Droit du travail

[monsieur tout le monde]

Bonjour

Je suis assez embété, et j'ai besoin de vos conseils. Sujet nouveau pour moi.

Voulant faire progresser Météo-Parapente, j'ai recruté un jeune développeur. Parapentiste de 21, raté l'école, vivant chez sa maman.
C'était un CDD de 3 mois, Fevrier à Mai, pour préparer la saison.

Comme j'étais content de son travail, je lui ai proposé un CDI a partir d'avril, avec un logement de fonction, car pas facile de trouver un propriétaire acceptant de louer à un jeune précaire.

Le problème, c'est que je n'ai jamais trouvé le temps de lui signer le CDI. Car j'avais la tête prise ailleurs, et ensuite j'étais en arrêt maladie. La comptable a cependant bien fait toutes les déclarations et les fiches de paie correspondantes - mentionnant le cdi, le logement en nature et le nouveau salaire. J' ai également envoyé par mail au salarié le contrat vierge, à signer.

Mi-juin, il a cessé de venir travailler, m'annoncant qu'il souhaitait maintenant être auto-entrepreneur.
Il travaille depuis comme autoentrepreneur pour quelqu'un d'autre. Il m'a notamment laissé en plan lorsque météo-parapente était en panne ou qu'un stagiaire est arrivé en ayant besoin d'aide sur le code.

Sauf qu'il n'a toujours pas démissionné et qu'il occupe toujours le logement de fonction. Je devais le voir cette après-midi pour lui faire signer une lettre de démission. Mais il a refusé, me menacant d'aller aux prud'hommes si je ne signais pas une rupture conventionelle.

Je pense donc lancer une procédure de licenciement pour faute grave (abandon de poste perturbant le fonctionnement de l'entreprise et violation de la clause d'exclusivité prévue dans le cdd initial et dans le cdi envoyé mais non signé)

Je me sens particulièrement trahi. J'avais une confiance totale en ce jeune. J'ai l'impression d'avoir été très généreux (cdi, logement, horaires libres, kitesurf pendant les heures de boulot...) Il mangeait chez nous presque tous les midis. Je l'ai enmené gratuitement en vacances, avec sa copine, pour le Defi-Wind. Dernièrement, il m'a fait acheter un ordinateur à plus de 2000euros pour le boulot - ce que j'ai accepté sans faire d'histoire. Et 15 jours plus tard, il a cessé de travailler me laissant l'ordinateur sur les bras.

Et maintenant, il me menace en disant que le contrat cdi n'a jamais été signé, qu'il a travaillé parfois tard le soir ou parfois le weekend (horaires libres à sa demande) et tout un tas de trucs.

Que feriez-vous ?

[Arnica]

Le contrat écrit n'est pas nécessairement une obligation:

"Aucun écrit n'est exigé pour un CDI à temps plein, sauf si une convention collective le prévoit".

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15635

[ottaflodna]

Pour la clause d'exclusivité violée, c'est pas forcément gagné, mais pour l'abandon de poste si c'est avéré alors pourquoi ne pas aller voir les prud'hommes ?

C'est clair que c'est chronophage, mais je crois qu'on peut se présenter devant cette juridiction confiant si on n'a rien à se reprocher. Ils servent aussi à ça... 

[wowo]

Le + souvent, un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès (tant est que cela serait possible)

Les dernières évolutions du Code du travail me sont étranger, en me basant que sur les souvenirs d'il y a une douzaine d'années. Le fait de ne pas avoir signer/fait signer un contrat de travail (CDD par ex) tout en l'employant plus de 3 jours lui donne implicitement les droits (et à toi les devoirs et vice versa) lié à un CDI.

Donc tu peux effectivement intenter contre lui un licenciement pour faute grave (pour les raisons que tu cites) comme lui peut t'amener devant les prud'hommes pour non respect de tes devoirs d'employeur et in-fine, licenciement abusif. Il trouvera certainement à etre défendu pour pas trop cher (syndicats par ex. mais aussi pourquoi pas avocat en bonne et due forme s'il peut prétendre à l'aide juridictionnelle) En peux tu dire/penser autant ?

Avec mon expérience professionnelle passée, il est fort possible que les Juges Prudhommaux lui donne raison totalement ou au moins en partie car l'absence de contrat est une faute (très) grave de la part d'un employeur et il est très probable que qu'importe l'issue légale de l'affaire cela n'améliore de toute façon ni tes finances ni ta santé (un procès est quelque chose de très éprouvant)

Enfin il est très possible qu'une telle affaire puisse finir devant une juridiction civile et là, le perdant peut aussi se voir condamner aux dépens (ce qui inclut frais de justice mais aussi frais de la partie opposée)

Surtout vérifie que tu es en règle rapport à l'Ursaff. Eux généralement ne perdent jamais leur procès.

Desolé si il n'y a rien de rassurant dans mon post. On ne s'improvise pas plus employeur que parapentiste sans risquer d'y laisser des plumes.

