NATURA 2000 + Etat policier

[Glandouilleur]

Bonsoir. J'ai eu vent des problèmes de survol à  basse altitude des zones de protection biotope dans l'Ain. Lorsqu'on regarde attentivement l'arrêté biotope en question (datant de 2002), on voit qu'il s'appuie sur  le code de l'aviation civile qui fixe le niveau de vol minimal des espaces naturels à 150 m (voir alinéa 5) . En revanche, une exception est prévue pour les aeronefs non motopropulsés (relire attentivement l'alinea). Le parapente est couvert par cette exception.

Je pense que les parapentistes contrevenants pourraient s'appuyer sur ce texte pour dire que les PV dressés pour non respect de cet arrêté ne sont pas justifiés. Qu'en pensez-vous ?

[Glandouilleur]

En relisant le fil de discussion, j'ai vu que cette remarque concernant la dérogation au code de l'aviation civile de survol des espaces naturels pour les areonefs non motopropulsés avait déjà été faite ....

Sinon, je crois que cet arreté biotope a été remis en avant récemment car il y a eu un aménagement routier à Glandieu engagé au printemps et il y a eu une enquête publique qui demandait au public de se manifester car  une dérogation à cet arrêté a été demandée pour la réalisation des travaux (escalade necessaire sur la falaise).

[calvat1]

   Effectivement,  pour moi ça veut dire parapente autorisé,  paramoteur  interdit à moins de 150 m.  Document à avoir sur soit et à montrer à l'autorité voulant verbaliser.

[plumocum]

Je n'aime pas trop m'auto-citer mais là je le fais. Il y  a plusieurs éléments pour construire une défense. Mais j'ai cru comprendre que ceux qui se sont fait prendre n'ont pas trop l'envie de déplacer des montagnes pour se défendre vu le montant du pv pour le moment.

Vous n'avez plus qu'à voler avec un drapeau pirate, et vous poser ailleurs qu'au terrain officiel pour pas vous faire gauler.

Ou bien aller discuter avec les responsables qui ont pondu cette réglementation abusive !
Cette démarche a-t-elle été faite par le club local ou le CDVL ?
Cela me semble le minimum...

Marc

Le responsable de cette réglementation administrative c'est le préfet. C'est donc à lui qu'il faut s'adresser. (à lui ou au tribunal administratif directe).
Parce que sinon il est indiqué au début : vu l'avis de : chambre d'agriculture, chef du service dptal de l'onf, Mr le directeur jeunesse et sports, commision deptal des sites, perspectives et paysages, conseils municipaux concernées....Bon courage !   Il y a toutes les chances pour que vous y soyez encore dans 20 ans  

Petit détail : dans la même section il est écrit "Vu le code de l'aviation civile (...) qui fixe le niveau minimal de survol des espaces naturels à 150M/sol, avec une dérogation pour les aéronefs non-motopropulsés(...)
Pour étayer la décision de l'article 4 (interdiction de survol à moins de 150m/sol et des parois rocheuses à moins de 150m(<= déjà ça :   )).  
et ils ont des télémètres laser pour prouver l'infraction ?    
Bref : faites les pirates ça sera plus simple  

[cyrille]

   Effectivement,  pour moi ça veut dire parapente autorisé,  paramoteur  interdit à moins de 150 m.  Document à avoir sur soit et à montrer à l'autorité voulant verbaliser.

Salut,

Il ne faut pas se limiter à la phrase sortie de son contexte pour interpréter un arrêté de x pages, dont l objectif est bien de protéger les oiseaux en limitant le survol...
Si la question du survol était effectivement réglée (autorisée) à la page 1 par cette phrase, tout ceci ne serait pas arrivé...

La dgac ne s'occupe pas des oiseaux.. et la règle de la dgac - à laquelle le pul peut déroger - a vocation à protéger les personnes et le biens....
elle commence  par "vu le paragraphe... de la troisième partie de... du code de la dgac qui fixe le niveau minimal de survol des espaces naturels...."
Elle est en introduction, au milieu de tous les autres "vu..." : vu la directive ceci, vu la directive cela, vu l'avis d untlbt untel...
Puis il est dit " considérant... qu il y a lieu de réglementer les activités de loisir.." et plus loin "sont interdites..." "moins de 150m sol"
Bref il suffit d aller un peu plus loin que la page 1, la 2 suffit... pour comprendre que ce texte complète la règle de la dgac qui n est citée que pour introduire en faisant inventaire des textes existants... comme c'est la regle...

