique et sont ainsi visibles par tous.
C'est le cas de l'écrasante majorité des messages envoyés par les membres et c'est bien la vocation du forum de fonctionner ainsi.
Notons que nous en sommes actuellement à plus de 732 000 messages publiés sur ce forum et plus de 54 000 fils de discussion en 15,9 ans d'existence du forum !
2/ Il existe aussi une fonction qui permet à un membre d'envoyer un message privé à un autre membre du forum.
Quel que soit le sujet abordé dans de tels messages, il est clair que l'expéditeur, s'il n'a pas publié ce message sur le forum, le destinait justement en privé à un interlocuteur précis.
Dans ces conditions, que les règles soient explicites dans la charte du forum ou seulement implicites, il me semble personnellement tout à fait clair que celui qui reçoit un tel message, pour le respect minimal qu'il doit à celui qui le lui a envoyé, n'a pas le droit "moral" de diffuser sur le forum de façon publique le contenu d'un tel message privé.
D'ailleurs cela ne s'est produit que de façon tout à fait exceptionnelle sur ce forum (heureusement !).
S'il semble à l'expéditeur et à celui qui reçoit un tel message qu'il pourrait être utile de le rendre public, pourquoi pas, mais à ce moment-là c'est plutôt à l’expéditeur du message de le rendre public et non pas au membre qui l'a reçu, à moins que celui-ci n'en ait fait la demande d'autorisation auparavant à l'expéditeur.
Cela me semble tout simplement de bon sens ; pourquoi parler de "messages privés" sinon ?
En tout cas il est clair que c'est ainsi que je fonctionne.
Quel que soit son sujet ou son contenu, je ne me permettrais jamais de publier en public sur le forum le contenu d'un message que j'aurais reçu en privé.
Marc
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Re : Re : Re : secret de la correspondance - diffusion des messages privés
«
Répondre #17 le:
23 Juin 2020 - 23:04:38 »
Citation de: Lassalle le 23 Juin 2020 - 19:43:18
[...]
[...]
2/ Il existe aussi une fonction qui permet à un membre d'envoyer un message privé à un autre membre du forum.
Quel que soit le sujet abordé dans de tels messages, il est clair que l'expéditeur, s'il n'a pas publié ce message sur le forum, le destinait justement en privé à un interlocuteur précis.
Dans ces conditions, que les règles soient explicites dans la charte du forum ou seulement implicites, il me semble personnellement tout à fait clair que celui qui reçoit un tel message, pour le respect minimal qu'il doit à celui qui le lui a envoyé, n'a pas le droit "moral" de diffuser sur le forum de façon publique le contenu d'un tel message privé.
D'ailleurs cela ne s'est produit que de façon tout à fait exceptionnelle sur ce forum (heureusement !).
S'il semble à l'expéditeur et à celui qui reçoit un tel message qu'il pourrait être utile de le rendre public, pourquoi pas, mais à ce moment-là c'est plutôt à l’expéditeur du message de le rendre public et non pas au membre qui l'a reçu, à moins que celui-ci n'en ait fait la demande d'autorisation auparavant à l'expéditeur.
Cela me semble tout simplement de bon sens ; pourquoi parler de "messages privés" sinon ?
En tout cas il est clair que c'est ainsi que je fonctionne.
Quel que soit son sujet ou son contenu, je ne me permettrais jamais de publier en public sur le forum le contenu d'un message que j'aurais reçu en privé.
[...]
Cela peut être ta position et je la respecte et même, j'affirme que jamais je ne citerai dans le forum "public" un MP dans lequel un autre contributeurs me confierait des éléments intimes de ses reflexions SAUF si ce message est insultant et/ou menaçant.
Et comme à-priori, rien ne s'y oppose dans les CGU et dans la Charte du Chant du Vario et aussi pour ce que j'en retiens ici, Piwaille qui en est le propriétaire n'y est pas non plus hostile. Je le dis sans ambages, je posterai copie de tout MP insultant ou menaçant qui me sera adressé et je ne mets personnes en liste rouge.
Il me semble que si on a le courage d'insulter ou de menacer quelqu'un, le minimum de courage serait d'en assumer les propos publiquement. Sinon c'est vraiment petit.
Après tu admettras Marc, qu'il serait quand même risible et certainement peu efficace, d'en arriver à demander l'autorisation à son auteur, pour rendre public les insultes et menaces qu'il vous fait en MP.
En fait un tel fonctionnement revient à donner implicitement un blanc-seing à tous les malfaisants pour qu'il déverse leur fiel sur qui leur plairait tant est qu'ils le feraient en MP. Je ne peux m'imaginer que Piwaille quand il a intégré cette possibilité de MP l'ait fait pour que cela serve de défouloir aux mauvais-pensant, lâches de surcroît.
Ce serait une aberration me semble t-il.
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Re : secret de la correspondance - diffusion des messages privés
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Répondre #18 le:
23 Juin 2020 - 23:22:33 »
C'est à dire, si tu reçois des menaces privées, et qu'elles te perturbent, tu portes plainte.
Les publier ne me semble pas la bonne méthode; je ne suis pas sûr qu'elle soit aussi légale que tu sembles le penser, et c'est prendre à témoins des gens qui ne peuvent vérifier ni l'exactitude de ce que tu rapportes ni les circonstances.
Donc, pour moi, c'est non.
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Re : secret de la correspondance - diffusion des messages privés
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Répondre #19 le:
23 Juin 2020 - 23:54:17 »
OK.
Piwaille, est ce que tu pourrais explicitement inclure dans la Charte l'interdiction du publier le contenu des MP ?