Si vraiment un conseil me semble utile, c'est renseignes toi auprès de vrai spécialistes du droit du travail et du droit social plutôt que sur un fofo parapente. Sinon tu ne sera pas plus aidé que l'apprenti liberiste qui souhaiterait se faire expliquer comment gérer un décrochage dans sur un forum d'avocats.

 

[monsieur tout le monde]

L'étape avocat est bien entendue enclenchée. Mais c'est toujours interessant d'avoir des avis externes.

D'autant plus que si je me fais condamner aux prudhommes, c'est fini pour météo-parapente. Faillite. La trésorerie est bien trop fragile. C'était déjà un grand risque de prendre un salarié. J'aurai mieux fait de me payer moi-même.

[plumocum]

Tu n'as qu'à refiler le nom de domaine à ... ta femme par exemple sous une autre structure. Comme ça le site ne craint plus rien
Bon, faut pas que ta femme te quitte après. 

Sincèrement, vas voir un conseiller juridique fissa. Je ne comprends même pas que ton comptable ne t'ai pas donné plus d'infos que ça.

[Drums]

Il n'y a aucune raison de te faire condamner dans ce cas là...

Si ton salarié refuse de venir travailler, tu peux engager une procédure d'abandon de poste (ou a minima d'absence injustifiée). Pour border au mieux la procédure, il faut idéalement faire deux courriers de mise en demeure de reprendre son poste, puis une convocation à entretien préalable et licenciement pour faute grave. La procédure prend un peu de temps, mais ton salarié étant pointé en absence injustifiée pendant toute cette durée, cela ne coûte pas grand chose (sauf pour le logement de fonction...). Il n'y a pas de risque de condamnation, puisque l'absence est un fait objectif et avéré, comporte un préjudice pour ton entreprise, et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Une procédure de rupture conventionnelle comporte encore moins de risques, mais prend plus de temps et si ton salarié a plus de 8 mois d'ancienneté tu devras lui verser une indemnité de licenciement...

Par contre en l'absence de contrat écrit tu ne peux te prévaloir d'aucune clause (confidentialité, non concurrence, etc.).
Peux-tu prouver lui avoir envoyé le contrat vierge ? Par recommandé par exemple ?

[roofus]

Le + souvent un bon arrangement vaut mieux qu'un mauvais procès ...

[guyome]

Le + souvent un bon arrangement vaut mieux qu'un mauvais procès ...

C'est surement ce que ce dev se dira aussi, surtout quand le syndicat qu'il rencontrera lui dira qu'il ne gagnera pas.
En tout cas il y a faute, et le mec n'a pas été correct du tout, un licenciement ne me semble pas bien risqué, après c'est certain qu'une rupture conventionnelle coutera probablement à peu près la même chose, sauf si il est là depuis longtemps, mais par orgueil ça m'embêterait que le mec gagne sur tous les tableaux alors qu'il n'est vraiment pas en position de gagner.

[laurentgedm]

En France, paraît-il, c'est la réalité qui prévaut sur la paperasse. Si tu peux prouver qu'il bossait pour toi (fiches de paie, etc) à temps plein, alors "automatiquement" il est réputé en CDI.
Normalement c'est plutôt fait pour protéger l'employé : si l'employeur traîne à faire signer quelque chose, mais que l'employé commence à travailler sans contrat, alors pas question de se pointer un mois après avec un contrat CDD. C'est "par défaut" CDI temps plein.

Donc à mon avis (qui ne pèse pas bien lourd) tu es en position forte dans ce cas.

Tu nous tiendras au courant de la suite?

[Derob]

* Droit français ou belge ?
* Tu n'as jamais arrêté de le payer (en CDI à temps plein) et continué à verser les cotisations ?
* Quelle convention collective ? (Certaines imposent un contrat écrit).
* Pas de contrat écrit -> pas de clause particulière (non concurrence par exemple ; au passage, il y a une contre-partie financière à prévoir pour cette clause).
* Lui as-tu remis une déclaration préalable à embauche (DPAE) ? https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23107
* On ne peut pas demander à quelqu'un de démissionner, c'est un non sens. Comment peut-on sérieusement écrire un truc pareil ?
* Travailler le dimanche ou/et sans respecter la durée d'intermède nocturne, parce que c'est (ce serait) son choix, ça ne passe pas. C'est ta responsabilité d'employeur que ce ne soit pas le cas.
* "en me laissant l'ordinateur sur les bras" -> "en te rendant l'ordinateur qui n'était pas à lui."
* "Je l'ai emmené gratuitement au Defi-Wind" : j'espère que tu ne lui as pas décompté des jours de congés s'il y avait le moindre aspect lié à ta boite, ne serait-ce qu'un côté représentation et comm'.

Au passage, j'avais cru comprendre que "Météo-parapente" était maintenant inclus dans la même "boite" que les pioupious. Je ne pige plus, du coup.

Derob

[monsieur tout le monde]

* Droit français ou belge ?

FR

* Tu n'as jamais arrêté de le payer (en CDI à temps plein) et continué à verser les cotisations ?