[Glandouilleur]

Bonjour,
La police rurale de l'Ain a encore frappé ce WE. Un pauvre parapentiste a été interpellé à l'atterrissage de Glandieu. Un constat de non-respect de l'arrêté biotope lui a été signifié (survol à moins de 150 m des falaises) et il a été "auditionné" sur place, en plein air. Ils ont quand même été capables de faire une observation toute un après-midi pour finalement constater un court et simple passage dans la zone concernée. Il s'agit donc véritablement d'une chasse à l'homme, entamée début 2020. C'est véritablement désolant car je trouve que notre activité de vol libre est quand même assez respectueuse de l'environnement (même si elle n'est pas totalement neutre) lorsqu'on la compare à d'autres et notamment les activités motorisées. Depuis que le parapente existe, les exemples sont nombreux pour montrer qu'il n'y a aucun problème de cohabitation avec la faune volante. Bien au contraire, sans parler de symbiose (faut pas exagérer), les oiseaux nous montrent souvent ou sont les thermiques et vice-versa et on finit souvent par enrouler ensemble ....
Là, j'estime qu'ils ont perdu tout bon sens et discernement et qu'ils mettent tout le monde dans le même sac .... c'est tellement plus facile ! c'est assez pitoyable ! J'ose le parallèle avec toutes ces mesures de covid dont les gens ont leur claque .... est-ce qu'on veut une société ou tout est interdit au nom de je ne sais quelle noble cause ? Les autorités sont-elles encore capable de discernement ? Il ne faut s'étonner que les gens finissent par se rebiffer à la fin.

[cyrille]

Salut connais tu le ou la pilote concerné(e) ?

Sais tu si il a été demandé comment ils mesuraient les 150m ? ca me paraît quand même assez discutable, si c'est "du sol à l’œil" ...

[OlivierD]

Un passage répété à proximité d'un nid peut obliger un rapace à l'abandonner, certaines espèces sont plus sensibles et fragiles que d'autres.

Pour une fois que la Police s'applique à tenter de faire respecter un arrêté, je ne vois pas où est le problème. C'est quand même fâcheux cette tendance à contester tout et n'importe quoi, en lisant entre les lignes et en cherchant la pseudo faille juridique... Il a joué, il a perdu, point.

L'article 4 est pourtant limpide : interdiction de décollage et atterissage de TOUT aéronef, interdiction de survol à 150m du sol ET des parois de TOUT aéronef (donc distance horizontale et verticale).

Distance que la Police doit évaluer, certes... Alors si vous voulez passer à 154,75m de la zone, gardez bien le gps allumé pour pouvoir contester l'infraction au cas où.

[plumocum]

Distance que la Police doit évaluer, certes... Alors si vous voulez passer à 154,75m de la zone, gardez bien le gps allumé pour pouvoir contester l'infraction au cas où.

Et si un policier t'affirme que tu roules bourré parce qu'il l'évalue. Tu rends ton permis sans rien dire ?

[Petit Toro]

Si le policier évalue que tu roules bourré en comparaison à son propre état, c'est que t'es bourré.

[OlivierD]

Et bien je lui proposerais d'abord de faire une prise de sang Je ne sais où tu as déjà vu une évaluation à la louche sur des consommations de psycho-actifs.

Là où tu peux faire une compararaison, c'est sur l'infraction de vitesse "excessive", pas besoin de radar pour être validée. C'est au libre arbitre, certes. Mais tu n'es pas obligé d'avoir faire math-sup pour juger d'une vitesse de +ou- 20km/h au maximum autorisé. Et encore une fois, les premiers à crier au scandale sont les mêmes à emplâtrer les limites en permanence.

Je préfères de loin 10 parapentistes verbalisés (moi y compris si j'ai merdé), à un seul reportage dans le JT sur le dernier couple de gypatrucs qui s'est barré de la zone machin en abandonnant les p'tits oeufs...

En terme d'image, et d'éventuelles répercussions futures, ce n'est pas la même.

[plumocum]

Oui bon, c'est pas non plus le reportage qui va les préserver les gypatrucs.
Lorsqu'ils ont introduit les vautours au col de Rousset, ils ont eu des problèmes au début. Bien entendu les parapentistes étaient la cible toute trouvée. Bha oui, une introduction subventionnée qui échoue, faut vite trouver un fautif. Manque de bol, les observations qui ont suivi faites par des gens plus 'neutres' n'ont pas permis de confirmer ces affirmations.
Après, il y a un arrêté de biotope. Ben voilà, à bon entendeur pour les autres : voilà où ça peut mener : un type dénonce et d'autres allument à la lueur de leur subjectif.

