Assurance Bapteme de l'Air pour biplaceur

[Parapente Samoens]

et dans le cas des journées découvertes organisées par les clubs ?
ce sont des vols payants, non ? exit le vol pédagogique.
comment ça se passe ? le pilote est considéré comme pro ?

C'est vraiment une situation boiteuse du pur point de vue légal. Le vol est sensé rester un acte bénévole du point de vue du pilote et c'est le club qui encaisse. Je plains le président en cas de gros problème dans le cadre de vols organisés par son club.

De plus ce 'passe droit' des biplaces payants en club entretient un flou entre activité professionnelle et amateur dont certains petits malins abusent pour arrondir leurs fin de mois sans être BE.

[compte de lecture]

Bonne question !

Selon la jurisprudence, le contrat de transport aérien règlementé par le code de l'aviation civile s'applique à tout vol biplace Bapteme de l'air qu'il soit gratuit ou payant.
La seule différence entre gratuit ou payant, c'est qu'en cas de vol payant, la responsabilité du pilote pro est engagée automatiquement envers le passager, alors qu'en cas de vol gratuit, ce sera au passager de prouver la faute du pilote.

Ben alors t es tranquille toi, pourquoi tu t inquiète pour nous ? Nous avons un syndicat pour ça !!

désolé pour le mode provoc mais en quoi te gêne que quelqu'un soulève un point technique sur notre construction juridique

d'autant que nous sommes tous concernés car liés par le même assureur avec une mutualisation du risque non transparente, obligatoirement liée à la licence, et que les récents choix du CD tendent à harmoniser les règles pour les non pro sur le modèle des pro ...

donc en quoi sa question te heurte ?

[compte de lecture]

et dans le cas des journées découvertes organisées par les clubs ?
ce sont des vols payants, non ? exit le vol pédagogique.
comment ça se passe ? le pilote est considéré comme pro ?

C'est vraiment une situation boiteuse du pur point de vue légal. Le vol est sensé rester un acte bénévole du point de vue du pilote et c'est le club qui encaisse. Je plains le président en cas de gros problème dans le cadre de vols organisés par son club.

De plus ce 'passe droit' des biplaces payants en club entretient un flou entre activité professionnelle et amateur dont certains petits malins abusent pour arrondir leurs fin de mois sans être BE.

tout à fait on laisse à césar ce qui appartient à césar et on sépare tout , car il n'est pas prouvé dans notre relation symbiotique les pro ne retirent aucun bénéfice ... chiche

[compte de lecture]

et si c'est vraiment du transport et que l'assureur lui même le reconnaisse .... on parle de tva
ça aussi c'est d'une ambiguïté "boiteuse" ou "flou" pour moi

comme quoi les intérêts de l'assureur et son plafonnement desservent l'activité encore une fois ....

[wimric]

Tu as raison, compte de lecture, comme la justice considère le Baptême de l'air comme un contrat de transport, ce contrat, si il est payant, est assujetti à la TVA si c'est un vol local, sans TVA si c'est un vol international.
Donc si tu décolles avec ton passager de France et que tu te pose en Suisse, pas de TVA.
Mais si tu décolles de France et que tu te poses en France, tu dois payer la TVA.

[aileF]

Bonjour AilF

Bonne question !
 Le cas des journées découvertes organisées par les clubs est bien spécifié dans le contrat FFVL et rentre dans le cadre d'une activités sportives.
Tu liras dans les conditions particulière du contrat CATLIN FFVL que les activités de promotion du parapente sont couvertes par l'assureur au cours de la pratique des activités volantes agrées par la FFVL.
Il faut dans de cas, si le vol est payant, que ce soit le club qui encaisse le prix du vol payant et non pas le biplaceur federal.

Par contre, dans le cadre d'un vol biplace parapente hors promotion du club, c'est un baptême de l'air qui est règlementé par le code de l'aviation civile, que le vol soit payant ou gratuit.

nickel, merci pour la précision.
 

