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Forum de parapente

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Auteur Fil de discussion: Légalité & Interdictions Loisirs  (Lu 1161 fois)
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JB-Prat
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« le: 17 Novembre 2020 - 12:16:15 »

Bonjour à tous,

Je me posais la question de la légalité de l'interdictions des activité loisirs.  hein ?

Je ne suis pas juriste et  ne maîtrise pas bien quel texte prévaut sur un autre et encore moins dans un état d'urgence sanitaire.. J'imagine c'est bien goupillé mais si un cador peut nous faire le cheminement légal  salut !

Bon de mémoire je sais quand même que dans l'ordre le texte maitre c'est la déclaration universelle des droits de l'homme, s'en suist la constitution et ainsi de suite...

Et je lis quand même dans le PRÉAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 :

Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.

Donc je sais pas  help
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MichM
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« Répondre #1 le: 17 Novembre 2020 - 12:25:48 »



https://www.vie-publique.fr/loi/276818-loi-14-novembre-2020-prolongation-etat-urgence-sanitaire-16-fevrier-2021

et

https://rb.gy/yczpz9

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« Répondre #2 le: 17 Novembre 2020 - 12:33:16 »

A l'évidence, s'il y a conflit entre "liberté de loisirs" et "protection de la santé" [en particulier des 'vieux travailleurs', j'adore la terminologie], un arbitrage est nécessaire.
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Il faut être fou pour sauter d'une montagne en parfait état de marche.
JB-Prat
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« Répondre #3 le: 17 Novembre 2020 - 12:33:46 »


J'ai déjà lu ce texte mais ça ne répond pas à ma question, en gros est-ce que cette loi est légale (ouai je sais c'est bizarre cette expression) vis à vis des textes constitutionnels ???
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JB-Prat
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« Répondre #4 le: 17 Novembre 2020 - 12:36:19 »

A l'évidence, s'il y a conflit entre "liberté de loisirs" et "protection de la santé" [en particulier des 'vieux travailleurs', j'adore la terminologie], un arbitrage est nécessaire.

Sauf que j'ignore en justice si le "et" est inclusif ou pas ?
Théoriquement l'état doit garantir la protection de la santé ET aussi l'accès aux loisirs...
Ou à minima démontrer que le dit-loisir nuit à la santé et si c'est le cas mettre les mesures nécessaires pour assurer la pratique du loisir.
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piwaille
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« Répondre #5 le: 17 Novembre 2020 - 13:06:06 »

J'ai déjà lu ce texte mais ça ne répond pas à ma question, en gros est-ce que cette loi est légale (ouai je sais c'est bizarre cette expression) vis à vis des textes constitutionnels ???
t'inquiète pas ...à un moment il faut aussi faire un peu confiance au système.
Donc quand "on" vote une loi ce n'est pas qu'un groupe de lobbyistes dans un coin, la loi fait des aller-retours entre le sénat et les députés.
A un moment il y a aussi le conseil constitutionnel qui peut intervenir
Citation
Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi.
et crois-moi que si la réponse n'était pas simplissime, le conseil aurait été saisi par l'opposition.

Pour la faire courte :
oui il y a des libertés individuelles (la liberté de mouvement, la liberté d'entreprendre...) qui sont bafouées par des lois de protection sanitaire. Une conjoncture exceptionnelle a permis de prendre ces décisions.
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« Répondre #6 le: 17 Novembre 2020 - 13:13:51 »

Pour le moment  seuls les athlètes de haut niveau et les éducateurs  sportifs ont droit à une derogation pour garder leur condition physique.  Mais dans leur discipline évidement.   En tant que guide je peux courir la montagne mais pas redescendre en parapente même si j'ai mal aux genoux..  article 42 du décret  n 2020-1310 du 29 octobre 2020.
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samepate
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« Répondre #7 le: 17 Novembre 2020 - 13:17:19 »

ça s'appelle l'état d'urgence non?

Cet état permet d'adopter anticonstitutionnellement tous types de lois (yes j'aurai placé le mot le plus long "anticonstitutionnellement" au moins une fois dans ma vie!).
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« Répondre #8 le: 17 Novembre 2020 - 13:32:28 »

J'ai entendu dire qu'un film venait d'être censuré ?

 Twisted
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MichM
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« Répondre #9 le: 17 Novembre 2020 - 13:34:06 »

ça s'appelle l'état d'urgence non?

Cet état permet d'adopter anticonstitutionnellement

Faux.