Pour info et hors sujet, je n'ai jamais vu d'automobiliste se faire allumer pour excès de vitesse 'à l'oeil'.

[MichM]

je n'ai jamais vu d'automobiliste se faire allumer pour excès de vitesse 'à l'oeil'.

Moi si (c'était pas moi)
A un contrôle de papiers en agglomération, le suivant arrivait visiblement trop vite et s'est fait allumer pour ça.
Tous renseignement pris par après, juste par curiosité, c'était parfaitement dans les clous.

[plumocum]

Oui bha moi j'ai déjà vu tout l'inverse dans un tribunal de petite police à Versailles où le gars s'est défendu d'un excès de vitesse à 160 en démontrant que la preuve de l'infraction n'était pas démontrée. Le gars était mon patron de l'époque, c'était moi qui avait conduit pour l'amener et lui qui a conduit au retour.
Si le tribunal en a décidé ainsi ça devait être dans les clous.
À vous entendre, on se demande vraiment pourquoi on leur file des radars.

[OlivierD]

"A nous entendre" ? C'est juste prévu par la législation, si ton ancien boss a gagné c'est qu'il a sûrement payé un très bon avocat spécialisé dans les infractions routières, pour justement chercher la p'tite faille.
https://www.legipermis.com/infractions/vitesse-excessive-circonstances.html
Bref.

Je pense que l'on peut voir les choses autrement, faire avec de nouvelles règles du jeu, plutôt que de systématiquement dénoncer des "abus de pouvoir", des arrêtés "illégitimes", dès que cela touche à notre pré carré.

[plumocum]

Moi je pense autrement. Et oui je défends mon pré carré. Je n'ai aucunes raisons de ne pas le faire face à d'autres qui ne se gênent pas pour défendre le leur. Si l'on fixe des règlementations c'est pour les respecter...dans les 2 sens : 154m75 n'est pas dans la zone, c'est tout.

Et pour infos non mon gus n'avait pas d'avocat  

[La cigale]

"Si le policier évalue que tu roules bourré en comparaison à son propre état, c'est que t'es bourré."
Je suis tout à fait d'accord, et même certainement énormément.

[MichM]

À vous entendre, on se demande vraiment pourquoi on leur file des radars.

Pour avoir la vitesses exacte, étonnant, non ?
Et de là en déduire nombre de points, etc...

[plumocum]

À vous entendre, on se demande vraiment pourquoi on leur file des radars.

Pour avoir la vitesses exacte, étonnant, non ?

Et ben c'est pareil dans le cas de cette discussion. Y fait comment le flic pour avoir la distance exacte ?   étonnant non ?

Et de là en déduire nombre de points, etc...

Etc... c'est le plus important : surtout prouver l'infraction. Bha oui : 79 c'est pas 81 et un flic aussi doué soit il n'a pas encore de laser dans les yeux.
Étonnant non ?

[wowo]

À vous entendre, on se demande vraiment pourquoi on leur file des radars.

Pour avoir la vitesses exacte, étonnant, non ?

Et ben c'est pareil dans le cas de cette discussion. Y fait comment le flic pour avoir la distance exacte ?   étonnant non ?

Et de là en déduire nombre de points, etc...

Etc... c'est le plus important : surtout prouver l'infraction. Bha oui : 79 c'est pas 81 et un flic aussi doué soit il n'a pas encore de laser dans les yeux.
Étonnant non ?

Et pourtant la Loi le prévoit et le permet :

Vitesse excessive eu égard aux circonstances

Il est possible pour les forces de l'ordre de verbaliser sans radar pour un excès de vitesse. Dans le cas où un agent des forces de l'ordre constate un comportement inadapté sur la route, ce dernier peut dresser une contravention avec une amende de 135€ mais sans retrait de point, il s'agit d'une infraction pour vitesse excessive eu égard aux circonstances.

https://www.legipermis.com/infractions/vitesse-excessive-circonstances.html

De là à penser que cette logique legislative et coercitive est aussi d'actualité par ailleur...