[wimric]

je vous rassure, il y a une TVA réduite à 7% en matière de contrat de transport aérien.
Il ne faudra pas oublier non plus de payer la taxe Chirac de 1,13€ par vol, en attendant qu'Air France en obtienne la suppression !
Mais la taxe Chirac est de 4,51€ par vol si c'est un vol international, donc même si tu te poses en Suisse, tu es censé payer au moins la taxe Chirac.

[JC - MARSEILLE PARAPENTE]

je vous rassure, il y a une TVA réduite à 7% en matière de contrat de transport aérien.
Il ne faudra pas oublier non plus de payer la taxe Chirac de 1,13€ par vol, en attendant qu'Air France en obtienne la suppression !
Mais la taxe Chirac est de 4,51€ par vol si c'est un vol international, donc même si tu te poses en Suisse, tu es censé payer au moins la taxe Chirac.

Et si tu fais un biplace pédagogique dans le cardre d'une formation comme celle ci http://www.avlnc.nc/m/apprendre elle est a combien la TVA ??

[lologoeland]

moi ce qui me gêne c'est que les jurisprudence (en cassation) finisse par assimiler le biplace comme transport aérien, or le parapente est un aéronef mais de par sa nature il est dans l'incapacité de se déplacer d'un point A en certifiant finir en un point B puisque pas de propulsion. Donc l'activité reste dans le domaine des sports aériens, donc code du sport.
Pour moi, en aucun cas le biplace, pro ou club, n'est un moyen de transport, je crois que ça fait parti du fascicule du biplaceur.

  5.1.1.REGLEMENTATION GENERALE ET AERIENNE
(cf. Fascicule FFVL "Réglementation Aérienne")
Le Vol Libre à deux est et doit rester une activité sportive ; notre administration de tutelle est le
Ministère de la Jeunesse et des Sports qui confère par délégation une partie de ses prérogatives
(compétition, formation, organisation de la pratique...) à la Fédération Sportive concernée, en
l’occurrence la F.F.V.L.

organisme de tutelle ministère jeunesse et sport (et non ministère des transports) et la FFVL, le délégataire est elle aussi affilié MJS. Ceci depuis 2007 assurément article 5.1.2.1 - Le biplace à la FFVL - de ce même fascicule, où il est fait mention de la couverture IA passager dans le cadre fédéral. . Quid des jurisprudences prononcées avant (1998, 2001... ) ça date en terme juridique.

je pense comme l'a dit Patrick Samoëns que cette cuisine juridique permet de plafonner des remboursements

[wimric]

Excellente question.
Il n'y a pas de TVA en Nouvelle Calédonie.

[wimric]

Je suis de ton avis, Iogoeland, mais ton avis comme le mien n'ont pas force de Loi.
En France, la Cour de Cassation est la plus haute cour de Justice et elle a rendu 5 arrêts confirmant qu'un Baptême de l'air biplace était un contrat aérien.
Ce n'est pas moi qui l'ai inventé, c'est la FFVL qui l'explique et le confirme sur son site: http://federation.ffvl.fr/taxonomy/term/162?page=27

[Stef7550]

Si c'est du transport, il faut que l'aile soit immatriculé et que le pilote ai un brevet de pilote délivré par la DGAC.
un brevet federal n'a plus aucune valeur, non ?

 

[wimric]

Un PUL non motorisé n'a pas besoin d'être immatriculé et l'exploitant, si c'est un professionnel, n'a pas a demander une licence d'exploitation à l'aviation civile si il transporte moins de 4 passagers ou moins de 400kg. Décret no 2003-230 du 13 mars 2003: http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/BO20036/A0060003.htm

Par ailleurs, le code de l'aviation civile ne demande aucune qualification pour piloter un parapente solo ou biplace: Certains aéronefs monoplaces ou biplaces non motorisés, en raison de leurs caractéristiques particulières, notamment de masse et de vitesse, peuvent être pilotés sans titre aéronautique.

En clair, il n'y a pas besoin de brevet d'état pour être pilote d'un baptême de l'air biplace en parapente dans le cadre d'un contrat de transport règlementé par l'aviation civile, contrairement aux idées reçues.
Par contre, il faut un diplôme sportif pour faire une vol pédagogique.