Prévu par la Constitution très bien ficelée par le Général : https://rb.gy/2zs5nv

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JB-Prat
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« Répondre #10 le: 17 Novembre 2020 - 13:51:21 »

Merci pour vos réponses  pouce

C'est donc l'état d'urgence qui légifère ce cadre et qui est autorisé par l'article 16 de la constitution....
Ptain c'est génial l'état d'urgence et les pouvoirs exceptionnels qui en découlent très heureux je viens même de lire qu'aucune durée maximale n'est prévue par la constitution !

Quand je serai président, je ne veux qu'un état d'urgence et le permis de chasse sera obligatoire à 18 ans durant mon mandat pour la peine tiens !
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« Répondre #11 le: 17 Novembre 2020 - 13:59:07 »


Quand je serai président, je ne veux qu'un état d'urgence et le permis de chasse sera obligatoire à 18 ans durant mon mandat pour la peine tiens !
Je vote pour toi.
Si ça avait été le cas on aurait tous le droit de sortir actuellement.  rapido
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« Répondre #12 le: 17 Novembre 2020 - 13:59:34 »

J'ai déjà lu ce texte mais ça ne répond pas à ma question, en gros est-ce que cette loi est légale (ouai je sais c'est bizarre cette expression) vis à vis des textes constitutionnels ???
t'inquiète pas ...à un moment il faut aussi faire un peu confiance au système.
Donc quand "on" vote une loi ce n'est pas qu'un groupe de lobbyistes dans un coin, la loi fait des aller-retours entre le sénat et les députés.
A un moment il y a aussi le conseil constitutionnel qui peut intervenir
Citation
Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi.
et crois-moi que si la réponse n'était pas simplissime, le conseil aurait été saisi par l'opposition.

Pour la faire courte :
oui il y a des libertés individuelles (la liberté de mouvement, la liberté d'entreprendre...) qui sont bafouées par des lois de protection sanitaire. Une conjoncture exceptionnelle a permis de prendre ces décisions.

Ce que tu décris c'est en condition normale Piwaille  hein ? je doute fortement que les allers-retours et le cheminement pour l'adoption d'un texte de loi soit le même en cas d'état d'urgence... Non ? je ne trouve rien dessus
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piwaille
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« Répondre #13 le: 17 Novembre 2020 - 14:09:46 »

Ptain c'est génial l'état d'urgence et les pouvoirs exceptionnels qui en découlent très heureux je viens même de lire qu'aucune durée maximale n'est prévue par la constitution !
ça c'est faux !

Citation
Article 2 Modifié par Ordonnance 60-372 1960-04-15 art. 1 JORF 17 avril 1960
L'état d'urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres. Ce décret détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur.

Dans la limite de ces circonscriptions, les zones où l'état d'urgence recevra application seront fixées par décret.

La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi.
et un peu plus de lecture ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000695350/2020-11-14/
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« Répondre #14 le: 17 Novembre 2020 - 14:10:37 »


Quand je serai président, je ne veux qu'un état d'urgence et le permis de chasse sera obligatoire à 18 ans durant mon mandat pour la peine tiens !
Je vote pour toi.
Si ça avait été le cas on aurait tous le droit de sortir actuellement.  rapido

Plumocum tu seras ministre de la chasse !!! bisous


Sinon je lis ceci pour l'article 16 :

les mesures prises par le Président de la République au titre de l'article 16 de la Constitution doivent avoir pour objet de permettre, dans les moindres délais, aux pouvoirs publics constitutionnels d'accomplir leur mission. Le Conseil constitutionnel doit être consulté sur chacune de ces mesures. Ces avis ne sont pas publiés.

Un avis en politique c'est la même choses que chez les prolos ou ça a un poids quelconque ???
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JB-Prat
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« Répondre #15 le: 17 Novembre 2020 - 14:17:40 »

Ptain c'est génial l'état d'urgence et les pouvoirs exceptionnels qui en découlent très heureux je viens même de lire qu'aucune durée maximale n'est prévue par la constitution !
ça c'est faux !

Citation
Article 2 Modifié par Ordonnance 60-372 1960-04-15 art. 1 JORF 17 avril 1960
L'état d'urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres. Ce décret détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur.

Dans la limite de ces circonscriptions, les zones où l'état d'urgence recevra application seront fixées par décret.