Fiches de paie + salaire dans les règles. Par contre montant du salaire réduit car journées comptées en absence.

* Quelle convention collective ?

Syntec

* Lui as-tu remis une déclaration préalable à embauche (DPAE) ?

Je ne sais pas si ma comptable l'a fait

* On ne peut pas demander à quelqu'un de démissionner, c'est un non sens. Comment peut-on sérieusement écrire un truc pareil ?

Quand le salarié me dit qu'il souhaite démissionner, puis qu'il ne se pointe pas au boulot depuis un mois et demi, je pense que je suis en droit de lui demander de confirmer sa démission par écrit.

* Travailler le dimanche ou/et sans respecter la durée d'intermède nocturne, parce que c'est (ce serait) son choix, ça ne passe pas. C'est ta responsabilité d'employeur que ce ne soit pas le cas.

Donc j'ai été trop gentil, trop con, de lui laisser les horaires libres et la flexibilité qu'il voulait.
Moi; je préfère travailler dimanche quand il pleut que lundi quand ça vole. Je me suis dit qu'un salarié serait content de pouvoir faire la même chose.
Le prochain, si j'ai encore l'envie de faire confiance à un salarié, ça sera 9 - 17h et fait pas chier.

* "en me laissant l'ordinateur sur les bras" -> "en te rendant l'ordinateur qui n'était pas à lui."

Je pense si tu demande à ton patron un ordi cher comme outil de travail, et que 15 jours après tu démissionnes, ça n'est pas très respectueux. Dans une grosse boite, OK, mais pas dans une TPE.
La politesse aurait été de me proposer de me racheter l'ordinateur en question, plutôt que de s'acheter un Mac Book Pro neuf juste après.

Au passage, j'avais cru comprendre que "Météo-parapente" était maintenant inclus dans la même "boite" que les pioupious. Je ne pige plus, du coup.

Meteo-Parapente est pour le moment 100% ma propriété et indépendant de Pioupiou. Mais Faktory m'a arnaqué en me faisant signer une clause qui leur permettra de récupérer Meteo-Parapente dans quelques temps - je suis en train de sécuriser la stratégie pour les en empêcher.

[flaille]

Mon poste ne va pas amener grand chose à la discussion, mais je te souhaite d'aborder tes futurs projets avec la même créativité et la même énergie que par le passé, et de ne pas garder trop en tête ces problèmes administratifs et législatifs (avec Faktory et ton employé) lorsque tu les aura surmonté
Je sais que pour les esprits libres comme le tien, ca peut être très éprouvant de se retrouver emprisonné dans ces situations, avec parfois à la clé, le renoncement à créer quelque chose à nouveau ensuite.
Etre bien entouré est, je pense, la priorité numéro 1, et il y a une tripotée de gens bien autour de nous.  Je ne peux donc que te souhaiter d'être entouré de gens remplis de bonnes intentions à l'avenir. Cela s'apprend hélas par expérience.

Bonne continuation à toi

[piwaille]

Je ne peux donc que te souhaiter d'être entouré de gens remplis de bonnes intentions à l'avenir. Cela s'apprend hélas par expérience.

au delà des voeux que je partage, je ne suis pas tout à fait d'accord avec la phrase concernant l'expérience.

Un de mes profs de droit me disait qu'un contrat (de travail, de mariage ...) s'établi quand tout va bien pour anticiper quand ça n'ira plus. Personnellement, j'en suis même arrivé à la conclusion que plus un contrat est clair et exhaustif pour toutes les parties et plus on prolonge/améliore le "quand tout va bien" vu que chacun sait quoi attendre de l'autre et ce qu'il attend de nous.
(petit bémol quand même sur les contrats qui tiennent en 200 volumes, police de 8 lesquels deviennent illisibles )

[Hub]

C'est clair que dans ce cas, le flou amical, genre "on est entre nous, tu fais ce que tu veux quand tu veux", ça s'est mal terminé...

[tartifli]

Salut salut!
Désolé Pr que ce soit une expérience compliquée, mais finalement assez courante, que tu nous racontes.
Plusieurs réflexions me viennent:
- tout d'abord, c'est l'avocat spécialiste du droit du travail qui sera ton meilleur conseil, le droit du travail français étant tellement complexe que lui seul aura toutes les ficelles pour monter un truc propre qui ne prêtera pas le flanc à prud'homme.
- En tout état de cause, la constatation des faits par recommandé asap est incontournable, sans jamais parler des conséquences possibles dans un premier temps.
- pour l'ordi, et imaginer qu'il te propose de le racheter, je crois que la marmotte n'a plus de papier d'alu...
- il est toujours plus facile de mettre un cadre strict au début et de relâcher la bride ensuite, que l'inverse.
- je suis étonné par la propension que tu as, Pr, d'exposer en place publique des problématiques compliquées touchant à ta société et qui, à mon sens et en l'occurence, gagneraient à davantage de confidentialité. Ton gars lit peut-être le forum... mais c'est peut-être moi qui ne saisit pas bien la culture des nouveaux entrepreneurs...