[compte de lecture]

ca y est je comprends ou tu veux en venir et pourquoi tu n'a aucune réponse de la ffvl ou de l'assureur 
bon courage
cela arrange l'assurance de considérer ça comme du transport en baptême mais comme il n'y aucune obligation de diplôme pour du transport, on rappel que meme la qbi n'est théoriquement pas obligatoire , sauf qu'il faut être assuré pour en faire
pour etre assuré pour du bi payant je te souhaite bon courage pour trouver une assurance sans le diplome bien qu'ils ne soient pas obligatoires ....

pour ma part je suis assez opposé à ce que des non BE (BPJEPS ...) fassent des bi payant , il y a déjà assez de carton comme ça en bi , probablement causé par le coté alimentaire de l'activité qui déplace le curseur "risque" , pour en rajouter

[Parapente Samoens]

Compte de lecture, n'en n'as tu pas marre de raconter des âneries basées sur tes apriori ?

Les textes sont clairs, dans le vol libre il est obligatoire de posséder un diplôme d'état pour exercer contre rémunération. Que les baptêmes soient un acte pédagogique ou un contrat de transport n'y change rien.

Il faut arrêter avec tes élucubrations d'un complot sur les assurances fédérales.

Ta généralisation de la prise de risque des professionnels basée sur quelques malheureuses exceptions que je suis le premier à condamner est insultante pour l'immense majorité des pilotes professionnels.

Au bout d'un moment, je me demande si ton ex copine ne s'est pas barrée avec un beau moniteur de parapente pour que tu développes une telle antipathie envers notre profession. 

[Lololo]

Oui, enfin faudrait etre aussi un petit peu borné pour ne pas admettre qu'on prend plus de risques quand notre bifteak est en jeu, non?
Attention je critique pas les pros c'est juste purement humain, faut bien bouffer!

[compte de lecture]

Toi aussi ta copine c est barré avec un pro  ?

[wimric]

En ce qui le concerne, je n'ai aucune intention de devenir Biplaceur Pro. j'ai déjà un autre métier qui me convient parfaitement.
Tout ce que je veux c'est savoir si l'assurance FFVL me couvre lorsque je fais un biplace baptême de l'air gratuit.
Et malheureusement lorsque j'interroge le courtier ou la FFVL, je n'obtiens aucune réponse, ce qui suscite chez moi de la suspicion.
En effet, si l'assurance FFVL devait couvrir le baptême de l'air, pourquoi ne pas me dire OUI tout de suite ?
Pourquoi cette absence de réponse ?
Si je devais découvrir que l'assurance FFVL ne couvre pas le Baptême de l'air règlementé par le code de l'aviation civile, cela voudrait dire que tous les Biplaceurs Pro ou amateurs ne seraient pas couverts et que la FFVL et son courtier aurait commis de délit de tromperie en assurance.
C'est pourquoi, la FFVL ferait mieux de me répondre rapidement avant que ce ne soit une autorité judiciaire qui le fasse a ma place.

[aileF]

bon, puisque ça part en troll :

faut pas oublier que les pros de la route sont aussi les plus accidentés (taxis, routiers etc.)
forcement ils sont plus exposés car ils cumulent plus d'heures de route.

il faudrait de vraies statistiques, mais on trouvera surement les même résultat grosso modo avec les pro du biplace:

plus souvent en l'air, donc plus exposés.
un ratio moyen sur le nombre de carton / heures de vol serait intéressant, mais   avant de pouvoir le calculer, bon courage.

quoi qu'il en soit, je ne pense pas que stigmatiser la profession (à tort ou à raison) change les résultat de l'accidentologie.

[wimric]

Réponse à Patrick Samoens:
Tu écris : Les textes sont clairs, dans le vol libre il est obligatoire de posséder un diplôme d'état pour exercer contre rémunération. Que les baptêmes soient un acte pédagogique ou un contrat de transport n'y change rien

Alors justement, comme tu parles des textes, je suis allé les voir et que disent ils ?