La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi.
et un peu plus de lecture ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000695350/2020-11-14/

Ben si c'est vrai puisque je parle bien de la durée des pouvoirs exceptionnels :
https://www.vie-publique.fr/fiches/273931-les-pouvoirs-exceptionnels-definis-par-larticle-16-de-la-constitution

Aucune durée maximale n’est prévue par la Constitution.
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« Répondre #16 le: 17 Novembre 2020 - 14:46:44 »

Moui d'accord,  prof mais il ne faut pas oublier de citer tout le reste (le chapitre juste après ainsi que l'article 2 précédant)

D'ailleurs c'est par rapport à ces points de constitutionnalité que Macron a décrété des confinements de 2 semaines prorogeables.
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« Répondre #17 le: 17 Novembre 2020 - 21:02:33 »


Quand je serai président, je ne veux qu'un état d'urgence et le permis de chasse sera obligatoire à 18 ans durant mon mandat pour la peine tiens !
Je vote pour toi.
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Plumocum tu seras ministre de la chasse !!! bisous

bravo  bravo  bravo
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« Répondre #18 le: 17 Novembre 2020 - 21:28:56 »

Sans parti pris aucun, j'ai vu cette info aujourd'hui :
https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/confinement/confinement-eelv-et-generation-ecologie-saisissent-la-justice-pour-faire-abroger-la-limite-d-un-kilometre-pour-les-balades_4184735.html
Cette limite des 1 km est sans doute la mesure la plus difficilement compréhensible. Dans mon cas, je suis obligé de courir en ville où la population est la plus concentrée alors que les chemins de campagne déserts sont à 1 km de distance 
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Les mouettes, c'est pas comme les pigeons. On dirait que c'est moins con. Mais va savoir.
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« Répondre #19 le: 17 Novembre 2020 - 21:30:13 »

ben si on va par la, le fait que certain puisse faire une activité par rapport a d'autre peut aussi être vu comme un privilège et donc être "attaquable" !
au premier confinement, la c’était simple pas d'activité pour tous le monde, tous a la même enseigne mais la, c'est pas la même chose et pourtant je pense être plutôt du coté des privilégié ...
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« Répondre #20 le: 17 Novembre 2020 - 21:41:18 »

Chez nous la fédé des chasseurs du 65 se bouge...
Et on va peut être leur dire merci, lisez jusqu'au bout...
https://www.facebook.com/FDC65
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Willitou
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« Répondre #21 le: 17 Novembre 2020 - 22:45:53 »

https://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89tat_d%27urgence_sanitaire_en_droit_fran%C3%A7ais

Ne pas confondre :

Citation
L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré pour une durée maximale d'un mois par décret en conseil des ministres, sur le rapport du ministre de la Santé. Le décret détermine le territoire sur lequel il s'applique. Sa prorogation doit être autorisée par la loi qui fixe sa durée4,5. Le mode de déclaration et de prorogation est donc le même que celui de l’état d’urgence de la loi du 3 avril 19556,7.

La dictature n'est pas loi ...
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« Répondre #22 le: 17 Novembre 2020 - 22:56:39 »

ça s'appelle l'état d'urgence non?

Cet état permet d'adopter anticonstitutionnellement

Faux.

Prévu par la Constitution très bien ficelée par le Général : https://rb.gy/2zs5nv


Aïe! Pas si faux finalement hein Michmich?

https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/03/28/coronavirus-l-etat-d-urgence-sanitaire-ouvre-des-breches-dans-l-etat-de-droit_6034751_3224.html

je cite:

Citation
La Constitution n’est pas suspendue, mais on peut y déroger en raison des circonstances liées à la crise du Covid-19. C’est le raisonnement totalement inédit que le Conseil constitutionnel a tenu dans sa décision rendue jeudi 26 mars sur la loi organique du 23 mars, votée avec la loi sur l’état d’urgence sanitaire.
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Willitou
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« Répondre #23 le: 17 Novembre 2020 - 23:04:43 »

Citation
Le Conseil constitutionnel, présidée par Laurent Fabius, a néanmoins jugé que cela n’était pas un problème. « Compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, il n’y a pas lieu de juger que cette loi organique a été adoptée en violation des règles de procédure prévues à l’article 46 de la Constitution », écrivent les « sages » dans leur décision.

Un constitutionnaliste parmi les volants?
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« Répondre #24 le: 18 Novembre 2020 - 08:52:37 »

Veux-tu, pour me sourire, un beau vol des cieux,
Qui t'enchante plus que la privation de tes droits,
bafoués tels que tu rêverais même d'une frontale ?
Que veux-tu ? Cross, brocken, vol bivouac fabuleux ?
– Ami, dit l’icare atterré, dit l’icare nébuleux,
Je veux de la poudre et des balles.
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