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Re : Re : secret de la correspondance - diffusion des messages privés
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Répondre #20 le:
24 Juin 2020 - 00:27:17 »
Citation de: Hub le 23 Juin 2020 - 23:22:33
C'est à dire, si tu reçois des menaces privées, et qu'elles te perturbent, tu portes plainte.
Les publier ne me semble pas la bonne méthode; je ne suis pas sûr qu'elle soit aussi légale que tu sembles le penser, et c'est prendre à témoins des gens qui ne peuvent vérifier ni l'exactitude de ce que tu rapportes ni les circonstances.
Donc, pour moi, c'est non.
En quoi ce serai prendre à temoins des gens qui ne peuvent vérifier ni l'exactitude de ce que je rapportes ni les circonstances, puisque c'est de la citation de post avec l'intitulé nominatif horodaté.
Porter plainte, justement, par le passé, il y a 3 ou 4 ans suite à une discussion sur la sécurité en parapente (à l'époque, pas rapport aux manifs
) j'avais signalé à l'équipe de modération au-travers du dispositif existant, un MP insultant reçu de la part d'un contributeur auquel mes propos publics ne convenait pas. Pour autant que je sache, il n'y a pas eu de suite.
Non perso, je pense que si justement le "raportage" de tels MP gênent leurs auteurs, c'est la meilleure méthode coercitive et dissuasive possible et cela sans embêter l'équipe de modération.
Si toi tu penses autrement et même penser que ce n'est pas légale, c'est ton droit.
Moi le mien de droit, c'est de penser ainsi et même de penser sue justement dans ces circonstances particulières de menaces et d'insultes la Loi ne trouve pas à y redire.
Mais surtout il me semble que le seul ici qui peut imposer son point de vue sur la question de l'éthique forumesque et de l'interprétation de la Loi en considération de ces spécifiques de "menaces et/ou insultes", le seul à pouvoir trancher en finalité, c'est Piwaille.
Citation de: akira le 23 Juin 2020 - 23:54:17
OK.
Piwaille, est ce que tu pourrais explicitement inclure dans la Charte l'interdiction du publier le contenu des MP ?
Cela ne m'étonne pas de ta part.
Et évidemment que si Piwaille te donnais raison, je respecterai
sa
décision.
Mais dans l'attente de sa décision, comme tu t'es senti obligé de formuler cette demande de censure institualisé interdisant de se défendre publiquement d'attaque lâche et sournoise en MP, je réitère ma conviction que ce ne serait pas rendre service au forum.
Car si la Charte du Chant du Vario prohibe les insultes et menaces dans sa partie publique, il serait pour le moins paradoxal de les autoriser au-travers des MP.
Si tout le monde sait que menacer et insulter autrui en MP risque d'être étalé en public, cela bridera très probablement nombre de motivations de s'aventurer dans cette voie qui est pour le moins méprisable.
Et comme dit déjà sur l'autre fil de discussion, s'il devait y avoir un manque de vocation pour la mission de modérateur, je propose mes services pour une modération sans partis-pris dans un esprit "rien-du-tout-tiste".
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Re : Re : Re : secret de la correspondance - diffusion des messages privés
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Répondre #21 le:
24 Juin 2020 - 08:18:22 »
Citation de: wowo le 24 Juin 2020 - 00:27:17
Mais dans l'attente de sa décision, comme tu t'es senti obligé de formuler cette demande de censure institualisé interdisant de se défendre publiquement d'attaque lâche et sournoise en MP, je réitère ma conviction que ce ne serait pas rendre service au forum.
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Re : Re : Re : secret de la correspondance - diffusion des messages privés
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Répondre #22 le:
24 Juin 2020 - 08:35:54 »
Citation de: wowo le 24 Juin 2020 - 00:27:17
En quoi ce serai prendre à temoins des gens qui ne peuvent vérifier ni l'exactitude de ce que je rapportes ni les circonstances, puisque c'est de la citation de post avec l'intitulé nominatif horodaté.
Parce que ce n'est PAS une citation de post public mais de MP et que je peux en fabriquer une bidon en 2 secondes:
Citation de: Dédé93 le 24 Juin 2020 - 00:27:17
Immonde salopard !
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Re : Re : Re : secret de la correspondance - diffusion des messages privés
«
Répondre #23 le:
24 Juin 2020 - 08:37:04 »
Citation de: wowo le 24 Juin 2020 - 00:27:17
Porter plainte, justement, par le passé, il y a 3 ou 4 ans suite à une discussion sur la sécurité en parapente (à l'époque, pas rapport aux manifs
) j'avais signalé à l'équipe de modération au-travers du dispositif existant, un MP insultant reçu de la part d'un contributeur auquel mes propos publics ne convenait pas. Pour autant que je sache, il n'y a pas eu de suite.
"Porter plainte". 2 mots. C'est lequel que tu ne comprends pas?
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Re : secret de la correspondance - diffusion des messages privés
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Répondre #24 le:
24 Juin 2020 - 08:40:03 »
Autant je ne conçois pas qu'on envoie un mp pour envoyer des insultes. Autant je conçois que le caractère privé peut favoriser l'utilisation d'un vocabulaire plus relâché ou moins bridé. Autant je ne conçois pas que si la chose est faite on la retrouve sur le forum côté public.
Entre ces 2 extrêmes il y a une autre solution : faire part de son problème aux modérateurs.
Vu que c'est moi qui suis intervenu pour effacer le message que Wowo a reçu de Patrick, je vais demander à l'équipe de modération ce qu'il faudra faire si cela se reproduit.
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