Article L212-1 du code du sport: 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006547567&idSectionTA=LEGISCTA000006167038&cidTexte=LEGITEXT000006071318&dateTexte=20150508

Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification :

1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ;

2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

Que dit le répertoire national des certifications professionnelles: http://www.rncp.cncp.gouv.fr/grand-public/visualisationFiche?format=fr&fiche=2249

L’éducateur sportif premier degré option vol libre exerce ses fonctions en autonomie, dans les champs éducatifs, sportifs et de loisirs. Il accueille, initie et perfectionne tous publics dans les différentes activités du vol libre : école, biplace, cross, voltige.   
Il conçoit, conduit et évalue des projets d’animation, d’enseignement et d’entraînement à ces différentes disciplines, pour tout public (jeunes, adultes, publics spécifiques) et dans toutes structures : écoles labellisées, clubs, autre

je suis bien désolé Patrick, mais les textes sont clairs. A aucun moment les textes n'autorisent le brevet d'état a faire payer des biplaces Baptême de l'air réglementés par le code de l'aviation civile. Son activité est cantonné à l'enseignement sportif, c'est à dire faire des biplaces pédagogiques payant;
Encore une fois, ce n'est pas moi qui fait les lois, je me contente de les lire.

[py]

... je me contente de les lire.

merci pour tes contributions claires.
en esperant qu'une reponse de la fédé sorte enfin !

[Hub]

en esperant qu'une reponse de la fédé sorte enfin !

Bah, c't'à dire, si ce n'est pas le Code du Sport qui régit les biplace loisir (non-pédagogiques) payants, alors ce n'est pas la fédé qui peut avoir quelque chose à en dire?

[Parapente Samoens]

Encore une fois, ce n'est pas moi qui fait les lois, je me contente de les lire.

Si tu te contentais de lire les textes, ce serais parfait. Tu mélanges différents textes et tu les interprètes joyeusement.

Contrairement à ce que tu dis au début, j'ai vraiment l'impression que tu ne souhaites pas une réponse mais souhaites juste créer un débat sur un sujet qui n'existe pas. Je te laisse donc t'amuser seul.

[aileF]

Tu mélanges différents textes et tu les interprètes joyeusement.

c'est ce que font les juristes.

[Lassalle]

Tout ce que je veux c'est savoir si l'assurance FFVL me couvre lorsque je fais un biplace baptême de l'air gratuit.
Et malheureusement lorsque j'interroge le courtier ou la FFVL, je n'obtiens aucune réponse, ce qui suscite chez moi de la suspicion.
En effet, si l'assurance FFVL devait couvrir le baptême de l'air, pourquoi ne pas me dire OUI tout de suite ?
Pourquoi cette absence de réponse ?
Si je devais découvrir que l'assurance FFVL ne couvre pas le Baptême de l'air règlementé par le code de l'aviation civile, cela voudrait dire que tous les Biplaceurs Pro ou amateurs ne seraient pas couverts et que la FFVL et son courtier aurait commis de délit de tromperie en assurance.
C'est pourquoi, la FFVL ferait mieux de me répondre rapidement avant que ce ne soit une autorité judiciaire qui le fasse a ma place.

Je ne sais pas pourquoi la FFVL ne t'a pas encore répondu (secrétariat trop bousculé peut-être ou bien ta question a été envoyée à une personne compétente en assurances fédérales qui n'a pas pris le temps de répondre ?).

Il est clair et évident pour tout le monde (sauf toi !) que l'assurance FFVL couvre bien les vols découverte en biplace.
Il y a malheureusement un certain nombre d'accidents de ce type chaque année (avec pilote pro ou non pro ; voir un de mes messages au-dessus) et l'assureur a toujours fait jouer la RC biplace pour ces dizaines d'accidents.

Je t'ai dit que je vais relayer ta demande auprès de la FFVL.
Je le ferai dimanche et je demanderai de recevoir une réponse, que je répercuterai bien sûr sur le forum.

Mais sois rassuré, tu es bien assuré si tu as ta Qbi et si tu as souscrit la RC biplace.
De multiples accidents ont montré que l'assureur a toujours fait jouer la couverture RC à chaque fois.
Si cela n'était pas le cas, on le saurait depuis longtemps  

Marc Lassalle