[plumocum]

Ça y est on mélange tout.
Il y a l'excès de vitesse relevé par des appareils conformes et entretenus qui prouve que la vitesse est supérieure à la vitesse limite réglementaire : incontestable sauf si le conducteur apporte la preuve qu'il n'était pas au volant.
Et il y a la vitesse excessive évaluée par l'agent de police dans un contexte particulier : un type peut très bien rouler trop vite aux abords d'une sortie d'école en restant sous la vitesse réglementaire. Cette formulation impose une procédure précise et laisse un très large éventail de contestation possible.

Si vous aimez vous fair tondre, libre à vous. Moi je préfère connaître mes droits. Et souvent ça marche.

Mais vous noyez le poisson. Dans le cas de cette discussion on parle d'un arrêté de protection de biotope qui est ancien et où il n'y a jamais eu de problèmes jusqu'à récemment où les choses ont changé. Plutôt que cette bataille d'experts de la circulation routière, il serait intéressant de savoir si c'est l'observation de la baisse des populations d'oiseaux ou les observations d'un aigri de la vie qui ont motivé ces changements.

[Petit Toro]

... les observations d'un aigri de la vie qui ont motivé ces changements.

Ce genre d'animal n'est malheureusement pas en voie d'extinction, de disparition ou d'éradication.
On en voit à tous bouts de champs, ou tout bout de champ comvoulvoul.

[cyrille]

Hello... je vois que ma question restée sans réponse déclenché des débats... tant mieux.. mais j aurais préféré avoir la réponse...

Huracan, tous les parapentistes ne volent pas avec un gps pour éventuellement pouvoir justifier par la suite qu'ils ont respecté la réglementation... tout comme nous ne sommes pas contraints de voler avec des instruments et autres transpondeurs... c'est le vol libre, qui ne signifie pas qu'on peut enfreindre les règles, mais qu on est pas tenu de pouvoir justifier à postériori.
Legalement ça fait une grosse différence, et appliquée à pas mal d autres domaines c'est ce qui différencie certains pays des libertés et d autres ou l arbitraire règne, même dans les mains de ceux censés faire appliquer les lois (c'est bien dans les leurs que c est le plus dangereux)

Dans le cas de ce pilote, je ne sais pas. J ai d ailleurs demandé si il avait reconnu l infraction, pas au sens de la contester, mais de savoir si il avait réellement pénétré la zone...

Pour ton info, un autre pilote (Michel B) a été lui aussi interpellé l an passé au meme endroit, suite à un vol parfaitement dans les règles.... il a eu une discussion très ouverte avec les agents, qui ont finalement reconnu qu eux même n avaient rien constaté du tout, mais qu'ils intervenaient sur dénonciation d un membre très actif localement d une association de défense des oiseaux... pour un vol de la veille...

Aux dernières nouvelles (pas très recentes) il attend sa convocation au tribunal.

Cyrille

[Tipapy]

... les observations d'un aigri de la vie qui ont motivé ces changements.

Ce genre d'animal n'est malheureusement pas en voie d'extinction, de disparition ou d'éradication.
On en voit à tous bouts de champs, ou tout bout de champ comvoulvoul.

Il existe pourtant un traitement extrêmement simple, la cartouche de gros sel dans le fondement.
Ça marche très bien avec une laie et ses marcassins.
L'aigri de la vie est un animal pas plus c.. quoique 
 

Désolé Cyrille, ça ne répond pas à la question, mais ça fait un bien fou.......lorsque tu es du bon côté de la cartouche 
 

[OlivierD]

Plum' , ce n'est pas moi qui ai commencé les comparaisons avec l'automobile, mais bien toi, merci de ne pas tout mélanger également. Je vois bien que peu importe l'argument, cela ne passe pas, je ne vais pas me battre pour un pré carré qui n'est pas le mien, je vous laisse le régler à coups de gros sel

Cyril, on n'est pas libre de n'avoir rien à justifier à posteriori, je ne comprend pas ta vision des choses.
Je disais très sérieusement que le gps était peut-être le seul moyen pour prouver qu'un vol était dans les clous, au cas où une verbalisation semblerait injustifiée.

Est-ce que vous faites autant de bruit pour un vol invalidé à la CFD pour avoir pénétrer telle ou telle zone ?

Et puis, on part d'un post qui dénonce une chasse à l'homme scandaleuse, pour ensuite avoir l'info que tout part d'une dénonciation d'un voisin... avec un parapentiste dont on ne sait même pas s'il était dans la zone, ou pas.

Bref.